Concernant l'impôt sur le revenu des personnes physique, la France utilise la notion de foyer fiscal. Dans ce système, les individus ne sont pas imposés isolément - système de l’imposition séparée des revenus- mais en fonction de leurs revenus et de ceux des personnes qui leur sont rattachées.
En quoi consiste le système français de taxation des revenus agrégés ? Comment s’applique-t-il ? Quelques réponses.
Foyer fiscal et impôt sur le revenu
L’article 6 du Code général des impôts prévoit que :
« chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge ».
En vertu de la règle de l'imposition par foyer, une seule déclaration est souscrite pour l'ensemble des revenus de tous les membres qui le composent.
Reste à définir qui appartient au foyer fiscal ? Cet article précise quels sont les liens nécessaires des individus entre eux pour qu’ils appartiennent au même foyer fiscal :
- si le contribuable est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, le foyer fiscal n’est composé que par lui-même ;
- s’il est marié ou pacsé, le foyer fiscal est obligatoirement composé des deux conjoints ainsi que des enfants célibataires mineurs à charge du contribuable.
Le composition du foyer fiscal
Une imposition assise sur la notion de foyer fiscal consiste à prendre en compte les charges de famille : l’impôt sera en effet calculé en fonction du quotient familial - autre spécificité française.
Le quotient familial est calculé en tenant compte des différents individus qui composent un foyer fiscal. Il s'obtient en divisant le revenu global du foyer par un nombre de parts.
Premier paramètre pour calculer votre quotient familial, il vous faut définir le nombre de personnes appartenant à votre foyer fiscal puis déterminer les revenus à prendre en compte.
Il y a en premier lieu le contribuable à proprement parler qui peut être :
- une personne célibataire ;
- un couple marié ;
- un couple pacsé.
Quant aux concubins, ils font l’objet d’une imposition distincte. Viennent ensuite les personnes à charge.
Foyer fiscal et personnes à charge
La deuxième catégorie de personnes composant le foyer fiscal est donc constituée des personnes à charge. Certaines sont rattachées de droit - comme les enfants mineurs - et d’autres à la suite d’une demande de rattachement.
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable :
- ses enfants mineurs
- ses enfants célibataires majeurs et ses enfants mariés, liés par un pacs ou chargé de famille (nécessité de formuler alors une demande rattachement) à la condition qu’ils soient âgés de moins de 21 ans ou âgés de moins de 25 ans mais poursuivant leurs études ;
- ses enfants infirmes quel que soit leur âge
- les titulaires de la carte d'invalidité qui vivent sous son toit.
Une précision. Si le rattachement d'un enfant célibataire permet de bénéficier de parts (ou demi parts) supplémentaire, ce n'est pas le cas pour le rattachement d’enfants mariés, liés par un pacs ou chargés de famille. Ce cas de figure permet de bénéficier d’un abattement sur le revenu imposable (5 698 euros) par personne mais pas de parts supplémentaires. Avant de rattacher un enfant majeur à votre foyer, vérifiez bien la pertinence financière d'une telle option.
Pour calculer le revenu global du foyer fiscal, tous les revenus des membres du foyer doivent être pris en compte - sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, certaines rémunérations d'apprentis.)
Le quotient familial
Le quotient familial est un système qui permet d’adapter le montant de l’impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque foyer en fonction de leur composition. Concrètement ce système consiste à diviser le revenu global imposable par un certain nombre de parts avant de le soumettre au barème progressif de l’impôt.
Une fois que vous avez précisé quelles sont les personnes qui appartiennent à votre foyer fiscal, vous pouvez alors déterminer le nombre de parts qui en découle. Ce nombre est fonction de votre situation familiale (célibataire ou, en couple), personnelle (invalidité…) et enfin du nombre de personne à votre charge.
Les dernières lois de Finances ont largement contribué à abaisser le plafonnement du quotient familial : de 2 336 euros par demi-part en 2012 à 1 508 euros pour l’impôt à régler en 2015.
Si la charge de l’enfant est partagée à part égales entre ses parents, chacun bénéficie d’un avantage de quotient familial. Les revenus éventuels de l’enfant seront en principe imposés pour moitié au nom de chaque foyer fiscal.
Imposition par le foyer fiscal : une dérogation avec l’imposition séparée
Il existe des dérogations au principe de l'imposition par foyer fiscal. L’article 6 du CGI 4 a, b, c prévoit ainsi certains cas où les époux font l'objet d'une imposition distincte :
- lorsqu'ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et qu'ils ne vivent pas ensemble (les deux conditions devant être remplies) ;
- lorsque les époux en instance de séparation de corps ou de divorce ont été autorisés à résider séparément ;
- lorsque l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et que chacun des époux disposent de revenus distin cts.
Foyer fiscal et ISF
Le foyer fiscal de l'impôt sur le revenu est différent de celui qui est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur la fortune (ISF).
Hors cas particuliers (époux en instance de divorce par exemple), le foyer fiscal pris en compte pour l'ISF se compose d’un couple qu'il soit marié, pacsé ou concubin. L’assiette de l’ISF ne prend pas en compte le patrimoine des enfants majeurs même s'ils sont rattachés au foyer fiscal au titre de l'impôt sur le revenu.
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