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Dix questions que vous vous posez sur le PEA PME

Le PEA-PME doit amener les Français à participer davantage au financement des petites et moyennes entreprises. Les réponses aux questions que vous vous posez.

Question réponse PEA PME

La Loi de Finances pour 2014 a été promulguée le 29 décembre 2013. Parmi les mesures relatives à l’épargne y figure la création du PEA-PME, aux côtés d’un relèvement du plafond du PEA traditionnel à 150 000 euros contre 132 000 euros. Ce produit veut contribuer à réorienter l’épargne des ménages vers nos entreprises. Alors que le décret d'application relatif au PEA-PME a été publié le 5 mars 2014, examinons les contours de ce plan d'épargne destiné aux PME.

Qui peut ouvrir un PEA-PME ?

Le fonctionnement du PEA-PME est calqué sur celui du Plan Epargne en Actions (PEA) mais il s’agit bien d’un produit indépendant.

Concrètement, comme pour le Plan d’épargne en actions (PEA), les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité pourront chacun être titulaire d'un PEA-PME et ce dernier pourra être ouvert seul ou en complément d’un PEA classique. En revanche, les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché au foyer fiscal) ne peuvent pas avoir de PEA, ni de PEA-PME.

La date d'ouverture du plan est celle du premier versement. Comme c’est le cas pour le Plan d’épargne en actions (PEA), c'est donc la date du premier versement qui est prise en compte pour le calcul du délai permettant l’exonération des plus-values, et non celle de chaque versement. Certains pourraient donc trouver un intérêt à « prendre date » en ouvrant un PEA-PME et en y faisant un premier versement.

Quels sont les versements possibles ?

Comme pour le Plan d’épargne en actions (PEA), seuls les versements en numéraire seront possibles. Le titulaire d'un PEA-PME pourra donc effectuer de tels versements dans une limite de 75 000 euros tandis que le PEA « classique » a vu son plafond de versements augmenté à 150 000 euros - depuis le 1er janvier 2014 - contre 132 000 euros auparavant.

La loi ne fixe pas de montant minimum pour l’ouverture d’un PEA, ni d’un PEA-PME.

Un couple pourra donc désormais cumuler un montant total de 450 000 euros au titre des versements sur ses PEA (300 000 euros) et des versements sur ses PEA-PME (150 000 euros).

Quels sont les titres éligibles ?

Il existe en fait deux critères d’éligibilité : celui qui tient à la qualité des titres et celui qui tient aux critères de l’entreprise.
Les titres éligibles sont entre autres :

  • les actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement
  • les parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
  • les actions de Sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ou parts de Fonds communs de placement (FCP) dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises (définies selon le critère d’éligibilité énoncé ci après) et parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés ci-dessus.
  • les parts ou actions d’OPCVM établis dans un autre État membre de l’Union Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises ci-avant parmi lesquels au moins les deux tiers sont des actions soit un plancher de 50 % de l'actif du fonds.
  • les obligations convertibles et les ORA (obligations remboursables en actions) sont éligibles au PEA-PME (depuis le 01/01/2016).
  • les actions et parts de fonds d'investissement alternatifs (FIA) sous réserve que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de 50% en titres d'ETI.

Quelles sont les entreprises éligibles au PEA-PME ?

Pour le critère d’éligibilité des entreprises, tenté dans un premier temps par celui de la capitalisation, le gouvernement a finalement opté pour la définition des ETI (entreprises de taille intermédiaire) de l’INSEE. Ainsi pour être éligible, une entreprise devra avoir un effectif de moins de 5 000 salariés et respecter au moins l'un des deux critères suivants :

  • un chiffre d'affaires n’excédant pas 1,5 milliard d'euros ou
  • afficher un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d'euros.

Ces seuils des ETI sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice et de ses filiales si la société a une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d'euros et qu'aucun de ses actionnaires personne morale ne détient plus de 25% de son capital.

Comme pour le PEA les émetteurs des titres éligibles doivent avoir leur siège en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Elles doivent également être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.

 

Qu'adviendra-t-il d'un titre qui vient à dépasser un seuil d'éligibilité ?

Le décret d’application du PEA-PME daté du 5 mars 2014 apporte la réponse à cette question. Les seuils d'effectif (moins de 5 000 salariés), de chiffre d'affaires annuel (inférieur à 1,5 milliard d'euros) ou de total de bilan (inférieur à 2 milliards d'euros) sont appréciés :

  • à la date d'acquisition des titres,
  • ou pour les fonds, à la date de l’investissement.

Une fois acquis sur le plan, les titres dont l’entreprise franchirait l’un de ces seuils, pourront donc être maintenus dans le PEA-PME. Bien évidemment une fois cédé, l'épargnant ne pourra plus réinvestir sur ce même titre, à moins qu’il ne refranchisse à la baisse le seuil dépassé.  

