Suppression de la taxe d’habitation, prêt à taux zéro (PTZ), APL, impôt sur la fortune immobilière, mais aussi réforme du PEL ou CITE...beaucoup de changements viennent modifier la donne dans le secteur immobilier. Un point sur les principales nouveautés ou réformes.
La suppression progressive de la taxe d'habitation
La mise en œuvre de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables entre en vigueur en 2018 avec une première étape visant à la baisser de 30 % pour les ménages concernés, avant une deuxième en 2019, pour une exonération complète en 2020. Les ménages concernés sont à titre d’exemple, les célibataires dont le revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 27 000 € ou les couples sans enfant dont les revenus n'excèdent pas 43 000 € par an.
Emmanuel Macron a confirmé le 30 décembre que la suppression pour tous de la taxe d’habitation aurait finalement bien lieu.
L'investissement Pinel prolongé et recentré
Le dispositif Pinel qui permet aux investisseurs achetant un logement neuf pour le mettre en location, de bénéficier d’une réduction d'impôt est prolongé en zones tendues (A et B1) jusqu'au 31 décembre 2021. Les logements situés en zone B2 et C (villes moyennes et zones rurales) pourront toujours en bénéficier sous certaines conditions, notamment si le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2017.
Un PTZ réformé
Le recentrage du PTZ dans le neuf sur les grandes agglomérations et du PTZ pour la rénovation dans les zones rurales ne sera entièrement appliqué qu’en 2020. Il y a auparavant une période transitoire en 2018 et en 2019, pendant laquelle le montant finançable à taux zéro dépendra de la zone géographique et de la nature du projet immobilier :
- Zones A, A bis et B1 : quotité (part financée du montant maximum retenu pour l’opération) de 40 % (PTZ uniquement dans l’immobilier neuf) ;
- Zones B2 et C : quotité de 20 % (PTZ dans le neuf et l’ancien).
Rabot sur les Aides personnalisées au logement (APL)
Pour les bénéficiaires de logements sociaux, la réduction des aides est d’un montant de 60 euros par mois en moyenne, et s’accompagnera d’une réduction équivalente du montant des loyers. Cette double baisse permet ainsi d’éviter aux seuls locataires de supporter la diminution des APL.
Pour rappel, une baisse de 5 € par mois sur le montant sur les aides au logement est effective depuis le 1er octobre 2017.
Des "super" abattements pour encourager les cessions de terrains à bâtir
Le Gouvernement veut libérer du foncier en incitant les propriétaires à céder leurs terrains constructibles. Il instaure un abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, réalisées par les particuliers dans les zones “tendues” (promesse de vente conclue avant fin 2020) en vue de la construction de logements neufs. L'abattement est de 70 % et peut être sous certaines conditions porté à 85 % si l’engagement du cessionnaire porte sur des logements sociaux ou intermédiaires.
L'impôt sur la fortune immobilière instauré
L’impôt sur la fortune est supprimé. Il est remplacé par un impôt concentré sur la seule fortune immobilière : l’IFI, pour les contribuables dont le patrimoine dépasse 1,3 million d'euros. Les biens affectés à l'activité professionnelle du contribuable n’entrent pas dans son champ d’application.
Certaines règles de l’ISF sont transposées à l’IFI, notamment le barème ou la décote sur la résidence principale.
PEL et CEL taxés dès la première année
A partir du 1er janvier 2018, les intérêts perçus sur les nouveaux plans d'épargne logement (PEL) et comptes épargne logement (CEL) deviennent imposables sur le revenu, dès la première année. Comme pour la plupart des placements bancaires, les souscripteurs de PEL seront soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % prélèvements sociaux inclus, mais pourront choisir l’imposition classique au barème de l’impôt sur le revenu (l’option portera alors sur l’ensemble des revenus soumis au PFU).
Par ailleurs, les Plans d'épargne logement souscrits à compter du 1er janvier 2018 n’ouvrent plus droit à la prime d’Etat.
L'assurance emprunteur renégociable
Que prévoit le nouveau dispositif ? À partir du 1er janvier 2018, les souscripteurs d’un contrat pourront le résilier chaque année à la date anniversaire pour s’orienter vers un autre assureur. En pratique, quelle que soit votre situation, emprunt récent ou il y a plusieurs années, vous avez la possibilité de changer d'assureur pour votre crédit immobilier.
Mais suite à une requête de la profession bancaire, le Conseil Constitutionnel a été saisi. La réponse est attendue le 12 janvier 2018.
Toujours à compter du 1er janvier 2018, quand dans le cadre d’une négociation d’obtention d’un prêt immobilier, une banque vous contraint à ouvrir un compte courant pour domicilier vos revenus, elle doit vous accorder un avantage individualisé. De plus l’obligation de domiciliation est fixée à 10 ans maximum.
Le CITE prolongé mais recentré
Si le principe du crédit d'impôt énergétique est prolongé d'un an, il est recentré sur les travaux et équipements les plus efficaces en termes d’économies d’énergie, comme l’isolation des combles. Le changement de fenêtre en est progressivement exclu. Le taux du crédit d'impôt est ainsi ramené à 15 % (au lieu de 30 % auparavant) pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, pour des travaux réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. Le CITE sera transformé en 2019 en système de prime.
Il est préférable d’attendre certains décrets d’application pour connaître les modalités exactes d’application.
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