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La fiscalité du Plan d'épargne en actions (PEA)

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) - permet de se constituer un portefeuille boursier qui peut complèter la détention d'un compte-titres ordinaire.

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) - permet de se constituer un portefeuille boursier qui peut complèter la détention d'un compte-titres ordinaire. Réservé à l'ouverture aux résidents fiscaux français, la fiscalité du PEA est spécifique et très avantageuse.

COMMENT OUVRIR UN PEA ?

L’ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) est réservée à tout contribuable dont le domicile fiscal est situé en France.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un Pacs soumis à une imposition commune ne peut être titulaire que d'un PEA. Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas détenir un PEA.

A noter : depuis le 20 mars 2012, le transfert de domicile fiscal du détenteur du plan à l’étranger (exception faite des Etats ou territoires non coopératifs) n’entraîne plus la clôture automatique du PEA.

Statistiques sur la fiscalité des plus-values

PEA : LES VERSEMENTS ET INVESTISSEMENTS

Les versements -uniquement en numéraire- sont autorisés à hauteur d’un plafond de 150.000 euros. C’est le premier versement qui détermine la date fiscale d’ouverture du plan.

Peuvent être acquis :

  • actions et titres assimilés de sociétés dont le siège social est situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne (et incluant l'Islande, la Norvège ou le Lichtenstein) et soumis à l’IS ou à un impôt équivalent dans les conditions de droit commun.  
  • les Sicav et FCP investis à 75 % en actions et titres assimilés répondant aux conditions mentionnées ci-dessus.

LA FISCALITÉ DU PEA : UN CADRE PRIVILÉGIÉ

La fiscalité du PEA permet qu'après cinq années de détention, les revenus, produits et plus-values ne soient pas imposables à l’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux seront dus sur le montant des gains.

Toutefois les dividendes et produits assimilés procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont exonérés annuellement que jusqu’à un montant de 10 % de la valeur d’acquisition ou de souscription des titres. Au-delà, la fraction des revenus est imposable dans les conditions de droit commun.

FISCALITÉ DU PEA : QUID DES RETRAITS ?

Les conséquences fiscales des retraits sont différentes selon la date à laquelle ces retraits interviennent.
Tout retrait, avant la fin de la huitième année entraîne la clôture du plan épargne en actions (PEA).

Plan Epargne en Actions (PEA), les conséquences d'un retrait avant 5 ans

Tout retrait effectué avant la fin de la cinquième année entraîne la clôture du PEA. Le gain net réalisé sera imposable à l'impôt sur le revenu :

  • au taux de 22,5% pour un retrait avant 2 ans
  • au taux de 19% pour un retrait après 2 ans mais avant 5 ans,

auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux (15,5%).

PEA, fiscalité des retraits entre 5 et 8 ans

Le plan est alors clôturé et le gain net exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

Retraits après la fin de la huitième année

Les retraits n’entrainent pas la clôture du PEA. En revanche, dès le premier retrait il devient imposible de procéder à de nouveaux versements.

A chaque retrait partiel ou lors de la fermeture du PEA, le gain est soumis aux prélèvements sociaux, prélevés directement par l’établissement gestionnaire du plan.

LES PERTES SUR PEA DE PLUS DE CINQ ANS

Lorsqu'un PEA détenu depuis plus de cinq ans ressort en perte, pour que cette dernière soit imputable sur des gains de même nature - la même année ou bien les dix années suivantes - il est nécessaire que les titres du PEA soient cédés avant la clôture.

Lorsque la clôture d'un PEA résulte du décès de son titulaire, la fiscalité du PEA permet que le gain net soit exonéré d’impôt sur le revenu en revanche, il sera soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.

FISCALITÉ DU PEA - RETRAITS ET IMPÔTS

  Conséquence du retrait Imposition

Avant 2 ans
 
Clôture obligatoire gain net imposable (1) au taux de 22,5%
et soumis aux prélèvements sociaux

Entre 2 et 5 ans
 
Clôture obligatoire gain net imposable (1) au taux de 19%
et soumis aux prélèvements sociaux

Entre 5 et 8 ans
 
Clôture obligatoire gain net exonéré d’impôt
mais soumis aux prélèvements sociaux (2)

Au delà de 8 ans
 
Plus de possibilité
d'effectuer des versements
gain net exonéré d’impôt
mais soumis aux prélèvements sociaux (2)


(1) sauf si la clôture intervient  à la suite d’un décès du titulaire, du rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d'un PEA.
(2) Les taux pour le calcul des prélèvements sociaux correspondent aux taux en vigueur lors de la période pour laquelle un gain net est constaté.

 

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