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L'ISF en sept questions

Xavier ROLLET (ASSOCIÉ) et Natasha DEAR, avocats chez Landwell & Associés, présentent l'ISF en sept points-clés.

ISF en 7 questions

1. Qui doit remplir la déclaration ?

Tout particulier dont la valeur de son patrimoine net au 1er janvier dernier était au moins égal à 1.300.000 euros (790.000 euros en 2010). La date limite de dépôt de la déclaration d'ISF est reportée cette année de façon exceptionnelle au 30 septembre 2011.

Le conseil des avocats Landwell & Associés

Du fait du relèvement du seuil déclencheur d'exigibilité à l'ISF (1.300.000 euros) un certain nombre de contribuables qui étaient auparavant redevables de l'ISF cesseront de l'être. Il est recommandé, pour les personnes qui par le passé ont déposé des déclarations d'ISF et qui pensent se rapprocher du nouveau seuil d'exigibilité, de faire un état de leur patrimoine au 1er janvier afin de définir précisément où elles en sont et pouvoir répondre plus facilement dans le futur aux demandes de déclarations qu'elles recevraient. Les personnes qui reçoivent une demande de déclaration d'ISF au titre d'une ou plusieurs années et qui estiment leur patrimoine net imposable en deçà du seuil d'assujettissement peuvent fournir cet état détaillé de leur patrimoine sur papier libre. Il n'est pas nécessaire, dans une telle situation, de compléter le(s) formulaire(s).

2. Que recouvre la nation de patrimoine ?

Le patrimoine est composé, pour les personnes domiciliées fiscalement en France (ou à Monaco pour les nationaux français), des biens situés en France et hors de France, sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France. Toutefois, les personnes qui ont transféré leur domicile en France depuis le 6 août 2008, après avoir été fiscalement domiciliées à l'étranger pendant les cinq années précédentes, ne sont imposables à l'ISF que sur leurs biens situés en France. Ce dispositif joue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert.

S'agissant des personnes domiciliées hors de France, ce patrimoine est composé des seuls biens situés en France (principalement l'immobilier), et ce sous réserve toujours des dispositions des conventions internationales. Toutefois, une exonération spécifique est prévue par le Code général des impôts en faveur des placements financiers effectués en France par les non-résidents.

Le patrimoine de chaque contribuable est apprécié par foyer fiscal, ce qui signifie une déclaration unique par foyer. En matière d'ISF, la notion de foyer fiscal recouvre :

  • les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sauf lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps ; 
  • les couples vivant en concubinage notoire, sauf si l'un des partenaires est marié avec une tierce personne, auquel cas il doit être imposé avec le conjoint légal ; 
  • les personnes liées par un pacs.

Les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux des parents qui ont l'administration légale de leurs biens, à l'exclusion des biens appartenant aux autres personnes à charge (par exemple, les enfants majeurs) retenues pour les besoins de l'impôt sur le revenu.

Rappelons que, contrairement aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, le seuil d'assujettissement à l'ISF ainsi que les taux d'imposition s'appliquent de manière identique pour un célibataire et pour un couple (marié, pacsé ou concubins notoires), quel que soit le "nombre" de patrimoines. Cette "bizarrerie" a pourtant été validée par le Conseil Constitutionnel (Cons. const. 29 septembre 2010 n°2010-44 QPC).

3. Quelles sont les méthodes d'évaluation à retenir ?

En principe, c'est la valeur de marché au 1er janvier de l'année. Néanmoins, des règles spécifiques sont prévues notamment pour les biens suivants :

  • valeurs mobilières cotées : dernier cours précédant le 1erjanvier d'imposition ou moyenne des trente derniers jours de séance qui précèdent l'imposition, au choix du contribuable ; 
  • valeurs mobilières non cotées : valeur théorique résultant du jeu normal de l'offre et de la demande (valeur globale de l'entreprise résultant d'une méthode d'évaluation combinant plusieurs ratios financiers selon une pondération adaptée à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise). On peut se reporter sur le sujet au guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés édité par la Direction générale des impôts. Si une cession récente et pertinente est intervenue, elle pourra utilement être retenue sans qu'il y ait lieu de recourir à d'autres méthodes d'évaluation (Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-14.855) ; 
  • Sicav et fonds communs de placement : valeur liquidative connue au 1er janvier de l'année d'imposition ; 
  • bons de capitalisation : valeur nominale (à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier) lorsqu'il ne s'agit pas de bons anonymes (Rép. Mathieu, Sénat 24 octobre 2002).

