Location meublée saisonnière : des règles renforcées

Vous envisagez de mettre un logement en location saisonnière ? L’opération est tentante car elle vous permettra, le cas échéant, de récupérer un peu d’argent pour payer les charges du logement en question (impôts, travaux…). Mais, sachez qu’avec la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, les règles ont été renforcées. Désormais, toute location meublée saisonnière doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie de votre commune et recevoir un numéro d’enregistrement à porter obligatoirement sur l’annonce à paraître dans la presse ou sur les sites Internet. À défaut, l’agence ou le site Internet ne devront pas publier votre annonce. Si la location concerne tout ou partie de votre résidence principale, sachez que vous ne pourrez pas louer plus de 120 jours par an. Au-delà, le site ou l’agence devra également refuser votre annonce. Si vous louez un autre bien que votre propre logement (résidence secondaire, par exemple), vous devrez vous conformer à des règles encore plus strictes. Il vous faudra demander une autorisation de changement d’usage ou de destination du bien à la mairie. Si la ville accepte, elle peut y émettre des conditions, comme vous imposer, à titre de compensation, la mise sur le marché de la location libre, d’un bien vous appartenant, de superficie équivalente ou supérieure. De telles mesures ont été prises dans les villes où il existe des excès en matière de location saisonnière et où les habitants ne parviennent plus à se loger en location libre.  

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