• Compte Bancaire
    Jusqu'à 130€ offerts

    Pour une 1ère ouverture d'un Compte Bancaire
    et d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016 :

       80€ offerts* pour votre Compte Bancaire
    + 50€ offerts* pour votre Livret d'épargne BforBank
       *Offres soumises à conditions

  • Livrets
    3% pendant 2 mois

    jusqu'à 75 000€*. Et 50€ offerts sur le Livret d'épargne BforBank
    en maintenant un encours min. de 20 000€ jusqu'au 31/03/2017
    Pour une 1ère ouverture d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016
    *Offres soumises à conditions

  • Assurance-vie
    100€ offerts*

    Pour une première adhésion au contrat BforBank Vie
    jusqu'au 16 janvier 2017 avec un versement initial minimum
    de 3 000€ dont 25% minimum investis en unités de compte
    non garantis en capital.
    *Offre soumises à conditions

  • Bourse
    1 000€ de courtage remboursés
    jusqu’au 31 janvier 2017

    pour une 1ère ouverture ou transfert d'un
    compte-titres, d'un PEA et/ou d'un
    PEA-PME jusqu'au 4 janvier 2017*
    *Offre soumise à conditions

  • OPCVM
    2 000 fonds
    Sans droits d'entrée

    Avec plus de 80 sociétés de gestion françaises
    et internationales référencées

  • Crédit conso
    Vos projets n'attendent pas !

    Exclusif : votre prêt personnel BforBank

    BforBank vous propose, avec son partenaire CréditLift,
    une solution de financement flexible qui s'adapte
    à vos envies, vos besoins et votre situation.

    Un crédit vous engage et doit être remboursé.
    Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

      En savoir plus

  • L'argent, on en parle

L'Impôt Sur la Fortune, version 2013

Vous êtes redevable de l’ISF si au 1er janvier 2013 votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 M €. Il est alors important de connaître les nouvelles règles applicables cette année.

impôt isf 2013

La loi de Finances pour 2013 n’a pas opéré une réforme complète de l’ISF. Néanmoins, plusieurs modifications des règles ont été votées. Que faut-il retenir de ces changements applicables cette année ? Tout d'abord, le rétablissement d’un barème progressif par tranches ainsi que d'un dispositif de plafonnement. De même certaines limitations entourent désormais la prise en compte du passif déductible.

Une tranche marginale de 1,5 % pour le nouveau barème

Le barème fixé par l’article 885 U du CGI s’applique à la valeur nette du patrimoine imposable et le seuil d’imposition reste fixé à 1 300 000 euros. Si la valeur nette du patrimoine excède ce montant, l’imposition interviendra selon le barème en vigueur à partir de 800 000 euros.

Inspiré du barème 2011, le barème de l'ISF version 2013 est composé de 5 tranches imposables. La dernière étant au taux de 1,5 % contre 1,8 % dans l’ancien barème progressif.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine barème applicable Taux
N’excédant pas 800 000 € 0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € 0.5 %
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0.7 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1.25 %
Supérieure à 10 000 000 € 1,5 %

Un mécanisme de lissage est prévu pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros. A noter que la réduction d’impôt pour charges de famille (300 euros en 2012) est supprimée à compter de l’ISF 2013.

Changement des règles pour la déduction du passif

La principale mesure adoptée par la loi de Finances pour 2013 est sans doute celle relative aux nouvelles règles applicables au passif déductible.

À compter de 2013 la déduction se limitera aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables. Les dettes contractées sur des biens non inclus dans l’assiette de l’ISF ou qui en sont exonérés ne seront pas prises en compte. La dette mise en passif devra donc financer des actifs soumis à imposition sur la fortune.

À titre d’exemple, en cas de détention de forêts, bien exonéré partiellement sous certaines conditions à hauteur de 75 %, la dette sera déductible uniquement à concurrence de la fraction taxable de la valeur du bien c'est-à-dire 25 %.

Le plafonnement version 2013

Le plafonnement est destiné à ce que le total des impôts - Impôt Sur la Fortune (ISF), impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu - n’excède pas 75 % des revenus de l’année antérieure du redevable ayant son domicile fiscal en France. L’ISF version 2013 marque donc le retour d’un dispositif de plafonnement proche de celui qui était en vigueur jusqu’en 2011.

Principale différence : son taux est de 75 % et non 85 % comme en 2011.

Enfin ce plafonnement n’est pas limité dans ses effets contrairement au précédent : aucun plafonnement de plafonnement n’est rétabli.

Rappel : dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la prise en compte de revenus latents dans le calcul du plafonnement.

Modalités de déclaration

Le seuil de déclaration spécifique d’ISF est abaissé par rapport à 2012. C’est désormais à partir d’un seuil du patrimoine net taxable de 2 570 000 euros que les redevables de l'ISF sont tenus à une déclaration spécifique (formulaire 2725).

Les redevables dont le patrimoine est compris au 1er janvier 2013 entre 1 300 000 et 2 570 000 euros portent directement le montant de sa valeur brute et celui de sa valeur nette sur leur déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042. La date de dépôt limite varie donc selon que le redevable souscrit ou non sa déclaration par Internet.

Les redevables dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2 570 000 euros sont tenus de souscrire une déclaration détaillée (n° 2725) à adresser, accompagnée du règlement au plus tard le 17 juin 2013.

Réduire son ISF : ISF-PME et dons

Enfin il est toujours possible d’investir dans une PME éligible et de déduire 50 % de la somme investie plafonnée à 90 000 euros (soit 45 000 euros de réduction) ou de déduire 75 % de dons faits à un établissement ou une association éligibles dans la limite de 50 000 euros de déduction.

Pour les FIP et FCPI le plafond de l’avantage fiscal est fixé à 18 000 euros.La réduction d'impôt est calculée sur la quote-part du portefeuille investie en PME éligibles au dispositif.