Chaque année le projet de loi de Finances (PLF) apporte son lot de mesures touchant à la fiscalité locale ou immobilière. Au menu dans la loi de finances pour 2020 : une suppression définitive de la taxe d’habitation actée, le dispositif Denormandie amélioré, un calendrier pour l’application de la révision des valeurs locatives, la transformation du CITE en prime, un PTZ non recentré…
Propriétaires, bailleurs ou encore locataires, qui sera concerné ?
Poursuite de la suppression de la taxe d'habitation en 2020
La loi de finances pour 2020 acte la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, en en précisant le calendrier.
En 2020, ce seront 80 % des Français qui bénéficieront de l’exonération de la taxe d’habitation si leur revenu fiscal de référence n’excède pas un certain niveau. Certains foyers bénéficieront d’un abattement permettant un lissage, si leurs revenus dépassent de peu ces seuils.
En pratique, pour les foyers fiscaux concernés, la suppression définitive intervient en 2020 après un allègement de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019.
Suppression définitive pour tous de la taxe d’habitation en 2023
Les 20 % de contribuables qui continuent à payer leur taxe d’habitation devront encore attendre un peu car sa disparition pour tous est prévue en 2023. Elle interviendra également en 3 étapes étalées sur trois ans. Leur taxe diminuera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 pour être enfin totalement supprimée en 2023.
En 2023, plus aucun foyer ne payera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. La taxe d’habitation demeurerait ainsi sur les seules résidences secondaires et les logements vacants.
Une révision des valeurs locatives pour le calcul des impôts locaux pour … 2026
Le serpent de mer législatif que constitue la réforme des valeurs locatives cadastrales des logements d’habitation est réapparu dans le Budget 2020. Cette réforme consiste en une révision de ces valeurs établies en 1970 qui servent de base au calcul des taxes locales, notamment les taxes d’habitation et foncière.
Les propriétaires bailleurs devront déclarer avant le 1er juillet 2023 les informations concernant leurs logements donnés en location. Les valeurs locatives cadastrales des logements seront mises à jour, et prises en compte à partir de 2026, année où les premiers effets de cette révision se feraient sentir sur l’imposition. Afin d’éviter une hausse trop brutale dans certains cas, un lissage progressif devrait être mis en place.
Pour rappel, les valeurs locatives des locaux professionnels a déjà fait l’objet d’une réforme, pour une application depuis 2017.
CITE : le crédit d’impôt devient progressivement une prime à la rénovation énergétique
Le Gouvernement souhaitait l’instauration d’un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt pour la transition énergétique, spécifique à chaque catégorie d’équipement, matériel, appareil ou prestation éligible.
La loi de finances pour 2020 prévoit la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en versement d’une prime forfaitaire (MaPrimeRénov) à la fois :
- réservée dans un premier temps aux ménages les plus modestes,
- contemporaine à la réalisation des travaux,
- distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
La transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en deux étapes, en 2020 pour les foyers les plus modestes et à partir de 2021 pour les foyers au niveau de vie moyen (revenus situés entre le 5è et 8è décile de revenus).
Pour les 20% de ménages les plus aisés, le CITE perdurera mais sous certaines conditions (uniquement pour travaux d’isolation des parois opaques…). Ils resteront exclus du nouveau dispositif de prime.
Le dispositif Denormandie amélioré et prorogé
Mis en place le 1er janvier 2019, le dispositif Denormandie, calqué sur le dispositif Pinel, accorde une réduction d’impôt aux particuliers qui investissent dans un logement ancien et y engagent des travaux de rénovation dont le montant doit représenter 25% au moins du coût total de l’acquisition. L’avantage se limitait aux biens situés en centre-ville des communes éligibles. Cette notion de centre impliquant complexité et incertitude pour les investisseurs, est supprimée.
Par ailleurs le Denormandie sera prorogé d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Ensuite, il bénéficie d’un élargissement de la liste des travaux éligibles. Dans le quota minimum de 25% du montant de l’acquisition consacré aux travaux, d’autres travaux que la rénovation deviennent éligibles, par exemple l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables.
Un prêt à taux zéro (PTZ) prorogé en 2020
Le PTZ est une aide de l'Etat qui prend la forme d’un crédit gratuit attribué sous conditions de ressources, et aide les ménages à acheter leur première résidence principale. Son recentrage prévu dans le texte initial n’aura pas lieu. Finalement l’achat d’un bien neuf en zone périurbaine ou rurale (zones B2 et C) pourra encore bénéficier du PTZ jusqu’au 30 décembre 2020 alors que le texte initial prévoyait sa suppression au 1er janvier 2020.
Pour rappel, le prêt peut atteindre 40 % du montant de l’acquisition d’un logement neuf dans les zones les plus tendues.
Dans certains cas, il peut financer l'achat d'un logement ancien et est ici conditionné à des travaux de rénovation (zones B2 et C).
Un nouveau décalage pour la réforme 2020 du mode de calcul des aides au logement (APL)
Un point sur la réforme du mode de calcul des aides au logement (APL), déjà plusieurs fois reportée pour des raisons techniques. Elle devait entrer en vigueur début 2020 mais le Gouvernement a annoncé fin décembre un nouveau report au 1er avril pour une mise en œuvre "avec un meilleur niveau de sécurité et de fiabilité pour les allocataires".
Elle est destinée à adapter en temps réel le montant d’aide à verser aux allocataires à la réalité de leurs ressources. Ces allocations seront calculées sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus deux ans auparavant. Elles seront par ailleurs ajustées chaque trimestre et non plus chaque année, en fonction des ressources des douze mois précédents.
La réforme de la copropriété entre en vigueur le 1er juin 2020
Les règles de fonctionnement des copropriétés vont changer en 2020. Le gouvernement a publié le 30 octobre dernier une ordonnance qui porte réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis qui date de 1965. Elle se veut simplificatrice et a pour objectif d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux en favorisant notamment la prise de décision en copropriété. Trois des mesures essentielles concernent le vote par correspondance, la simplification des majorités et les pouvoirs accrus donnés au conseil syndical.
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