La modulation des allocations familiales selon les revenus figurait dans la loi de financement 2015 de la Sécurité sociale (LFSS) adoptée à l'automne dernier. La réforme entre en vigueur le 1er juillet 2015. Pas de suppression d’allocations : toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge continueront à percevoir des allocations familiales mais le montant mensuel perçu par les foyers les plus aisés sera selon les cas divisé par deux ou par quatre.
Le nouveau barème a été publié au Journal Officiel vendredi 5 juin. Environ 10 % des familles, soit 505 000 allocataires, devraient être perdantes. Explications.
Une modulation selon les revenus
Jusqu’au 1er juillet 2015, le montant mensuel des allocations familiales - qui sont en fonction du nombre et de l’âge des enfants - ne dépendait pas des revenus. Toutes les familles de plus de deux enfants percevaient les mêmes allocations familiales. Pour rappel les montants étaient de :
-129,35 euros pour deux enfants
-295,05 euros pour trois enfants
-460,77 euros pour quatre enfants,
et 165,72 euros pour chaque enfant supplémentaire.
Le principe de la modulation qui entre en vigueur en juillet 2015 est le suivant : des plafonds de ressources sont définis au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation.
Comme pour les autres prestations familiales versées sous condition de ressources, la caisse d’allocations familiale (CAF) tient compte des revenus perçus par l’allocataire au cours de l’avant-dernière année civile précédant la période de paiement.
Par exemple, pour les allocations familiales versées à compter du 1er juillet 2015 en application de la réforme, l’année de référence est l’année 2013.
Un plafond en fonction du nombre d’enfants
Des plafonds et des tranches de revenus annuels sont donc définis chaque année, ajustés en fonction du nombre d’enfants : aux plafonds ou aux tranches de revenus de base un complément est ajouté, par enfant supplémentaire.
Concrètement, il n’y aucun changement si les revenus mensuels du foyer avec deux enfants sont inférieurs à 5595 euros (67.140 euros par an obtenus en ajoutant au montant de base de 55 950 euros, deux majorations d’enfants).
En revanche pour les familles de deux enfants dont les revenus nets sont compris entre 5595 et 7457,80 euros par mois (soit entre 67.140 et 89.493,60 euros par an), il faudra compter avec deux fois moins d’allocations.
Enfin pour des revenus mensuels supérieurs à 7457,80 euros, elles sont divisées par 4.
Deux exemples en tableaux :
| Famille avec deux enfants à charge | ||
| Montant des revenus annuels 2013 | Montant des allocations | Majoration pour les enfants de 14 ans et plus (en euros) |
| Inférieurs à 67 140 € | 129,35 € (montant inchangé) | 64,67 € (montant inchangé) |
| compris entre 67 141 € et 89 490 € | 64,67 € | 32,34 € |
| supérieurs à 89 490 € | 32,34 € | 16,17 € |
Par enfant supplémentaire le plafond est rehaussé de 5595 euros, ce qui donne pour trois enfants à charge :
| Famille avec trois enfants à charge | ||
| Montant des revenus annuels 2013 | Montant des allocations | Majoration pour les enfants de 14 ans et plus (en euros) |
| Inférieurs à 72 735 € | 295,05 € (montant inchangé) | 64,67 € (montant inchangé) |
| compris entre 72 736 € et 95 085 € | 147,53 € | 32,34 € |
| supérieurs à 95 085 € | 73,76 € | 16,17 € |
Ainsi, lorsque le foyer dispose de ressources supérieures à :
– 89 490 € pour une famille avec deux enfants
– 95 085 € pour une famille avec trois enfants
– 100 680 € pour une famille avec quatre enfants,
les allocations et majorations d’allocations sont divisées par quatre.
Des allocations également impactées dès les 14 ans de l'enfant
Si les familles nombreuses comptent un ou plusieurs enfants âgés de plus de 14 ans (jusqu’à 20 ans) l’impact sera plus grand. En effet, une majoration forfaitaire de 64,67 euros était jusqu'ici versée par la CAF pour chaque enfant de plus de 14 ans (sauf s'il s'agit de l'aîné d'une famille de deux enfants).
Mais la réforme touche également cette majoration. Ce complément est divisé par 2 ou par 4 en fonction du niveau des revenus du ménage selon les mêmes plafonds (voir tableaux ci-dessus).
Sur une année pleine la réforme représentera une économie pour les finances publiques au total de 865 millions d'euros.
Un lissage pour limiter les effets de seuil
La réforme prévoit un mécanisme pour lisser les effets de seuil. Le but : éviter que les familles dont les revenus sont très proches des plafonds soient touchées directement par une division par 2 ou par 4 des allocations.
Alors qu’elles dépassent les seuils de quelques euros, un complément dégressif sera alors versé pour ces familles. Appelée prestation différentielle, son montant varie en fonction de l'écart existant entre les revenus du foyer et le plafond légal.
Un tel dispositif existe déjà pour le complément familial, prestation sous conditions de revenus
