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Avant d’acheter votre logement neuf à un promoteur, sachez tout sur le contrat de vente en l’état futur d’achèvement, un contrat très balisé. Explications.

26 juin 2017

La Rédaction

Vous vous apprêtez à acheter votre logement neuf à un promoteur ? Mais, rien n’étant construit, vous craignez de vous engager un peu à l’aveuglette ? La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est très encadrée. Elle comporte deux phases. 

VEFA : le contrat de réservation

La première consiste à signer un contrat de réservation. Celui-ci doit contenir des informations obligatoires : description détaillée du bien, prix de vente et conditions de révision, date à laquelle la vente définitive chez le notaire aura lieu, échéance de livraison, etc. Une notice descriptive sommaire doit être annexée qui indique les matériaux prévus pour la construction (nature, qualité). 

Lors de la signature, le promoteur peut exiger jusqu’à 5 % du prix du logement. Mais, attention : il faut que la signature du contrat définitif chez le notaire soit réalisée dans l’année. Et si cette signature est prévue dans un délai de 1 à 2 ans, il ne pourra pas exiger plus de 2 % et rien du tout au-delà. Une fois la réservation signée, vous disposez d’un délai de 10 jours pour renoncer à la vente et récupérer votre mise. 

La signature définitive

Seconde étape, la signature définitive. Le projet d’acte doit vous parvenir au moins un mois avant la date prévue accompagné d’un descriptif très détaillé cette fois. Vérifiez tout. Pour ce qui concerne le règlement de votre logement, il s’effectue aussi par étapes : 35 % du prix global à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et hors d’air, 95 % à l’achèvement du chantier et 5 % à la remise des clés. Vous payez donc ce qui est construit. Une garantie complétée par d’autres (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale).