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Succession sans enfants ni conjoint : qui hérite ?

Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit qui sont les héritiers. Mais il est aussi alors possible d’organiser sa succession dans un cadre de très grande liberté.

Lorsqu’un couple locataire d’un appartement se sépare, cette rupture a des conséquences différentes selon la situation matrimoniale.

Un congé à donner dans les règles

Si le couple a signé le bail à deux, le congé doit être délivré de façon très formelle. Ainsi, un époux marié ou partenaire de pacs ne peut pas, sans le consentement et la signature de l’autre, résilier seul le bail de la résidence principale. En revanche, un concubin peut envoyer seul son congé, mais dans ce cas, il perd tout droit sur le logement à la fin de son préavis, l’autre concubin devenant seul titulaire du bail.

Un transfert de bail qui n’est pas automatique

Si, en revanche, un seul des deux a signé le bail en entrant dans le logement et qu’il le quitte au moment de la séparation, la situation est différente. Seuls les époux mariés bénéficient de la cotitularité du bail, celui qui reste voit donc le bail transféré à son nom. Pour les pacsés et les concubins, ce droit n’est pas automatique. Les premiers doivent saisir le juge d’instance pour lui demander de se faire attribuer le droit au bail du logement, sauf si le propriétaire accepte directement le transfert. Les seconds peuvent bénéficier de ce même droit s’ils prouvent qu’ils vivaient en concubinage notoire dans les lieux depuis au moins un an. Si l’occupation est inférieure à cette durée, un accord du bailleur est nécessaire pour une modification de bail.

Attention au paiement des loyers et au dépôt de garantie

L’ex-occupant d’un logement peut se voir réclamer les arriérés de loyers par le propriétaire si l’autre ne paie pas. C’est le cas des époux en procédure de divorce et des pacsés, qui restent solidaire des dettes de loyers et charges. Les premiers sont libérés de toute obligation le jour de la retranscription du divorce en marge de l’état civil. Pour les pacsés, la solidarité s’arrête au moment de la dissolution du pacs. Les concubins séparés ne peuvent pas être mis à contribution par le bailleur, sauf s’ils ont signé une clause de solidarité dans le bail.

Dernier point : si une seule personne quitte le logement tandis que l’autre reste, quelle que soit la situation matrimoniale, il ne peut pas réclamer au propriétaire le remboursement de la moitié du dépôt de garantie (versé à l’entrée dans les lieux). Car ce dernier, considéré comme indivisible, est restituable au moment de la libération totale du logement par le dernier occupant.

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