Les principes du dispositif Malraux
L’objectif de cette loi est de rénover entièrement un bien, en contribuant à la restauration et la préservation du patrimoine français. L’immeuble doit être situé dans un secteur sauvegardé, et dans des zones de protection du patrimoine architectural.
Le dispositif de la loi Malraux bénéficie aux personnes physiques qui procèdent à ces opérations de restauration directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, ...). Il permet aux propriétaires de ces immeubles de bénéficier d’un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt.
Dans l'ancien régime Malraux (permis de construire déposés avant fin 2008), les travaux donnaient la possibilité de déduire de ses revenus le montant des sommes décaissés. Aujourd'hui, il s'agit d'une réduction d'impôt étalée sur la durée des travaux pendant quatre années maximum.
La loi Malraux est applicable dans les secteurs sauvegardés et des Zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager (ZPPAUP). La France compte une centaine de secteurs sauvegardés pour plus de 300 ZPPAUP.
Quelles sont les conditions d'application du dispositif Malraux
Pour que puisse s'appliquer la Loi Malraux les opérations concernées doivent remplir les conditions suivantes:
- le logement doit être situé dans un Secteur Sauvegardé ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
- la restauration doit être suivie intégralement par un Architecte des Bâtiments de France
- le propriétaire s’engage à mettre le logement loi Malraux en location pendant 9 ans sans plafonds de loyers, à titre d’habitation principale du locataire.
- le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal de l’investisseur ni être un ascendant ou un descendant
- la location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux. Au terme de la période de 9 ans, le propriétaire peut disposer de son bien.
La fiscalité du dispositif Malraux
Le dispositif repose sur le principe de la réduction d'impôt, applicable aux permis de construire ou déclarations de travaux déposés après le 1er janvier 2009.
En 2016, la réduction d'impôt est de :
- 22% pour les opérations réalisées en ZPPAUP,
- 30% pour les opérations réalisées en secteur sauvegardé,
Les dépenses sont retenues dans une limite annuelle par foyer fiscal de 100 000 euros et la réduction maximale atteint donc 22 000 euros ou 30 000 euros. Le contribuable peut en bénéficier pendant un maximum de quatre ans.
La réduction d'impôt n'est pas comprise dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros.
