Enregistrement des PACS en mairie, évolution des tarifs médicaux, nouvelles règles d’indemnisation du chômage, un point sur ces mesures qui entrent en vigueur le 1er novembre.
Nouvelle indemnisation chômage des seniors
Issues de la convention d’assurance chômage d’avril 2017, certaines règles d’indemnisation évoluent. Destinées à réduire le déficit de l’Unédic, elles s’appliquent aux nouveaux allocataires, inscrits à compter du 1er novembre.
Quelles catégories de chômeurs sont concernées par ces nouvelles conditions d’indemnisation chômage ? En premier lieu, les seniors. Les demandeurs d’emploi devront désormais attendre 55 ans, au lieu de 50 ans actuellement, pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation chômage de trente-six mois. En pratique, les demandeurs d’emploi de 50 à 53 ans bénéficient désormais d’une durée maximale d’indemnisation de deux ans, ceux de 53 et 54 ans de deux ans et demi, et enfin ceux de plus de 55 ans de trois ans.
En contrepartie, les chômeurs de 50 à 55 ans voulant entrer en formation bénéficieront d'un bonus de leur Compte personnel de formation (CPF) pouvant atteindre jusqu'à 500 heures.
Un autre changement concerne les demandeurs d’emploi qui pour toucher leurs fortes indemnités de fin de contrat, pouvaient attendre jusqu’à 180 jours. Ce plafond maximum est abaissé à 150 jours.
Les conditions d’indemnisation sont également modifiées pour les salariés enchaînant des contrats très courts.
Consultations médicales : des nouveaux tarifs au 1er novembre 2017
Consultations "complexes" ou "très complexes", de nouveaux tarifs pour des consultations médicales particulières sont entrés en vigueur à compter du 1er novembre 2017. Les consultations seront donc désormais différenciées avec l’apparition d’une trentaine de types qui entrent dans deux nouvelles catégories dites "complexes" ou "très complexes" et dont les tarifs pourront passer respectivement à 46 euros ou 60 euros.
Citons quelques exemples de ces consultations, souvent plus longues : le suivi d’enfants présentant un risque avéré d’obésité, un premier rendez-vous pour une contraception, l’annonce d’une maladie grave, l’explication de son traitement.
L’entrée en vigueur des nouveaux prix de consultation ne changera rien aux règles actuelles de remboursement.
Le Pacs : passage en Mairie
Ce sont désormais les officiers de l'état civil de la mairie qui à partir du 1er novembre 2017 procéderont à l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs). Ainsi les partenaires pourront désormais enregistrer, modifier ou dissoudre leur Pacs en mairie plutôt qu’au tribunal d’instance.
Cette mesure est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, votée en 2016.
Cartes grises par Internet
Cette mesure entre en vigueur le 6 novembre : les demandes de carte grise se feront désormais sur Internet et non plus à la préfecture, et le certificat d’immatriculation sera ensuite envoyé au domicile du demandeur. Pour ceux ne peuvent pas accéder à Internet, la possibilité d’un rendez-vous à la préfecture sera maintenue.
Crédit photo : borchee
