Dans la loi de Finances 2016 promulguée en décembre dernier, plusieurs mesures ont été votées visant à réduire le budget des aides au logement et plus particulièrement des APL (aide personnalisée au logement).
La première mesure dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet, prévoit un système dégressif des allocations mais reste dans l’attente de la publication des décrets d’application.
Certains espèrent encore que la mesure de rabot destinée à éviter les loyers trop élevés, ne sera jamais appliquée… La réforme prévoit aussi deux autres mesures qui devraient en vigueur à compter du 1er octobre : des APL dégressives en cas de patrimoine supérieur à 30 000 € de l’allocataire et supprimées en cas d'imposition à l'ISF des parents.
L’APL : un calcul complexe
Cette aide est accordée par la caisse d’allocations familiales (CAF), selon le lieu de résidence du logement, les ressources mais aussi la composition du foyer. L’APL est versée sans limite d’âge.
Le calcul de l’APL est assez complexe, en raison des multiples paramètres, et la caisse d’allocations familiales met à disposition des utilisateurs un simulateur en ligne qui leur permet de voir s’ils peuvent y prétendre.
Les revenus pris en compte pour le calcul sont ceux de l’année N-2, donc ceux de 2014 pour une demande faite cette année.
Vers un système dégressif ?
Cette mesure adoptée fin 2015 et pour laquelle les décrets d’application sont attendus, a pour but de "limiter le montant de l'APL des ménages dont les loyers sont considérés comme manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage," selon les termes du Gouvernement.
Quel est le nouveau principe : si vous payez un loyer important, vos aides seront diminuées. Un barème dégressif des aides pour les loyers supérieurs à un certain plafond sera mis en place. Passé ce seuil, l’allocation sera diminuée, puis pourra disparaître complètement. En attendant le décret, des associations de locataires luttent contre cette loi.
Un prochain décret doit préciser les modalités de ce plafonnement. Lors de la présentation du projet de ce décret à l'occasion d'une réunion du Conseil national de l'Habitat (CNH), la Confédération Nationale du Logement (CNL) et d’autres associations de locataires ont exprimé un vote d’opposition.
Le décret précisant le seuil de déclenchement ainsi que la grille de dégressivité, sera-t-il pris avant le 1er juillet ?
D’autres mesures à compter du 1er octobre ?
La loi de Finances pour 2016 prévoit d’autres mesures. En premier lieu, à partir du 1er octobre 2016 les APL ne sont plus accordées aux enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents si ces derniers sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Ensuite, l’administration prendra en compte la valeur du patrimoine du bénéficiaire dans l’évaluation des ressources. Cette mesure concernera les bénéficiaires ayant un patrimoine supérieur à 30 000 euros. Ils devront faire une déclaration de patrimoine sur l’honneur et un décret listera les biens concernés.
