Le projet de loi "évolution du logement, de l’aménagement et du numérique" (ELAN) a été présenté le mercredi 4 avril en conseil des ministres. Ce texte traite de nombreux et divers sujets tels que l’urbanisme, les normes de construction, la lutte contre l’habitat indigne, mais aussi la copropriété ou les rapports locatifs. Un point sur quelques-unes des principales mesures qui concernent les particuliers. Le projet de loi pourrait être adopté dès l’été.
La création d’un bail mobilité : une promesse électorale d’Emmanuel Macron
Le bail mobilité viendra compléter une gamme qui comprend le bail de trois ou six ans pour des locaux loués vides et celui d'un an pour les locations meublées. Conçu pour une durée d’un à dix mois, non renouvelable, il vise les personnes en formation, stage, mutation ou mission professionnelles temporaires ou les étudiants. Quelles seraient ses autres principales caractéristiques ?
- Il portera sur un logement meublé ;
- Il pourra être résilié par le locataire à tout moment avec un préavis d’un mois ;
- Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur ;
- Le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi).
Le gouvernement attend que la souplesse de ce contrat favorise la remise sur le marché de nombreux logements vacants et de locations touristiques.
Suppression de la mention manuscrite pour l’acte de caution
L’article 47 du projet de loi a comme but de simplifier le formalisme de l’acte de cautionnement. Il supprime l’obligation actuelle du caractère manuscrit de la mention d’engagement par la caution, tout en conservant le contenu informatif et protecteur des mentions actuelles.
En pratique le garant n'aura qu'à signer l'acte de caution, d'un modèle type et non manuscrit.
L’encadrement des loyers va réapparaitre sous conditions et avec des sanctions
L'encadrement des loyers, a été créé par la loi Alur de mars 2014. Expérimenté qu’à Paris et Lille, le dispositif a finalement été annulé par le juge administratif fin 2017 et le Gouvernement a finalement choisi de permettre à nouveau son application dans les zones tendues. Il s’agira simplement d’une expérimentation pour cinq ans, laissée à l’initiative des métropoles, sur un périmètre de leur choix. Pour rappel la loi ALUR la prévoyait dans vingt-huit agglomérations et à l’initiative de l’Etat.
Le texte prévoit que pour gagner en efficacité l'encadrement des loyers devienne opposable aux bailleurs et que des sanctions soient prévues :
- le juge pourra diminuer le loyer et condamner le bailleur à reverser le trop-perçu ;
- le bailleur pourra en outre être condamné à une amende administrative dont le montant ira jusqu'à 25% du montant du trop-perçu.
Paris et une partie de l'Île-de-France devraient être les premières agglomérations concernées.
Des locations touristiques davantage contrôlées et sanctionnées
Un pan du projet de loi est consacré à un renforcement des contrôles et sanctions relatifs à la location touristique dans les grandes villes, comme Paris notamment.
S'agissant des particuliers, il existe déjà le principe d’une amende pour location illégale (si en cas de nécessité de changement d'usage, il n'a pas été effectué) et plusieurs autres amendes civiles seraient prévues pour ceux qui :
- n'auront pas déclaré leurs locations touristiques : ils pourront être frappés d'une amende civile allant jusqu'à 5.000 € ;
- ne transmettront pas à la demande de la Mairie, le décompte des nuits de location : l’amende pourra atteindre 10.000 € ;
De leur côté les plateformes ne respectant pas leurs obligations au niveau des annonces s’exposeraient à des amendes atteignant 50.000 €.
Copropriété : des règles plus souples et plus efficaces par ordonnances
Les règles relatives aux copropriétés seront revues dans le cadre d'une future ordonnance.
L’article 60 du projet de loi autorise en effet le Gouvernement "à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété" mais aussi à "prendre les mesures relevant du domaine de la loi visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux". En pratique, il s'agit de revoir les règles de gouvernance des copropriétés selon deux axes principaux :
- Moduler les règles selon les caractéristiques des immeubles : destination, taille de la copropriété pour les rendre plus efficaces
- Clarifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété au niveau de la prise de décision.
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