Si les activités économiques réalisées entre particuliers via des plateformes en ligne se développent, nombre d’utilisateurs ne connaissent pas les bonnes pratiques, particulièrement au titre de leurs obligations fiscales. Faut-il déclarer ces revenus, quel est leur régime applicable ? Bercy a souhaité clarifier les règles : sauf cas de partage de frais, ces revenus sont à déclarer et dans certains cas, soumis à des cotisations. Un point sur les grandes lignes, certains régimes étant complexes…
Des fiches destinées à trouver les bonnes règles
Les revenus de l’économie collaborative peuvent provenir d’activités différentes : activités de prêt, de location, dons, vente de biens et services entre particuliers, covoiturage ou échange de matériel entre voisins. Bercy a mis en ligne des fiches pédagogiques d'information sur les déclarations fiscales et sociales qui incombent aux utilisateurs de ces plateformes.
Ces fiches pédagogiques rappellent ainsi les règles relatives aux déclarations de revenus et au paiement des cotisations sociales éventuelles, en fonction de chaque activité. Disponibles sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr), elles le sont aussi sur les sites des plateformes concernées, et traitent des activités les plus courantes comme :
-la location meublée
-le covoiturage (avec partage de frais ou le transport de passagers contre revenu)
-la vente de biens
-la réalisation d'un service contre rémunération
-la location de biens
Les obligations des plateformes
Un décret a précisé les obligations d'information des plates-formes envers leurs utilisateurs pour les opérations réalisées :
-d’un côté les obligations fiscales : obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale
-de l’autre les règles générales d'assujettissement aux cotisations sociales (régime social des indépendants ou sur option, régime général de la Sécurité sociale).
Lors de chaque transaction, la plateforme doit communiquer à celui qui perçoit des recettes ou revenus (vendeur, prestataire ou parties à l’échange ou au partage) par son intermédiaire, ces informations (Art. 242 bis, I du CGI), un lien électronique vers les sites des administrations portant ces informations mais aussi les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
Le co voiturage : exonération sous conditions très strictes
Un conducteur en covoiturage, qui se contente de partager les frais et ne fait donc pas de cette activité une "activité à but lucratif", n'a pas à déclarer les sommes d'argent reçues, ni à payer les cotisations sociales, rappelle Bercy.
Cette règle ne vaut toutefois que si le conducteur pratique le covoiturage dans le cadre d'un déplacement effectué pour son propre compte, si le tarif complet n'excède pas un barème kilométrique divisé par le nombre de voyageurs et s'il garde à sa charge une quote-part de frais de carburants et de péages.
Dans le cas contraire, "cette activité non-salariale présente un caractère professionnel", avec à la clé des recettes déclarées à l'administration fiscale, dans le cadre de la déclaration de revenus, et donnant lieu au paiement de cotisations sociales.
Location meublée via une plateforme : comment déclarer ?
Vous louez un logement meublé ? En dehors du respect des obligations réglementaires, il existe -hors cas particulier- des obligations sociales et fiscales. En résumé :
1/Vos recettes annuelles sont inférieures à 33 100 € (seuil pour revenus 2017, contre 32 900 en 2016): deux options s’offrent à vous :
-le régime dit « micro BIC », sans aucun doute le plus simple car il suffit d’indiquer le montant des revenus sur la déclaration de revenus pour bénéficier d’un abattement de 50 % ( de minimum 305€] sur le montant. Ainsi aucun impôt si les recettes sont inférieures à ce dernier montant.
-opter pour le régime réel, régime auquel vous êtes automatiquement soumis si vos recettes annuelles sont supérieures à 33 100 €.
2/Si vos recettes annuelles sont supérieures à 33 100 € en 2017, le régime « réel » plus complexe s’applique. Il permet de déduire l’ensemble des charges.
Bercy rappelle que la location saisonnière d’une ou plusieurs pièces de sa résidence principale qui n’excède pas 760 € par an est exonérée et n’est pas à déclarer à l’impôt sur le revenu.
Obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) : pas avant 2019
Depuis juillet 2016, les plateformes doivent déjà fournir à leurs usagers un relevé annuel quant à leurs obligations fiscales. Votée fin 2016, l’obligation de déclarer automatiquement à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs entrera en vigueur début 2019.
Elle doit permettre à l'administration fiscale de procéder à déclaration préremplie des contribuables, afin de calculer l'impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu.
Quel régime social ?
Hors régime dérogatoire, les propriétaires qui louent leur logement meublé pour de courtes durées devront s’affilier au RSI -Régime sociale des indépendants- dès lors que les revenus excèdent 23 000 euros par an, sauf option pour le régime général. En deçà, il n’y a pas de cotisations sociales à régler mais les recettes sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Le gouvernement souhaite que l'économie collaborative ne se développe pas en dehors des règles applicables aux activités traditionnelles. Si à juste titre Bercy a voulu aider les utilisateurs à s’y retrouver, notamment en facilitant la distinction entre les activités générant du revenu imposable et celles relevant du simple partage de frais, non imposables, le régime reste néanmoins complexe !
Crédit photo : vgajic
