La fiscalité du Plan d'épargne en actions (PEA)

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) permet de se constituer un portefeuille boursier en actions européennes dans un cadre fiscal avantageux.

Le régime fiscal du PEA

Les produits et plus-values d’un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) après la conservation du PEA sans aucun retrait durant cinq ans. Les prélèvements sociaux restent dus sur le montant des gains.

Si des titres non cotés sont détenus dans un PEA, les produits de ces placements ne bénéficieront que d’une exonération annuelle limitée à 10% du montant de la valeur d’acquisition de ces placements.

Les conséquences des retraits effectués sur un PEA

Le premier versement sur le PEA détermine la date fiscale d’ouverture du plan. C’est à partir de cette date d’ouverture que découlent les règles relatives à l’imposition du PEA.

Durée de détention

Conséquence d’un retrait

Imposition

Inférieure ou égale à 2 ans

Clôture obligatoire

Gain net imposé au taux de 22,5%(1) et soumis aux prélèvements sociaux

Entre 2 ans et 5 ans

Clôture obligatoire

Gain net imposé au taux de 19%(1) et soumis aux prélèvements sociaux

Entre 5 ans et 8 ans

Clôture obligatoire

Gain net exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis au prélèvements sociaux(2)

Au-delà de 8 ans

Impossibilité d’effectuer de nouveaux versements

Gain net exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis au prélèvements sociaux(2)

  1. Sauf décès du titulaire ; rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA ; création ou reprise d'une entreprise dans les trois mois suivant la clôture du plan.
  2. Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du retrait. Le taux des prélèvements sociaux est actuellement de 17,2%.

 

Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018 : la règle consistant à appliquer le taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment où les gains ont été constatés continue à s’appliquer pour les produits acquis ou constatés jusqu’au 31/12/2017 et pour les cinq premières années des PEA détenus depuis moins de 5 ans au 1er janvier 2018.

Si lors de sa clôture le PEA dégage une perte globale, les moins-values sont imputables sur les plus-values de même nature de l’année de la clôture du plan et/ou reportables durant dix années.