Le conseil des avocats Landwell & Associés

Les règles d'évaluation pouvant être relativement complexes en fonction des biens en cause (immeubles, valeurs mobilières non cotées, droits de créance, etc.), il convient d'être vigilant dans leur évaluation et de veiller à la cohérence d'ensemble d'une année sur l'autre de ce patrimoine, compte tenu de ses évolutions (revenus, donations, héritages, etc.).

4. Comment fonctionne le plafonnement ?

Le législateur a institué un mécanisme de limitation de l'ISF afin d'éviter qu'un contribuable ne soit, en principe, obliger d'aliéner une partie de son patrimoine pour payer l'ISF. Le plafonnement va toutefois disparaitre à compter de l'ISF 2012. Selon ce mécanisme, le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu (contributions sociales comprises) ne peut excéder 85 % des revenus (nets de frais professionnels) de l'année précédente. En cas d'excédent, celui-ci vient diminuer l'ISF à payer.

Cependant, pour les contribuables dont le patrimoine excède la limite supérieure de la troisième tranche (soit 2.570.000 euros), la réduction d'ISF ne peut excéder 50 % de la cotisation due avant plafonnement ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable de 2.570.000 euros (soit 12.255 euros). Ce plafonnement, qui n'est applicable que pour les résidents fiscaux français, a conduit certains particuliers à payer plus d'ISF qu'ils ne percevaient de revenus et, donc, à devoir réaliser une partie de leur patrimoine afin de financer l'impôt.

Pour autant le législateur a décidé de supprimer ce mécanisme à compter de l'ISF 2012 et ce corrélativement à la suppression du bouclier fiscal (voir le papier : Ce qui a changé pour la déclaration de 2011). A noter toutefois l'institution du plafonnement de la taxe foncière sur l'habitation principale, mais qui est limité aux seuls contribuables qui ne sont pas soumis à l'ISF.

5. Où et quand doit-on payer l'impôt ?

Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement de l'impôt, sans possibilité de paiement fractionné ou différé. Il peut être effectué en numéraire, par chèque ou virement, ou encore par remise d'oeuvres d'art ou d'immeubles sur agrément. A cet égard, les époux et les partenaires d'un pacs sont solidairement responsables du paiement de l'ISF. En cas de décès du contribuable, les cohéritiers sont également solidaires pour le paiement de l'ISF établi au nom de l'indivision successorale.

6. Quels sont les délais de prescription ?

Le délai durant lequel l'administration peut procéder à un redressement en l'absence de déclaration annuelle ou d'omission d'un bien dans cette déclaration est de six ans, décompté à partir du 1erjanvier de l'année d'imposition. Par conséquent, un contribuable qui aurait omis de déclarer son patrimoine à l'ISF peut se voir réclamer l'impôt des six dernières années en une seule fois, y compris les pénalités et intérêts de retard.

En cas d'insuffisance d'évaluation, l'administration peut procéder à un redressement jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la déclaration mentionnant le bien sous-évalué. Cela signifie que l'année 2008 ne sera prescrite qu'au 31 décembre 2011.

Il convient de noter que l'administration fiscale considère que seuls les biens effectivement taxés peuvent être concernés par la prescription "abrégée". Cela signifie que lorsqu'une déclaration est souscrite pour un patrimoine inférieur à 1.300.000 euros ou en cas de contrôle de la qualification de biens professionnels exonérés, c'est la prescription de droit commun - six ans - qui s'applique (Cass. com. 23 oct. 2007, n° 06-17.682).

7. Quelles sont les sanctions encourues en matière d'ISF ?

En cas d'insuffisance, le contribuable se voit appliquer un intérêt de retard de 0,4 % par mois (pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2006, pour les intérêts courus avant cette date, le taux est de 0,75 % par mois), auquel s'ajoute une majoration de 40 % si la mauvaise foi est établie (80 % si le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou en cas d'abus de droit).

Le contribuable qui "oublie" de déposer sa déclaration ou qui la dépose en retard sera sanctionné par un intérêt de retard de 0,4 % par mois, auquel s'ajoute une majoration de retard de 10 % (augmentée à 40 % s'il ne l'a pas déposée dans les trente jours d'une mise en demeure). En cas de retard ou défaut de paiement, le contribuable encourt un intérêt de retard de 0,4 % par mois. Une majoration de 5 % peut également être due.

A compter de 2012, le paiement tardif de l'ISF sera sanctionné par l'application d'une majoration de 10% et non plus de 5%.

Xavier ROLLET (ASSOCIÉ) et Natasha DEAR, avocats chez Landwell & Associés