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Bulletin de paie : pourquoi le net imposable n’est pas égal au net versé ?

2019-10-15
Bulletin de paie : pourquoi le net imposable n’est pas égal au net versé ?

D’où provient le décalage entre ce que le salarié doit déclarer aux impôts et ce qu’il touche ?

En examinant attentivement leur bulletin de paie, les salariés constatent un décalage entre le montant net imposable, celui qui est soumis à imposition, et le net avant impôt qui figure sur leur fiche de paie. Comment s’explique cette différence ? Un point pour en comprendre les raisons.

Le salaire net à payer et net avant impôt

Le salaire net est la somme que le salarié perçoit après déduction de toutes les cotisations sociales salariales, qui ont été calculées sur le salaire brut.

A noter qu’on parle également de salaire net à payer et que ce montant correspond à ce que lui verse effectivement l'employeur c’est dire sous déduction d’éventuels acomptes ou avantages en nature.

Ces notions sont mentionnées sur le bulletin de salaire.

Mais depuis janvier 2019 suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt, le bulletin de paie du salarié s’est enrichi de plusieurs lignes. Il existe désormais un "net à payer avant impôt sur le revenu" suivi du net à payer qui correspond à ce que perçoit le salarié après la retenue au titre de l’impôt sur le revenu. Mais cela n’a en rien changé au fait que le salaire net imposable ou net fiscal reste différent du net à payer avant impôt sur le revenu. Explications pour la déclaration 2020.

Le salaire net imposable : une notion fiscale

Votre employeur fait également figurer sur votre bulletin de salaire le "net fiscal" ou encore le "net imposable" du mois c’est-à-dire le montant qui au vu de votre déclaration annuelle de revenus, sera soumis à l’impôt. C’est une notion purement fiscale.

Il peut également mentionner le cumul imposable (ou net fiscal cumulé) correspondant à l’addition des salaires nets imposables depuis le début de l’année. C’est ce montant indiqué sur votre dernière fiche de paie de l’année qui sera communiqué par votre employeur à l’administration fiscale afin qu’elle le fasse figurer dans votre déclaration de revenus préremplie. Même si l’employeur opère tous les mois le prélèvement à la source de l’impôt, le salarié devra indiquer sur sa déclaration de revenus les salaires nets imposables encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année afin que l’administration régularise le montant exact de l’impôt.

Chaque année, revient la même question : quel montant de vos revenus déclarer aux impôts ? Quel montant de vos salaires perçus doit figurer sur la déclaration de revenus ? C’est donc le cumul au 31 décembre des montants de salaire net fiscal avant impôt versé chaque mois qui sert au calcul de l’impôt sur le revenu. Ce montant sera en général prérempli sur votre déclaration de revenus ; votre employeur l’a communiqué à l’administration fiscale pour qu’elle l’y fasse apparaître. A vous de le vérifier et le corriger si besoin. C’est une notion fiscale d’où l’appellation de revenu net imposable ou revenu net fiscal.

Mais il n’échappe pas au salarié que ce montant diffère de celui de son salaire net, celui qui a pris depuis janvier 2019 une nouvelle dénomination : salaire net avant impôt sur le revenu. Bien sûr le salaire net versé est par définition inférieur ou égal au salaire net car c’est celui qui a subi le prélèvement de l’impôt.

Pourquoi le salaire net fiscal diffère du salaire net à payer avant prélèvement de l’impôt à la source ?

La différence que constate le salarié sur sa fiche de paie entre les deux lignes intitulées « net à payer avant impôt sur le revenu » et « net fiscal » est à sa défaveur puisque le salaire à prendre en compte pour l’assiette à l'impôt sur le revenu est plus élevé que le salaire net -avant impôt-. Comment s’explique cette différence ?

La différence de montant entre le net avant impôt et le net imposable dit net fiscal s’explique en premier lieu parce-que certaines cotisations mises à la charge des salariés ne sont pas forcément déductibles du revenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

En pratique lorsqu'une cotisation est non déductible :

  • elle vient en déduction du salaire brut pour déterminer le salaire net,

mais,

  • elle est prise en compte pour le net imposable, le montant qui sera soumis à l’IR.

Historiquement cela a d’abord été le cas de la CRDS (au taux de 0,5%) puis de la CSG pour laquelle une fraction est restée déductible (seuls 6,8 % sont déductibles, les 2,4 % restants étant non déductibles). Pour les salaires et traitements, le taux de la CSG /CRDS non déductible est ainsi de 2,9 %.

Ensuite certains éléments qui sont à la charge de l'employeur constituent des avantages imposables pour le salarié. Le cas le plus courant est celui des cotisations patronales dites de "frais de santé". Ainsi la part patronale de contribution au financement de la mutuelle dite complémentaire santé dont bénéficie le salarié vient aussi augmenter l'assiette de l'impôt sur le revenu.  

En pratique comment se calcule le net fiscal ? Dans la plupart des cas il convient d’ajouter au net versé :

  • la part de le CSG, CRDS non déductible (taux de 2,9 %),

  • le montant de la part patronale de la contribution à votre mutuelle,

A noter qu’en revanche l’administration fiscale ne considère pas l’indemnité au titre des frais de transport comme un revenu et il n’y a pas lieu de la déclarer comme revenu.

La formule courante est donc : net versé avant prélèvement de l’IR + part de le CSG, CRDS non déductible (taux de 2,9 %) + montant de la part patronale de la contribution à votre mutuelle - indemnité de transport comme celle du Pass Navigo.

Crédit photo : istock

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