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Impôt sur le revenu : ce qui change en 2012

Rigueur en 2012 pour l'IR avec gel du barème, création d'une taxe " provisoire " sur les très hauts revenus, et alourdissement des prélèvements forfaitaires sur dividendes et intérêts.

Impôt sur le revenu  : ce qui change en 2012

Les règles du jeu sont établies. Le Parlement a adopté le 21 décembre dernier le budget 2012, ainsi que le plan de rigueur présenté en novembre par le gouvernement. L'immobilier locatif voit sa fiscalité évoluer. De même que l'impôt sur le revenu, dont certaines règles sont modifiées. Explication.

Gel du barème de l'impôt sur le revenu

Habituellement, le barème nécessaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu est revalorisé chaque année, afin de tenir compte de l'inflation. Dans son plan de rigueur, le gouvernement a décidé de le geler. Cette mesure touche tous ceux qui se situaient légèrement en-dessous du seuil d'une tranche (voir tableau ci-dessous) et dont les revenus auraient légèrement évolué : ces derniers verront leur dernière tranche de revenu " glisser " plus facilement vers le niveau supérieur. Ce " nouveau " barème entre en vigueur dès 2012, pour les revenus perçus en 2011. A noter que dans son projet de loi, le gouvernement indiquait son intention de geler, de la même façon la barème appliqué à l'ISF, ainsi qu'aux donations et successions.

Création d'une taxe sur le plus hauts revenus

Initialement, Bercy pensait taxer à 3 % la fraction des revenus excédant un seuil de 500.000 euros (ou 1 million d'euros pour un couple).

Mais le Parlement a revu ce seuil à la baisse : dans le texte définitif, une taxe de 3 % est appliquée pour la tranche de revenus comprise entre 250.000 et 500.000 euros (ou bien entre 500.000 et 1 million d'euros pour une imposition commune). La fraction du revenu excédant les 500.000 euros (ou 1 million d'euros pour un couple) sera taxée à 4 %.

Présentée comme temporaire, cette taxe pourrait pourtant jouer les prolongations. Appliquée dès l'imposition des revenus de 2011, elle restera en vigueur jusqu'à ce que les comptes publics soient ramenés à l'équilibre. EDOUARD LEDERER

Plus de taxes sur les dividendes et les intérêts

Les revenus tirés des placements financiers n'échappent pas non plus au plan de rigueur. Pour mémoire qu'il s'agisse de dividendes versés par une entreprise à ses actionnaires, ou d'intérêts (les placements à " revenus fixes " tels que les livrets bancaires fiscalisés, les comptes à terme, les plans épargne logement...), le contribuable peut choisir sa forme d'imposition : il peut se soumettre à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL, retenu à la source), ou bien à l'impôt sur le revenu.

Un alourdissement de la taxation (pour les revenus perçus à partir du 1erjanvier 2012) va entrer en vigueur pour ceux qui optent pour le PFL. En ce qui concerne les dividendes, l'impôt passe de 19 % à 21 %. Il faut encore ajouter à ce taux 13,5 % de cotisations sociales (soit 34,5 % au total). Concernant les intérêts, l'impôt grimpe de 5 points, et atteint 24 % en PFL (soit 37,5 % en ajoutant les cotisations sociales).

Reste à calculer quelle formule sera la plus avantageuse pour le contribuable. Pour les dividendes, il ne suffit pas de comparer le taux facial du PFL et celui de l'impôt sur le revenu (IR). En effet, à l'IR, il est possible de minorer la note avec des abattements. A la différence des intérêts pour lesquels cette possibilité n'existe pas : les personnes imposées aux tranches de 30 % et 41 % ont tout intérêt à privilégier le PFL, même majoré à 24 %.