Les débuts d’année sont toujours synonymes d’évolutions législatives. La loi de finances pour 2021 a en effet apporté plusieurs modifications et nouveautés qui impactent le secteur de l’immobilier. Taxe d’habitation, APL, dispositif Pinel, MaPrimeRénov, PTZ, découvrez les principales nouveautés du secteur immobilier en 2021.
Une prime à la rénovation énergétique pour tous en 2021
Depuis début janvier 2021, tous les ménages sont désormais éligibles à MaPrimRenov, y compris les copropriétés et ce sera bientôt le tour des propriétaires-bailleurs. Cette aide permet d’aider à financer les travaux d’isolation, de chauffage, d’une maison ou d’un appartement. Elle est fonction du niveau des revenus du foyer et du niveau de performance énergétique atteint grâce aux travaux. Le montant de la prime est forfaitaire et les plafonds de ressources ont été répartis en 4 profils selon les différents niveaux de revenus. Parallèlement le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) disparaît complètement en 2021.
Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).
Des APL réformées
En 2021, les aides au logement (APL) restent calculées sur la base du loyer, la composition du foyer et sur les revenus. Ce qui change, c’est simplement la référence des revenus pris en compte pour le calcul du droit à l’allocation. Avant les aides étaient calculées sur la base des revenus de l’année N-2 : une allocation reçue en 2020 était calculée sur la base des revenus perçus en 2018.
Désormais le montant de l’allocation est fonction des revenus actuels du bénéficiaire (pris sur les 12 derniers mois) et les droits seront actualisés tous les trois mois.
Taxe d’habitation : qui bénéficiera de la suppression en 2021 ?
La suppression de la taxe d’habitation est devenue réalité pour 80% des ménages en 2020. En 2021 c’est au tour des 20% les plus aisés de commencer à bénéficier du dispositif avec 30% de baisse sur le montant de la taxe d’habitation de leur résidence principale. C’est en 2023 que la suppression sera effective pour tous et que la taxe d’habitation ne subsistera que pour les résidences secondaires.
Le dispositif Pinel modifié
Le dispositif Pinel 2021 est désormais destiné exclusivement aux logements d'un bâtiment d'habitation collectif, excluant de fait les maisons individuelles (sauf en cas de date de dépôt de demande de permis de construire antérieure au 1er janvier 2021). Ensuite, à compter de 2023 puis en 2024, l’avantage sera progressivement rogné. Pour rappel, l’investissement Pinel suppose un investissement dans des zones particulières classées et un respect de plafonds de loyer. Les zones éligibles changent chaque année et certaines disparaissent au fur et à mesure.
Par ailleurs, le gouvernement prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif surnommé le « Super Pinel ». Celui-ci devrait rapidement venir remplacer la Loi Pinel que l’on connait actuellement.
Quant au dispositif Denormandie, il a été élargi depuis le 1er janvier 2021 avec la suppression de la notion de centre-ville pour les communes éligibles. Il est prorogé jusqu'à fin 2022. Il concerne un bien ancien acquis avec des travaux d’au moins 25% du prix d'achat.
Encadrement des loyers
Après son application dans les villes de Paris et Lille, plusieurs métropoles dont Bordeaux, Lyon (Villeurbanne compris), Grenoble et Montpellier, ainsi que "plusieurs intercommunalités de la région parisienne" se sont portées candidates pour adopter l’encadrement des loyers en 2021.
Un décret du 17 décembre 2020 applique désormais ce dispositif sur le territoire de l'Etablissement public territorial Plaine Commune (Grand Paris) qui concerne Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen.
D’autres villes devraient donc suivre courant 2021.
Le PTZ prorogé jusqu’à fin 2022
Le prêt à taux zéro (PTZ), est l'une des principales aides publiques à l'achat de logement. Ce prêt sans intérêts à rembourser permet, sous conditions de ressources, aux primo-accédants de financer une partie de leur achat, jusqu’à 40 % du montant. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Un changement intervient puisque désormais les revenus du ménage pris en compte sont ceux de l’année de l’émission de l’offre de prêt et non plus ceux de l’année N-2.
Un nouveau diagnostic énergétique (DPE) au 1er juillet 2021
Le diagnostic de performance énergétique évolue en 2021 avec l’application de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019. Qu’est-ce qui change avec le nouveau DPE ? Actuellement, ce diagnostic n’a qu’une valeur informative, mais à partir du 1er juillet 2021 il deviendra juridiquement opposable aux tiers. Le DPE sera plus précis et complet.
Les nouvelles règles, destinées à lutter contre la location et l’achat de biens trop énergivores, deviennent progressivement plus contraignantes pour les propriétaires-bailleurs et les acquéreurs de biens étiquetés F ou G. Nouvelle étape le 1er janvier 2022 : à cette date il sera obligatoire de mentionner sur une annonce immobilière de vente et de location les dépenses théoriques d’énergie, quelle que soit la classe énergétique du bien.
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