Bfor#Mag

PEA, PEA-PME : des retraits avant 5 ans moins taxés

2019-01-02
PEA, PEA-PME : des retraits avant 5 ans moins taxés

A partir du 1er janvier 2019 si vous détenez un PEA ou un PEA-PME, vous serez moins taxé en cas de clôture avant 5 ans.

C’est un amendement du Sénat qui est à l’origine de la mesure : désormais, lors d’un retrait avant les 5 ans d’un plan d’épargne en actions (PEA ou PEA-PME) les gains seront imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. La fiscalité lors d’une clôture anticipée de PEA s’aligne donc sur celle appliquée sur un compte-titre ordinaire (CTO) tant sur les dividendes que sur les plus-values. Un point sur l’impact pour les détenteurs de plans d’épargne en actions.

Une forte baisse de l’imposition avant 5 ans de détention

Au-delà de 5 ans de détention d’un PEA ou d’un PEA-PME, lors d’un retrait, les gains sont et restent exonérés d'impôt sur le revenu et soumis seulement aux contributions sociales au taux en vigueur de 17,2 %. Mais en cas de sortie anticipée - qui entraine la clôture du PEA-  les gains étaient, avant le 1er janvier 2019, soumis à l’imposition suivante :

  • 22,5 % au titre de l'impôt sur le revenu en cas de clôture avant l'expiration de la deuxième année,

  • 19 % après 2 ans de détention et avant 5 ans.

Si l’on ajoute les prélèvements sociaux, les taux globaux atteignaient ainsi 39,7 % (moins de deux ans) et 36,2 % (entre deux et cinq ans).

La nouvelle mesure qui entre en vigueur, aligne donc l’imposition des gains lors d’un retrait avant 5 ans sur l’imposition forfaitaire unique de 30 % applicable aux valeurs mobilières dans le cadre d’un compte titres ordinaire.

A noter que pour les PEA ou un PEA-PME de moins de 2 ans l’impact fiscal est proche de 10 points puisque le taux global de taxation, prélèvements sociaux inclus- passe de 39,7 % à 30 %.

Aligner la fiscalité du PEA sur celle des autres revenus du capital

A l’origine de cet amendement voté et intégré dans la loi de finances pour 2019 ? il y a un souhait de ne pas pénaliser les détenteurs de PEA les cinq premières années par rapport à ceux d’un autre placement actions, notamment le compte-titres ordinaire. En effet le Gouvernement qui a soutenu cette mesure ? souhaite relancer le PEA en le faisant gagner en attractivité.

Ces taux pénalisants applicables les cinq premières années pouvaient ainsi constituer un frein à la décision d’ouvrir un PEA. Certains investisseurs n’étant pas sûr de pouvoir le garder une durée de 5 ans avec à la clé l’exonération d’impôt sur le revenu et la seule soumission du gain aux prélèvements sociaux de 17,2 %, pouvaient y renoncer.

A noter que d’autres mesures d’assouplissement du fonctionnement du PEA et du PEA-PME devraient être votées en 2019 dans le cadre de la loi PACTE.

Créit photo : Xavier Arnau

Envie d'en profiter ? Téléchargez l'appli !

Toute votre banque tient dans votre poche.
Découvrez une nouvelle expérience humaine et digitale sur iOS et Android.

Nos derniers articles

Parlons argent

Conseils pratiques pour gérer et développer votre patrimoine financier

Apprenez des stratégies éprouvées pour développer votre patrimoine finan...

Lire la suite

Parlons argent

Gestion budgétaire : comment mieux gérer le stress lié à ses finances ?

Arnaque au faux conseiller, publicité mensongère, incitations frauduleus...

Lire la suite

Parlons argent

Comment éviter le découvert bancaire ?

Près de la moitié (47 %) des Français sont à découvert au moins une fois...

Lire la suite

Parlons argent

Arnaques au faux placement : la liste noire pour les repérer

Arnaque au faux conseiller, publicité mensongère, incitations frauduleus...

Lire la suite

Parlons budget

Tout ce qui change en juin pour votre budget

Juin apporte des changements budgétaires : restez informé avec notre gui...

Lire la suite

Parlons argent

CSL, Livret A, LDDS : quelles différences ? Quels avantages ?

Les comptes sur livret et les livrets réglementés, comme le livret A, so...

Lire la suite

Parlons budget

Qu'est-ce qu'un budget planner ?

47 % des Français disent être à découvert au moins une fois par an, d'ap...

Lire la suite

Parlons budget

Comment optimiser le budget d’une famille nombreuse ?

Découvrez des conseils et astuces pour optimiser le budget d'une famille...

Lire la suite

Parlons argent

Qu'est-ce que le scoring bancaire ?

Avant de vous prêter de l’argent pour financer votre projet immobilier, ...

Lire la suite

Parlons budget

Avoir un enfant, combien ça coûte ?

Voici notre guide complet pour comprendre le coût financier autour de la...

Lire la suite

Parlons argent

Quel est le salaire moyen des Français ?

Derrière le salaire moyen se cache d’importantes disparités d’une catégo...

Lire la suite

Parlons budget

La méthode BISOU : parfait pour éviter les achats inutiles

La méthode BISOU permet d'éviter les achats compulsifs en se posant plus...

Lire la suite