Le calcul du droit aux APL a été réformé afin de réduire le budget qui leur est consacré. Fin 2015, une réforme des APL applicable en deux temps a été votée. Le 1er juillet est entrée en vigueur une mesure de dégressivité du montant des APL au-delà d’un certain niveau de loyer. Une nouvelle modification -toujours dans l’attente du décret d’application- est prévue à compter du 1er octobre 2016. Explication du nouveau mécanisme qui instaure une prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides au logement.
Les APL prennent en compte le montant des loyers depuis le 1er juillet
Depuis le 1er juillet dernier les APL sont dégressives en fonction du montant du loyer et peuvent être même supprimées au-delà d’un certain montant.
Le gouvernement compte lutter ainsi contre les abus mais aussi contre le caractère inflationniste des Aides Personnalisées au Logement (APL). La loi instaure un loyer plafond à partir duquel l'aide devient dégressive, ceci afin de ne pas encourager les ménages à louer des appartements aux loyers trop élevés.
Ainsi depuis le début de l’été, de nouveaux montants de plafonds de loyer sont fixés afin de réduire ou même de supprimer les aides. La composition de la famille, le montant du loyer et la zone géographique entrent en compte pour déterminer le droit à une aide au logement. À titre d’exemple le montant de l’aide diminue lorsque le loyer pour une personne vivant seule est compris entre 995 € et 1 171 € en zone 1 (Paris et sa petite couronne) et est supprimée lorsque le montant du loyer dépasse 1 171 € par personne en zone 1.
Cette mesure a impacté, selon les chiffres de la Cnaf, un peu moins de 80 000 foyers : « 16 000 d'entre eux ont vu leur APL totalement supprimées et le reste a perdu en moyenne 70 euros par mois ».
Vers une prise en compte du patrimoine dans le calcul des APL
C’est maintenant un dispositif instaurant la prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides au logement qui entre en vigueur le 1er octobre. Concrètement le montant accordé aux allocataires deviendra dégressif à partir de 30 000 euros de patrimoine.
A quelques jour de la date de mise en œuvre du dispositif, le projet de décret d’application remet le sujet sur le devant de la scène en évoquant la prise en compte des « résidences secondaires, livrets d’épargne et autres produits financiers » dans la base de calcul. Les éléments dépassant ce plafond de 30 000 euros seraient ajoutés au salaire sur la base d'un rendement « fictif ».
Les différents livrets populaires pris en compte ?
Le projet de décret prévoit que les différents livrets d'épargne réglementés -le livret A, livret d'épargne populaire et livret de développement durable populaire- ou encore une résidence secondaire non louée - soient inclus dans le patrimoine pris en compte. Informée du projet de décret, la confédération nationale du logement (CNL) a demandé à la ministre du Logement que soient exclus du champ d’application du texte les livrets du calcul du patrimoine. Ses arguments ? Alors qu’une des objectifs de la réforme est de recentrer les allocations logement sur les ménages les plus modestes, les épargnants populaires seront touchés par cette mesure, qui constitue pour la confédération une façon déguisée de « refiscaliser les seuls placements financiers qui ne le sont pas, comme le livret A ».
De son côté, le conseil d'administration de la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales) a émis un avis négatif sur ce projet de décret.
650 000 ménages concernés
Cette mesure, qui doit entrer en vigueur à compter du 1er octobre, dès la publication du décret d’application, pourrait toucher 10 % des bénéficiaires d'APL, soit environ 650 000 ménages, selon les chiffres fournis par le gouvernement.
Pas d’allocation pour ceux dont les parents payent l’ISF
L’article 143 voté dans le cadre de la loi de finances prévoit une autre mesure impactant les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune.
A partir du 1er octobre 2016, les allocations logement seront supprimées pour eux.
Les décrets s d’application sont attendus dans les jours à venir.
