Lorsque vous ouvrez un compte bancaire, la banque vous remet un document appelé convention de compte bancaire. En le signant, vous acceptez formellement les conditions d’utilisation de votre nouveau compte. Quels sont les points à vérifier au préalable ?
Bon à savoir
La convention de compte n’est pas obligatoirement un document papier. Elle peut également exister au format numérique (ex. email).
1. Les services proposés, les moyens de paiement et leurs tarifs
La convention de compte liste d’abord l’ensemble des produits et services bancaires liés à votre compte, ainsi que leurs tarifs.
Elle énumère aussi l’ensemble des moyens de paiement associés au compte : carte bancaire, chèques, etc. La convention informe par ailleurs sur les modalités d’utilisation de ces moyens de paiement. S’il est par exemple prévu une limitation du montant des dépenses (plafond de retrait ou de paiement par carte bancaire par exemple), la convention doit le mentionner. Si des frais spécifiques s’appliquent en cas de paiement à l’étranger, la convention doit également l’indiquer de même que le taux de change applicable.
2. Les incidents de paiement
La convention précise aussi la manière dont sont traités les opérations qui ne se seraient pas déroulées correctement ainsi que les incidents de paiement (carte bancaire avalée au distributeur, rejet de prélèvement, chèque sans provisions…).
Ces aléas génèrent des frais bancaires qui peuvent être variables d’un établissement à l’autre. Ils doivent par conséquent apparaître clairement dans la convention de compte. Celle-ci doit de plus indiquer quelles sont les modalités de régularisation. En cas d’émission d’un chèque sans provision, par exemple, l’incident peut être régularisé de deux façons différentes : soit le chèque est présenté une nouvelle fois après réapprovisionnement du compte, soit par remboursement des sommes dues directement au créancier.
3. La gestion des découverts
Lorsque les opérations enregistrées au débit sont supérieures à celles enregistrées au crédit, le solde du compte devient négatif. La convention de compte peut prévoir une tolérance appelée découvert autorisé. Vous n’avez alors pas besoin de recueillir l’accord de la banque pour utiliser ce découvert autorisé, puisqu’il est prévu a priori. Pour autant, vous devez prendre connaissance des conditions d’utilisation et tarifaires de ce découvert (montant, durée, calcul des intérêts débiteurs ou agios…).
La convention de compte doit aussi renseigner sur ce qui se passe en cas de dépassement du découvert autorisé (ou de solde négatif du compte si la convention de compte ne prévoit pas d’autorisation de découvert). Blocage ou retrait des moyens de paiement, prélèvement par la banque des sommes dues : les conséquences d’un découvert non autorisé peuvent être nombreuses mais doivent être dûment contractualisées.
4. Les modalités de modification
En cas de changement des tarifs bancaires, la banque est tenue de faire signer un avenant à la convention de compte. Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés comme acceptés.
5. Les conditions de résiliation
La convention de compte bancaire est valable pendant une certaine durée, qui doit être précisée. Il est possible de la résilier prématurément, en respectant les conditions qui figurent, là encore, dans la convention de compte :
- Si cette résiliation a lieu à l’initiative de la banque, celle-ci doit observer un préavis de deux mois.
- Si elle a lieu à votre initiative, vous pouvez le faire à tout moment mais la banque peut vous imposer un préavis de trente jours. Elle peut également vous facturer des frais si la convention a été signée depuis moins de six mois.
A noter que la résiliation entraine la clôture du compte.
Bon à savoir
La convention de compte doit détailler le devenir du compte en cas de décès. En règle générale, celui-ci est bloqué dès que la banque a connaissance du décès et seules certaines opérations peuvent être effectuées (paiement des funérailles ou des derniers frais d’hospitalisation, impôts…).
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