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Quelle fiscalité pour les dons aux œuvres et aux associations ?

Donner à un organisme d'intérêt général, à une association reconnue d'utilité publique ou à un  parti politique peut permet...

Fiscalité des dons aux œuvres et aux associations

Les dons aux œuvres, comment ça marche ?

La fiscalité des dons aux œuvres est régie par le Code général des impôts. Quel que soit l'organisme bénéficiaire, le don ne doit pas avoir de contrepartie accordée au profit du donateur, au-delà des mentions d'ordre honorifique.

Oeuvres, à qui peut-on donner ?

Peuvent recevoir les dons : les œuvres ou organismes d'intérêt général ou associations d'utilité publique présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou environnemental.

1/Certaines structures bénéficiaires du don ouvrent un droit à une réduction d'Impôt sur le revenu. C'est le cas des :

  • associations ou fondations reconnues d'utilité publique (Croix-rouge française, Fondation de France, Secours populaire, etc.) ;
  • fondations d'entreprise ;
  • établissements d'enseignement supérieur ou artistique ;
  • organismes visant à aider à la création d'entreprises;
  • organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • associations culturelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et  legs, ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Lorraine;
  • associations agréées de financement de partis ou groupements politiques ;
  • associations culturelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.

Les cotisations syndicales et les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté -depuis l'amendement Coluche du 23 décembre 1988- sont également concernés.

2/Les structures bénéficiaires du don ouvrant droit à réduction d'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont énumérées à l'article 885-0 V bis A du CGI. Ce sont notamment les :

  • établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non-lucratif ;
  • fondations universitaires ou des fondations partenariales ;
  • fondations reconnues d'utilité publique mais pas les associations reconnues d'utilité publique ;
  • organismes d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, etc.) ;
  • l'Agence nationale de la recherche (ANR).

Comment faire un don aux œuvres ?

Dons : quelle forme doivent-ils prendre pour réduire l'impôt sur le revenu ?

Les dons peuvent être effectués par :

  • versement en numéraire (espèces, chèque, etc.) ;
  • mise à disposition de mobilier ou de matériel (par exemple, la mise à disposition d'un local) ;
  • abandon de revenus.

Le cas particulier des dons aux partis politiques (IR)

Les dons aux partis politiques passent par un mandataire financier ou une association de financement électoral. Les dons sont réalisables par chèque, par prélèvement automatique ou par carte bancaire au profit :

  • d'un parti ou groupement politique dans la limite de 7.500 euros par parti ;
  • d'un ou de plusieurs candidats dans la limite de 4.600 euros, par élection.

Ils ne sont retenus que dans une limite globale de 15 000 euros.

Reçu fiscal et déclaration

Un reçu fiscal homologué est remis par l'organisme bénéficiaire. Le financement des élections et des partis politiques est mentionné sur un carnet édité par la Commission nationale des comptes de campagne. Les reçus sont joignables à la déclaration des revenus. Les justificatifs doivent être conservés jusqu'à l'expiration du délai de reprise (3 ans en général pour l'IR).

Dons : quelle forme doivent-ils prendre pour réduire l'ISF ?

Les dons peuvent être effectués par :

  • versement en numéraire (espèces, chèque, etc.) ;
  • dons en pleine propriété de titres admis aux négociations sur un marché réglementé.

Quelle fiscalité pour les dons aux œuvres ?

Pour un même don, le contribuable doit choisir de faire porter l'avantage fiscal ouvert au titre de l'Impôt sur le revenu ou au titre de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour un don

La réduction d'impôt applicable aux dons éligibles est égale à 66 % du versement dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du CGI).

Depuis l'amendement Coluche, les dons au profit d'organismes venant en aide aux personnes en difficulté offrent une réduction d'impôt légèrement supérieure. Le calcul de cette réduction se décompose en deux étapes :

  • le don jusqu'à 529 euros (revenus 2015) bénéficie d'une réduction égale à 75 % du versement effectué
  • la fraction supérieure à ce montant se voit appliquer la réduction de droit commun (66% du versement dans la limite de 20 % du revenu imposable).

Pour les cotisations syndicales, la limite de la réduction (au taux de 66 %) est fixée à 1 % du salaire ou de la pension imposable de l'adhérent (article 199 quater C du CGI).

L'avantage fiscal peut être reporté sur les cinq années suivant le don en cas de dépassement du plafond. En cas de nouveaux versements au cours des années suivantes, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Bénéficier d'une réduction d'ISF pour un don

Une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est applicable à la hauteur de 75 % du montant des dons effectués avant la date de dépôt de la déclaration et dans la limite de 50 000 euros.

Si le donateur cumule don et réduction d'ISF pour investissement dans les PME le plafond commun est alors ramené à 45 000 euros.

La fraction du don ne pouvant donner lieu à la réduction d'ISF ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. Par exemple, pour un don dans le cadre de l'ISF d'un montant supérieur à 50.000 euros, la fraction supérieure donne droit à la réduction d'impôt sur le revenu.

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