Quels sont les avantages fiscaux du PEA-PME ?

Les avantages fiscaux et le fonctionnement du PEA-PME sont identiques à ceux actuellement en vigueur pour le PEA. Ainsi c’est après 5 ans de détention que les gains - dividendes et plus-values - sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis lors des retraits partiels ou de la clôture aux prélèvements sociaux.

Comme pour le PEA le recours aux titres non cotés doit se faire sous certaines conditions : en seront exclues les participations supérieures à 25 %. De même, comme pour le PEA « classique » l’exonération d’impôt pour les dividendes ne s’appliquera que dans la limite où le dividende ne dépasse pas 10 % de l’inscription en compte de ces placements.

PEA-PME : quelles conséquences lors d’un retrait ?

Les conséquences d’un retrait -même partiel- effectué sur un PEA-PME diffèrent selon la date où il intervient. Tout retrait effectué avant la fin de la huitième année entraîne la clôture du PEA-PME. Si le retrait intervient après la fin de la 8e année, le PEA-PME continue de fonctionner mais les versements ne sont plus possibles.

Pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur les gains net réalisés au sein du PEA-PME, aucun retrait ne doit être effectué avant le 5ème anniversaire de l’activation du PEA-PME (1er versement sur le compte).

Si un retrait intervient avant la fin de la 5ème année, le gain net réalisé est imposable à l’impôt sur le revenu :

  • au taux de 22,5 % pour un retrait avant 2 ans ;
  • au taux de 19 % pour un retrait entre 2 ans et 5 ans.

Dans tous les cas, le gain net est soumis aux prélèvements sociaux (15,5 %).

Peut-on cumuler PEA et PEA-PME ?

Le gouvernement a souhaité que PEA et PEA-PME soient deux produits totalement indépendants. Il est donc possible :

  • d’ouvrir et détenir un PEA-PME sans détenir parallèlement de PEA
  • d’effectuer des versements sur un PEA-PME sans avoir atteint le plafond des versements applicable au PEA soit 150 000 euros.

Enfin le détenteur d’un PEA pourra décider l’ouverture d’un PEA-PME dans un établissement bancaire différent de celui de son PEA traditionnel. L’épargnant pourra donc détenir un PEA « classique » et un PEA-PME, dans un autre établissement s’il le souhaite.

Titres vifs ou OPCVM, que privilégier ?

Une question importante concerne le véhicule d’investissement qui sera choisi par le titulaire du PEA-PME : investir directement sur des PME ou privilégier des fonds ?

Il est possible d’investir directement sur des actions de sociétés (éligibles au PEA-PME) qui seront détenues en direct au sein du PEA-PME.

Il est également possible d’investir dans des OPCVM éligibles au PEA-PME. Ce second choix peut permettre d’obtenir une plus grande diversification du portefeuille et de bénéficier de l’expertise d’un gérant professionnel.

Pour ceux qui voudraient opter pour des supports obligataires et obtenir un profil plus diversifié, l’investissement dans ce type d’instrument ne sera possible que via des fonds, et à titre partiel.

Quels sont les intérêts et les risques de l'investissement dans le PEA-PME ?

Comme avec le PEA, l'investisseur va pouvoir investir directement et/ou indirectement dans des PME cotées ou non cotées, dans un cadre fiscal généralement plus favorable que celui du compte-titres « ordinaire » dans lequel les produits de son épargne « actions » - dividendes et plus-values - sont désormais soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. À noter que l’instauration pour les plus-values d’un dispositif d’abattements pour durée de détention atténue toutefois les effets de l’imposition au barème, particulièrement pour les tranches supérieures.

Il convient de rappeler qu’investir dans des actions au sein d’un PEA-PME présente les risques de perte en capital inhérents à tout placement action auquel s’ajoute pour ce segment particulier l’inconvénient d’une liquidité plus réduite.

L'initiative gouvernementale a pour but d’inciter les Français à investir dans les PME. Pour l’épargnant si la croissance des PME est souvent supérieure à celle des blue chips de la cote, l’investissement est plus risqué. Pour limiter les risques, il convient de diversifier ses investissements.

La réorientation d’une partie de l’épargne des Français, même réduite, aurait un impact conséquent sur les possibilités de financement des PME. Une telle réallocation pourrait donc favoriser activement le développement de la croissance de ces entreprises.

Attention !

Investir en bourse présente des risques en capital et ne doit s’envisager que sur le moyen/long terme. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre mémento de l’investisseur en Bourse. L’investissement sur les petites capitalisations présente un risque accru sur la liquidité des titres.