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La taxe d’habitation, qui la paie ?

Le Gouvernement veut supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des français. Mais actuellement qui la paie ?

Vous êtes propriétaire ou locataire immobilier : un point sur ce qui change pour vous.

Reconduction de différents dispositifs fiscaux, encadrement des loyers à Lille, nouvelles obligations pour les copropriétés ou les propriétaires-bailleurs, plusieurs nouveautés entrent en vigueur en 2017.

Catalogue des principales évolutions -certaines mesures avaient été votées dans le cadre de la loi ALUR- qui s’appliquent aux propriétaires ou aux locataires.

Différents dispositifs immobiliers prorogés

En premier lieu, le dispositif Pinel qui vise à relancer la construction sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2017. Son principe : offrir une réduction d'impôt lors de l’acquisition ou la construction d'un logement neuf, à condition qu'il soit mis en location nue à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant 6 ans au minimum.

Le « Censi-Bouvard », est aussi reconduit mais, pour la partie "résidence touristique" la réduction d’impôt ne vise que les travaux de rénovation énergétique du bâtiment pour lesquels les propriétaires pourront déduire 20 % du montant des travaux, dans la limite de 22.000 euros par logement.

Un nouveau dispositif destiné à inciter à la location

Le gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif d’exonération d’impôt destiné à inciter les propriétaires à mettre en location leurs logements vacants à un niveau de loyer très bas. A partir du 31 janvier 2017, celui qui remet en location un bien vacant à un loyer inférieur à celui du marché pourra bénéficier d'une exonération d’impôt de 15 % à 85 % du montant du loyer perçu.

Loyers encadrés à Lille

Lille est la 1ère ville de province à appliquer l’encadrement des loyers comme c’est le cas dans la capitale depuis août 2015.

Selon le ministère du Logement, Lille est la troisième ville la plus chère de France pour les loyers. Pour réguler le marché, sa maire, Martine Aubry, a donc demandé dès 2014 au gouvernement l’instauration de l’encadrement des loyers. Ce sera chose faite en février prochain.

Un site recense les montants de loyers minimum, médians et maximum. Désormais à la signature d’un nouveau bail, ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne pourra dépasser de 20 % des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral.

Une surtaxe d’habitation modulable

Depuis 2015, les communes situées en zones tendues peuvent majorer de 20 % la taxe d’habitation des résidences secondaires (article 1407 ter du code général des impôts). A compter du 1er janvier 2017, les maires de ces villes pourront s'ils le souhaitent, alourdir la taxe d'habitation de 5 à 60 % sur ces propriétés.

La mesure sera rapidement proposée en Conseil de Paris, à partir de janvier.

Diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un bien

A partir du mois de juillet 2017, les propriétaires devront fournir deux nouveaux diagnostics techniques à leur locataire : l'un sur l'état de l'installation intérieure du gaz, l'autre sur l'état de l'installation électrique.

Cette réglementation s'appliquera aux baux signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Un fonds obligatoire pour les travaux dans les copropriétés

Une autre mesure de la loi Alur s’applique depuis le 1er janvier 2017, afin de simplifier la réalisation de certains travaux dans le cadre d’une copropriété.

Elle oblige les copropriétés à mettre en place un fonds de travaux. En pratique c’est une réserve financière qui est votée en assemblée générale afin d’éviter que les syndics ne gèrent les défauts de paiement lorsque des travaux doivent être effectués.

La cotisation annuelle obligatoire ne peut pas être inférieure à 5% du budget prévisionnel.

Architecte obligatoire pour la construction d’une maison de plus de 150 m2

Le seuil à partir duquel un particulier qui se fait construire une maison doit obligatoirement recourir un architecte est abaissé. Il passe à partir du 1er mars, à 150 m2 contre 170 m2 auparavant. C’est l’entrée en vigueur d’un texte qui date de 2015.

Certaines mesures sont dans l’attente de leurs décrets d’application.