Qu'est-ce que l'amendement Fourgous ?
Comme son nom l'indique le contrat monosupport ne propose à l'épargnant qu'un seul support d'investissement : le fonds euros. Avec la baisse tendancielle des taux d'intérêt, les contrats d'assurance-vie monosupports en euros sont devenus de moins en moins performants.
Pour encourager les épargnants à investir dans des contrats multisupports, les pouvoirs publics ont rendu possible, au travers de l'amendement Fourgous, intervenu en 2005, le transfert des sommes investies sur un contrat d'assurance-vie monosupport en euros, vers un contrat multisupports comportant un minimum d’investissements en unités de compte.
L’amendement Fourgous permet lors du transfert de l'assurance-vie de conserver l'antériorité fiscale du contrat, c'est-à-dire les avantages fiscaux générés par l'ancien contrat, après 4 ou 8 ans de détention.
Afin de conserver l’antériorité fiscale du contrat, au moins 20% de l'épargne transférée doit être affectée à l'acquisition d'unités de compte, le solde pouvant être affecté au fonds en euros du nouveau contrat.
Ce transfert d'un contrat d'assurance-vie est possible uniquement entre contrats d'un même établissement financier (banque ou compagnie d'assurances).
Contrats Euro-croissance: maintien de l'antériorité fiscale
Les nouveaux contrats Euro-croissance prévus par la loi de finances rectificative de 2013 peuvent être souscrits directement ou faire l’objet d’une transformation d’un contrat déjà existant.
Pour inciter les épargnants à souscrire ce type de contrat, la loi prévoit le maintien de l’antériorité fiscale en cas de transfert d'anciens d'assurance-vie en contrat Euro-croissance (pour le calcul de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux).
Le maintien de l’antériorité fiscale du contrat d'assurance-vie est subordonné aux conditions suivantes :
- Le contrat d'assurance-vie ne doit pas avoir fait l’objet dans les 6 mois précédant la transformation d’une conversion des fonds en euros en un contrat en unités de compte ;
- Au moins 10% de l’épargne transférée doit être convertie en unités de compte.
La réforme de l’assurance vie instaure une taxe de transfert de 0,32% à la charge des assureurs lorsqu’un fonds en euros sera transformé en fonds Euro-croissance.
Assurance-vie : transfert vers un autre assureur
Le transfert d'un contrat d'assurance-vie d'un établissement à un autre est possible pour le souscripteur, uniquement dans le cas de contrats d'assurance-vie spécifiques à la préparation de la retraite, comme les Plans d'épargne retraite populaire (Perp) et les contrats retraite loi Madelin. Cette possibilité est liée à la nature de ces contrats, qui sont des contrats associatifs.
Ainsi, dans le cas d'un Perp ou d'une assurance-vie loi Madelin, le souscripteur prend part à un contrat d'assurance conclu entre une association, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite (Gerp) et un organisme gestionnaire (compagnie d'assurances, institution de prévoyance, mutuelle).
L'association d'épargnants peut ainsi changer de gestionnaire si elle estime que la gestion du Perp ou du contrat retraite Madelin n'est pas satisfaisante. Les conditions de transfert du contrat (délais, procédure écrite, pénalités éventuelles, etc.) doivent figurer dans les conditions générales souscrites.
Cette décision de transfert n'est donc pas une prérogative ouverte à l'assuré individuellement.
