Le décret n° 2016-173 dédié à la formation continue des professionnels de l'immobilier, pris pour application de l'article 24 de la loi Alur du 24 mars 2014, a été publié au Journal Officiel, le 21 février 2016, pour une entrée en vigueur le 1er avril 2016.
Se former en continu pour pouvoir exercer
Le texte concerne trois métiers de l’immobilier :
- la transaction,
- les syndics de copropriété
- l’administration de biens.
A compter du 1er avril 2016, ces professionnels - qu’ils soient dirigeants, collaborateurs salariés ou encore agents commerciaux indépendants - seront porteurs d’une carte qui ne pourra leur être renouvelée que s’ils justifient avoir rempli leur obligation de formation. Celle-ci porte sur 14 heures par an 42 heures durant trois ans.
Justice, économie, commerce, construction, urbanisme, transition énergétique sont quelques-uns des thèmes qui seront abordés en formation. La déontologie devra faire l’objet d’un module « d’au moins deux heures », précise le texte de loi. Les colloques professionnels et les congrès, pourront compter pour deux heures maximum par an.
Des justificatifs de suivi de la formation devront être transmis, « selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation ».
Les professionnels se félicitent de la mesure
Cette obligation de formation continue vise à restaurer l’image des professions immobilières en leur imposant de mettre à jour régulièrement leurs compétences dans des domaines qui changent souvent, le droit ou les règles d’urbanisme par exemple.
Du côté des professionnels de l’immobilier, l’heure est plutôt à la satisfaction. Dans un communiqué, Fabrice Abraham, directeur général du réseau Guy Hoquet, juge que « dans un secteur en pleine mutation, il est nécessaire pour les professionnels de s’adapter à un métier et des attentes clients qui changent ».
La FNAIM quant à elle s’était montrée favorable à cette évolution dès 2014, estimant que:
« Le bénéfice en sera considérable : pour le public, l'assurance de confier ses intérêts à des femmes et des hommes plus compétents, qui leur apporteront plus de sécurité et de valeur ajoutée, et pour les agents immobiliers et les gestionnaires la satisfaction d'appartenir à un corps professionnel exigeant envers chacun de ceux qui le constituent. Nous souffrions jusqu'à présent qu'une fraction de la profession, toujours trop importante quand il s'agit de l'enjeu du logement des familles, altère l'image de ceux qui croient dans les vertus de la formation depuis la première heure ».
Le décret sur la formation continue va par ailleurs marquer l’essor d’un secteur - celui de la formation pour les professionnels de l’immobilier - dont le potentiel est considérable.
Il va cependant falloir un temps d’ajustement à ce cercle vertueux de l’apprentissage pour se mettre en place car le contenu exact des modules n’est pas précisé par le texte. Les professionnels de l’immobilier vont donc devoir prendre le temps de s’organiser, de définir le programme de formation et faire le tri parmi les nouveaux acteurs qui ne manqueront pas de se positionner sur le secteur de la formation continue.
