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Logement : les mesures du plan logement du Gouvernement

Quelles mesures le gouvernement souhaite mettre en place pour provoquer un « choc de l’offre » ?

Le Gouvernement veut supprimer la taxe d’habitation pour 80% des français. Mais actuellement qui la paie ?

La taxe d'habitation a beaucoup évolué depuis sa création en 1974. Plus de 30 millions de ménages sont soumis à la taxe d'habitation pour des recettes de près de 22 milliards d'euros au profit des collectivités locales. Mais le quinquennat en cours marquera une nouvelle étape : le Gouvernement souhaite que 80% des français en soient exonérés. Certains le sont déjà sous conditions. Qui paie la taxe d’habitation ? Les cas particuliers sont très nombreux.

Qui est redevable de la taxe d'habitation ?

Les propriétaires, mais aussi les locataires ou encore les occupants à titre gratuit sont redevables de la taxe d'habitation. Elle concerne les locaux meublés affectés à l'habitation, de même que leurs dépendances et s’applique non seulement à la résidence principale ou secondaire mais également au logement de fonction.

La taxe d’habitation est due par la personne ayant la jouissance du logement au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve de certains cas particuliers (location meublée saisonnière de courte durée par exemple).

Près de 30 millions de foyers ont ainsi été imposés en 2016 mais il existe néanmoins plusieurs cas d'exonération ou de plafonnement de la taxe dont environ 5 millions de contribuables profitent.

Exonération totale sous conditions de ressources

Certaines personnes bénéficient d'une exonération totale du paiement de la taxe d'habitation pour leur résidence principale, à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond :

- les personnes de plus de 60 ans, si non redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation,

- les veufs et veuves quel que soit leur âge si non redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune,

- les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

- les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail,

- les destinataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et ceux de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Pour la taxe établie en 2017, le plafond de ressources (revenu fiscal de référence) s’élève à 10 708 euros pour 1 part de quotient et à 2 859 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Exonération partielle et plafonnement

Vous n'êtes pas éligible à l’exonération totale de la taxe d'habitation ? Vous pouvez peut-être bénéficier de son plafonnement. Pour cela, vous ne devez pas avoir été redevable de l'ISF l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition à la taxe d'habitation est établie et votre dernier revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain plafond.

Quels sont les montants à ne pas dépasser en 2017 ? En France métropolitaine, sont exonérés partiellement les contribuables dont les revenus de référence n'ont pas dépassé 25.180 euros. En dessous de ce seuil, la taxe d'habitation est plafonnée à 3,44 % du revenu fiscal de référence.

Ce plafond de revenus monte à 31.063 euros pour la première demi-part dans un foyer. Puis chaque demi-part supplémentaire remonte le plafond de 4.631 euros.

Pour la réforme envisagée pour 2018 par le Gouvernement il a été confirmé que le critère du revenu fiscal sera le premier examiné pour supprimer -par étapes-  la taxe d’habitation de 80 % des ménages.