Utilisé à bon escient, un contrat d’assurance-vie permet d’optimiser la transmission de son patrimoine en réduisant au maximum les droits de succession. Mais cela nécessite de connaître les règles en vigueur et de s’entourer des précautions afin de ne pas risquer de léser sur le plan civil certains héritiers, notamment réservataires.
L’assurance-vie permet de bénéficier de capitaux hors succession
Conformément à l’article L.132-12 du Code des assurances, le capital payable en cas de décès "à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l'assuré". Il n'est soumis "ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant" (article L. 132-13 du Code des assurances).
L’assurance-vie présente en effet cette particularité de rester en dehors de la succession. Mais cela suppose qu’un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés. En effet si aucun bénéficiaire n’a été désigné, le capital fait alors partie de la succession : il revient aux héritiers et est soumis aux droits de succession.
Quel est le régime fiscal en vigueur de l’assurance-vie en cas de décès ?
Lors du décès de l’assuré, le contrat d’assurance-vie se dénoue et le capital est versé au bénéficiaire désigné si celui-ci l’accepte.
Les règles et les taux d’imposition applicables à ces capitaux sont fonction de plusieurs paramètres, notamment : la date de souscription du contrat et celle des versements, l'âge de l'assuré au moment des versements ou encore le montant des capitaux perçus.
- Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré
Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 euros sur les capitaux qui lui sont versés. Puis une taxe de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 euros de capitaux versés hors abattement. Au-delà, la taxation effectuée est au taux de 31,25 %.
- Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré
Un abattement de 30 500 euros s’applique sur le montant de primes versées. Il est global et à répartir entre tous les héritiers. Au-delà de ce montant, le barème des droits de succession s'applique selon le degré de parenté entre bénéficiaire et assuré. Tous les gains et intérêts générés par le contrat restent exonérés, un atout non négligeable.
A noter que pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 les capitaux perçus profitent de l'abattement de 152 500 euros quel que soit l'âge de l'assuré (ils sont même exonérés pour les primes versées jusqu'en octobre 1998).
Pour rappel, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs désigné comme bénéficiaire d’un contrat sont déjà totalement exonérés de taxation ou droits de succession.
L’assurance-vie offre une large marge de manœuvre successorale
L’optimisation successorale est d’autant plus importante que le lien de parenté entre le bénéficiaire du contrat et le défunt est éloigné ou qu’il n’en existe pas. Pour cette catégorie d’héritiers l’assurance vie présente un grand intérêt pour réduire la note fiscale.
C’est notamment le cas de bénéficiaires-tiers qui auraient subi 60 % de droits de succession ou plus simplement de ceux qui subissent un fort taux d’imposition sur les successions (par exemple les neveux avec un taux de 55 %).
Mais il faut veiller à utiliser la clause bénéficiaire dans le respect de certaines règles notamment celles des droits des héritiers réservataires. Si les héritiers légaux s'estiment lésés, ils pourront tenter une action pour obtenir réintégration des capitaux du contrat dans la succession également au titre de primes présentant un "caractère manifestement exagéré". Ce sera au juge qu’il reviendra d’en apprécier les critères.
La meilleure solution consiste à s’entourer des conseils d’un notaire. Il vous aidera à utiliser au mieux l’assurance-vie dans le cadre global de la préparation de votre succession.
Des modalités de souscription en conformité avec le contrat de mariage de l’assuré
Régime légal, régime séparatiste, communauté universelle, si elle est bien utilisée, l’assurance-vie vient compléter les éventuels atouts du régime matrimonial.
Il est donc important de se poser différentes questions lors de l’adhésion ou lors de versements sur le contrat : sous quel régime êtes-vous marié ? Si vous avez signé un contrat de mariage, quelles clauses contient-il ? Quelle est l’origine des primes versées : des fonds communs ou propres (reçus par donation ou succession pendant le mariage ou possédés avant le mariage)? Qui avantager en cas de décès ?
Pour rappel, si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous êtes alors soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, dit "régime légal". Selon vos objectifs patrimoniaux (protection du conjoint survivant et/ou transmission aux enfants), plusieurs aménagements sont possibles. Là aussi, prendre conseil s’impose, notamment ceux d’un notaire.
Les contrats vie-génération : une fiscalité allégée, mais un risque accru
Lors du durcissement fiscal de la fiscalité en cas de transmission d’un contrat d’assurance-vie en juillet 2014, un contrat dit "vie-génération" a été créé. En contrepartie du respect d’un quota d’investissements "à risque" (notamment PME/ETI, financement du logement social ou intermédiaire, ou à l'économie sociale et solidaire) il permet un abattement spécifique de 20 % sur la valeur globale taxable des capitaux décès soumis à l'article 990 I du CGI, soit un allégement de l'imposition par rapport au régime de droit commun.
