Impôt 2017 sur vos revenus 2016 : y a t-il du changement ?

Quelles mesures ou dispositifs impactent l’imposition de vos revenus 2016 ?

Quelles mesures ou dispositifs impactent l’imposition de vos revenus 2016 ?

La saison des déclarations de revenus a commencé. Un point sur les principales nouveautés qui impactent le montant de vos impôts à régler en 2017, avec un retour sur les mesures votées dans la dernière loi de finances. Attention certaines mesures ne seront visibles qu’en 2018 car concernent les revenus 2017.

Une baisse d’impôt pour 5 millions de ménages

Une réduction d'impôt de 20 % est accordée aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, le double pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part). Pour éviter tout effet de seuil, le dispositif prévoit un lissage jusqu'à 20 500 € de revenus : ceux qui ont un revenu fiscal compris entre 18 500 et 20 500 € auront donc une réduction d'impôt inférieure à 20%.

Bercy a précisé qu’en 2017, cette baisse ciblée de l’impôt sur le revenu bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux pour un gain moyen de près de 200 euros et un coût budgétaire de 1 milliard d'euros. A noter que cette baisse s’est appliquée plus tôt que prévu, dès janvier 2017 pour ceux qui sont mensualisés, ou février pour ceux qui payent par tiers provisionnel.

Barème 2017 applicable aux revenus 2016

Pas de grande surprise du côté du barème de l’impôt sur le revenu dont le relèvement des limites de chacune des tranches est de 0,1 %.

Ci-dessous les tranches du barème et les taux d'imposition applicables aux revenus perçus en 2016 pour une part de quotient familial (article 197 du CGI) :

Tranches de revenus et taux applicables aux revenus 2016 (impôt 2017)*
jusqu'à  9 710 € 0%
pour la fraction supérieure à  9 710 € et inférieure ou égale à 26 818 €  14%
pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 71 898 €  30%
pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 152 260 € 41%
pour la fraction supérieure à 152 260 € 45%

*Avant application des effets du quotient familial (plafonnement) et de la décote.

Plafond du quotient familial

Le plafonnement du quotient familial est le dispositif qui permet de limiter l'avantage fiscal lié au nombre de parts accordé à chaque foyer. En 2017, les principaux plafonds de réduction d’impôt applicables sont les suivants (article 197 du CGI) :

  • 1 512 euros pour chaque demi-part supplémentaire, contre 1 510 euros en 2016 ;
  • 756 euros pour chaque quart de part supplémentaire, contre 755 euros en 2016 ;
  • 3 566 euros pour la part entière du premier enfant à charge pour les personnes séparées, célibataires ou divorcées qui élèvent seules leurs enfants, contre 3 562 euros en 2016 ;
  • 4 708 euros pour les personnes veuves avec des enfants à charge.

Un seuil abaissé pour la déclaration en ligne obligatoire

D’ici 2019, la télédéclaration des revenus en ligne sera progressivement imposée à tous les contribuables disposant d’un accès à internet. En 2017, cette obligation concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 euros.

Vous êtes toutefois dispensé de cette obligation si vous n’avez pas de connexion internet, ou n’êtes pas en mesure de télédéclarer.

Ce seuil sera une nouvelle fois fortement abaissé en 2018 pour atteindre 15 000 €.

Employeurs à domicile : crédit d’impôt généralisé mais pour les dépenses engagées en 2017

A noter que cela n’est qu’à compter des dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017 (mesure effective en 2018) que les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt pour tous les contribuables. Jusqu'alors ce crédit d'impôt était réservé aux seuls actifs, les retraités ne bénéficiaient que d'une réduction d'impôt dont l’excédent en cas d’impôt insuffisant n’était pas restituable.

Le dispositif était donc peu incitatif pour les contribuables peu ou non imposables.

Aménagement du régime fiscal applicable aux attributions d’actions gratuites

Après de multiples rebondissements parlementaires, l’article voté fin 2017 maintient finalement le régime selon lequel le gain d’acquisition continue à bénéficier des abattements pour durée de détention mais dans une limite annuelle fixée à 300 000 €. Les plus-values supérieures à cette limite ne pourront pas en bénéficier et seront imposés suivant les règles des traitements et salaires.

Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux actions gratuites dont l’attribution aura été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

Prélèvement à la source

L’une des mesures phares de la loi de Finances pour 2017 est l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. L'impôt sur le revenu sera prélevé à la source et donc calculé sur les revenus de l'année en cours et non plus sur ceux de l'année précédente. Les montants seront prélevés directement par l’employeur, la caisse de retraite ou pôle emploi...

Le gouvernement actuel a décidé de mettre en place une campagne d’information en avril et mai sur un sujet qui  revêt certains aspects complexes. Mais selon le résultat des prochaines élections présidentielles, le Gouvernement pourrait y renoncer ou le décaler dans le temps.

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