Créé par la loi Alur de 2014, l’encadrement des loyers est ressorti des parapheurs législatifs. Ce dispositif expérimenté à Lille et à Paris, puis retoqué par le juge administratif fin 2017, a été remis au goût du jour par la loi Élan. Son objectif : protéger les locataires contre les loyers abusifs, toujours visés par cet encadrement des loyers iI qui apporte quelques nouveautés.
Que prévoit la loi Élan ?
Dans sa version revisitée, l’encadrement des loyers pourra être mis en place pendant cinq ans, à titre expérimental, à la demande de certaines communes ou métropoles, dans certaines villes ou quartiers, et non plus sur l’ensemble de l’agglomération. Une fois que la collectivité aura fait cette proposition d’expérimentation, un décret délimitera le territoire où elle s’applique. Autre nouveauté : ce dispositif est désormais opposable au bailleur. Le préfet pourra lui demander de reverser le trop-perçu au locataire ou de diminuer son loyer. Dans le cas contraire, le bailleur pourra être condamné à payer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale telle qu’une SCI.
Paris, Grenoble et Lille : prêtes à encadrer à nouveau les loyers
Êtes-vous concernés par l’encadrement des loyers ? À ce jour, seuls Lille et Paris, précurseurs en la matière, ainsi que Grenoble, pourraient le réactiver. Toute la France ne sera pas visée, car la loi Élan a délimité son application aux zones d’urbanisation continues de plus de 50 000 habitants. En outre, elles devront réunir quatre conditions : un écart important de loyer entre les secteurs privés et le locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un taux de constructions comme des perspectives de production de logements faibles. En pratique, si 28 agglomérations entrent dans ce plan, l’encadrement des loyers ne s’y appliquera pas automatiquement. Chaque ville qui voudra tenter l’expérimentation devra d’abord mettre en place un "Observatoire des loyers". C’est ce dernier qui va déterminer une référence à partir de laquelle il sera possible pour les bailleurs de fixer leur loyer dans une fourchette comprise entre - 20 % et + 20 %. Lille et Paris, qui ont testé le dispositif, en bénéficient déjà. La capitale pourrait encadrer ses loyers dès la fin de cette année. En revanche, pour Grenoble, pas encore dotée de cet outil, il faudra plutôt attendre fin 2019.
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