Lorsque vous cédez un immobilier qui n’entre pas dans le cas des biens exonérés comme la résidence principale, les plus-values constatées sont taxables à l’impôt sur le revenu et assujetties aux prélèvements sociaux. C’est le notaire qui en prélève le montant sur le prix de la vente. Il faut toutefois ne pas oublier lors de votre déclaration de revenus d’en indiquer le montant. Un point sur les modalités de paiement et ces obligations déclaratives.
Impôt et prélèvements sociaux à la source pour les plus-values immobilières
Vous souhaitez céder votre résidence principale pour en acquérir une nouvelle ? Pour financer votre projet, il peut être opportun d'effectuer une simulation de cfrédit immobilier.
Lors de la cession d’un bien immobilier, comment paie-t-on l'impôt ? Lorsque la vente donne lieu au paiement d’un impôt sur la plus-value, il intervient au moment de la signature de l’acte chez le notaire qui effectue alors une déclaration. Des abattements pour durée de détention sont éventuellement applicables : différents pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et pour celle des prélèvements sociaux.
Pour rappel le taux applicable (hors taxe complémentaire) est de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2018. Le montant global est donc passé de 34,50 % à 36,2 % en raison de la hausse de 1,7 point de CSG.
Le notaire se charge d’effectuer pour votre compte, une déclaration spécifique (formulaire 2048-IMM-SD) et vous recevez le prix du bien, net d'impôt et de prélèvements sociaux. S’il s’agit d’un bien exonéré, comme pour le cas de la résidence principale, la vente ne donne pas lieu à l’établissement de cette déclaration spécifique.
Pensez à reporter le montant sur votre déclaration d’impôt
Vous avez vendu l’an dernier un logement ou un terrain à bâtir dont la plus-value était soumise à imposition ? Vous avez donc déjà payé en 2017 un impôt sur les plus-values et les prélèvements sociaux.
Il vous reste une dernière formalité importante à accomplir lors de la déclaration de revenus : reporter le montant de la plus-value nette dans votre déclaration de revenus 2042.
Cette indication n’est bien sûr pas pour une quelconque autre imposition mais le montant net des plus-values immobilières imposables doit être reporté, pour information, afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre revenu fiscal de référence.
Si les plus-values exonérées, notamment celles au titre de la cession d’une résidence principale n’ont pas à y figurer, l’administration fiscale précise que « la plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, sous condition de remploi, doit être portée en case 3 VW de la déclaration 2042-C ».
Attention tout manquement à cette obligation déclarative sera sanctionné par l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées dont le montant ne peut être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 €. Ces montants peuvent être réduits sous conditions.
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Crédit photo : Katarzyna Bialasiewicz
