Mission des Sociétés pour le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica)
Les Sofica (sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) ont été créées par la loi du 11 juillet 1985. Elles sont destinées à la collecte de fonds privés réservés au financement conjoint de productions françaises et européennes. Toute Sofica doit être agréée par le ministère de la Culture.
L'avantage fiscal d'une souscription
Le régime fiscal lié aux Sofica est la contrepartie du risque inhérent à ce placement, dont la performance est liée au sort aléatoire de toute production audiovisuelle.
La réduction d'impôt
En application de l’article 199 unvicies du CGI, les contribuables domiciliés en France réalisant une souscription au capital initial ou aux augmentations de ces sociétés d'ici au 31 décembre 2017 bénéficient d'une réduction d'impôt.
Le taux applicable est :
-de 30 % des sommes investies au cours de l’année d’imposition ;
-de 36% des sommes versées si la société s’engage à réaliser au moins 10% de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre suivant celle de la souscription ;
-porté à 48 % pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2017 lorsque la SOFICA s’engage à consacrer au moins 10% de ses investissements (réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société) :
• soit à des dépenses de développement d’oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation au capital desquelles la SOFICA a souscrit ;
• soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production, en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.
La réduction est opérante dans la double limite de :
- 25% du revenu net global
- et de 18.000 euros par foyer fiscal (voir ci-dessous)
Soit une réduction maximale annuelle de 5 400 €, 6 480 € et 8 640 € selon le type de souscription.
Conditions d'application de la réduction d'impôt
Le souscripteur de parts de Sofica s'engage à conserver ses titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du versement. Si son engagement de conservation ne va pas à son terme, il perd son avantage fiscal.
Les parts de Sofica ne peuvent être inscrites sur un Plan d'épargne en actions (PEA).
Déclaration de la souscription des parts de Sofica
Le montant investi en parts de Sofica est à porter sur la déclaration complémentaire de revenus, afin de bénéficier de la réduction d'impôt.
Les parts de Sofica sont concernées par le plafonnement global des niches fiscales selon un régime dérogatoire: un plafond de 18.000 euros qui ne se cumule pas avec celui de 10 000 euros.
Le plafonnement global s'applique alors en deux temps (article 200-0 A du C.G.I.):
- dans un premier temps, le total des avantages fiscaux soumis au plafond de 10 000 euros est appliqué,
- ensuite, à ces avantages retenus dans cette limite de 10 000 euros, sont ajoutés ceux obtenus au titres des investissements au capital de Sofica (ou Outre-mer) et le plafond est alors fixé à 18 000 euros.
Avantages des Sociétés pour le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica)
Au-delà de la défiscalisation proprement dite, l'investisseur peut envisager une plus-value si l'œuvre financée connaît un grand succès.
La performance de ce placement reste surtout liée à la réduction d'impôt obtenue lors de la souscription qui ne doit pas faire oublier le risque de perte en capital qui existe sur ce type de produit.
Le dispositif des Sofica s'adresse à des épargnants capables d'immobiliser leurs fonds sur le long terme. A ce titre, il est préférable de répartir les risques sur plusieurs Sofica.