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Qu'est-ce que la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ?

La CRDS touche les revenus d'activité et de remplacement, du patrimoine et de placements. Elle est prélevée à la source ou par voie de rôle.

La CRDS

La Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) fait partie des prélèvements sociaux dont le montant total s'élève à 15,5% en 2015.

Applicable depuis le 1er janvier 1996, la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a pour but de financer une partie des dépenses de Sécurité sociale. Le taux de la CRDS est actuellement fixé à 0,5 % quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement …°

Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que la contribution sociale généralisée (CSG) en revanche, elle n'est jamais déductible.

Quelles sont les personnes redevables de la CRDS ?

La CRDS est due sur les revenus des personnes fiscalement domiciliées en France.

Alors que le législateur français a étendu les prélèvements sociaux aux revenus fonciers et plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents fiscaux (article 29 de la loi 2012-958), la Cour de justice de l'union européenne a jugé le 26 février 2015 que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE (Union européenne) ne peuvent pas être soumises aux prélèvements sociaux français sur leurs revenus du patrimoine.

Le recouvrement de la CRDS

Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que la contribution sociale généralisée (CSG).

La CRDS est prélevée à la source lorsqu'elle touche les revenus d'activité et de remplacement. Elle est recouvrée par les caisses de mutualité (MSA) pour les revenus agricoles et par l'URSSAF pour les travailleurs indépendants. Quant aux revenus du capital, la CRDS est soit prélevée à la source (dividendes, interêts etc.) soit imposée par voie de rôle (plus-values mobilières) par l'adminisration fiscale.

En revanche, elle n'est jamais déductible, comme c'est le cas pour la CSG dans certains cas.