Alors que cette possibilité est offerte aux départements depuis mars 2014, Paris n’avait pas encore voté la hausse des droits de mutation appliqués lors d’un achat immobilier. Mais le 23 novembre 2015, son Conseil municipal l’a votée et le taux des droits de mutation (DMTO) passe le 1er janvier 2016 de 3,8% à 4,5 %.
Paris rejoint ainsi la quasi-totalité des départements français où les taux de mutation ne sont plus à 3,8 % mais à un maximum légal de 4,5%.
Une mesure transitoire… devenue pérenne
Depuis mars 2014, les conseils généraux ont la possibilité de relever le taux du droit départemental des droits de mutation de 3,80 % à 4,50 % et très vite après l’entrée en vigueur de la mesure, la quasi-totalité des départements ont relevé leurs droits.
Au départ, la mesure se voulait temporaire : la part départementale des droits de mutation devait repasser à un taux maximum de 3,80% après le 29 février 2016. Puis étant donné les réductions des dotations de l'Etat aux collectivités locales, le Premier ministre Manuel Valls a décidé que cette mesure ne serait plus transitoire. Cette faculté pour les conseils départementaux de relever, dans la limite de 4,50 %, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement a donc été pérennisée.
7 départements dont Paris n’avaient pas encore opté pour la hausse
Dès l’entrée en vigueur de la mesure, étant donnée l’état des finances de la plupart des collectivités locales, de nombreux départements ont rapidement fait voter cette augmentation de la fiscalité immobilière. Mais certains départements à l’instar des conseils généraux de Loire-Atlantique, de la Vienne et des Yvelines ne l’ont voté qu’en toute fin d'année 2014. Enfin une minorité dont Paris n'ont pas relevé leur fiscalité.
En termes de niveau, tous les départements ont appliqué la hausse maximale de 0,70% soit un taux de 4,50%, à une exception : le département de la Côte-d'Or qui a choisi d’appliquer un taux de 4,45% !
Parmi les départements qui ont choisi un maintien de leurs droits de mutation à 3,80%, se trouvaient l'Isère, le Morbihan, l'Indre, la Mayenne ou encore la Martinique et Mayotte, ainsi que Paris avant le vote du 23 novembre dernier.
Pour rappel ces droits d'enregistrement font partie de ce qu’on appelle communément mais à tort « les frais de notaire ». Ces derniers comprennent en fait d’un côté les droits d’enregistrement -de taxes pour les collectivités - et de l’autre côté des honoraires revenant au notaire.
L'augmentation porte donc bien sur les droits de mutation et non sur la rémunération du notaire.
Une augmentation votée pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2016 à Paris
Par ce vote en date du lundi 23 Novembre 2015, le conseil de Paris appliquera le même niveau que la quasi-totalité des départements français en termes de droits d’enregistrements lors de l’acquisition de biens immobiliers. C’est à compter du 1er janvier 2016 que la mesure s’applique.
Les ventes d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans seront ainsi soumises au taux global de 5,80% au lieu de 5,09%. Pour rappel, le montant des droits se décompose en plusieurs droits proportionnels perçus par l'Etat, le Département et la Commune concernés.
Cette augmentation concerne également les ventes d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans lorsqu’elles sont réalisées par des non assujettis à la TVA.
Ainsi pour une acquisition de 400 000 euros qui correspond au prix moyen actuel du m2 à Paris à l’acquisition d’un appartement de 50m2, le surcoût sera de 2 800 euros. Les notaires devraient assister à quelques accélérations de signatures…
Comme souvent pour les taxes ou impôts présentés comme des mesures provisoires et facultatives, l'augmentation des droits de mutation concerne désormais presque tous les départements français et n’est plus limitée dans le temps.
