Quand les cadeaux de Noël sont d’une valeur très importante, le fisc peut les requalifier en dons manuels et réclamer le paiement des droits de mutation. Explications.
Noël approche et vous réfléchissez déjà aux cadeaux que vous allez faire à vos proches. Pour les jeux, jouets, vêtements, beaux livres ou petites sommes d’argent, pas de souci. Attention en revanche aux présents importants, le fisc pourrait en effet considérer que compte tenu de leur valeur, il s’agit non pas d’un simple cadeau, mais d’un don manuel. La conséquence ?
« Les cadeaux considérés comme tels ne supportent aucune taxation, alors que les dons ou donations sont taxés (droits de mutation) au-delà d’une certaine somme, appelée abattement, et qui est définie en fonction du lien de parenté existant entre celui qui donne et celui qui reçoit. Cet abattement est par exemple de 100.000 euros entre parent et enfant ou de 31.865 euros entre un grand-parent et son petit-enfant », explique Etienne Guerin, directeur du pôle ingénierie patrimoniale à l’étude VH 15 Notaires.
Pour bénéficier de ce régime très favorable du présent d’usage, le cadeau doit cependant répondre à certaines conditions. La loi précise que le présent d’usage s’apprécie à la date où il a été consenti et compte tenu de la fortune du disposant. C’est tout ! Du coup, la notion de présent d’usage a été construite par les tribunaux, qui ont défini les présents d’usage comme étant « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaines valeur » (Cour de Cassation, 6/12/88).
Présent d'usage : à certaines occasions seulement
Pour qu’il y ait présent d’usage, il faut que le cadeau ait été fait à une certaine occasion, comme Noël, un anniversaire, des fiançailles, un mariage, un anniversaire de mariage, un départ à la retraite, le succès à un examen… I
l n’existe cependant aucune liste exhaustive et les tribunaux statuent au cas par cas. Mais, si le présent à été fait en dehors de toute circonstance particulière, on peut être certain que les juges le requalifieront en don manuel (il deviendra alors taxable et réintégrera la succession). Pour eux, il faut impérativement exposer « les circonstances qui expliquent les dons » (Cour cassation, 29/01/2002) et par exemple, « les liens d'affection qui unissent une petite-fille à sa grand-mère ne suffisent pas » (Cour de Cassation, 10/10/2012).
Différents types d’événements peuvent être retenus, jusqu’à « la cérémonie de circoncision du bénéficiaire » (Cour de Cassation, 16/06/2011).
De même « la notion de présent d'usage ne saurait être exclusivement réservée aux cadeaux offerts à l'occasion d'événements dits familiaux tels que mariage ou naissance et qu'elle peut également s'appliquer à d'autres événements de la vie, tels qu'un déménagement » (Cour de cassation, 29/01/2002).
Dans ces conditions, faire de jolis cadeaux à Noël, ne souffre aucune critique et vous ne prenez a priori aucun risque, s’ils ne sont pas disproportionnés par rapport à l’état de votre fortune.
Des cadeaux évalués en fonction de votre fortune
La loi précise seulement que « le caractère de présent d’usage s’apprécie compte tenu de la fortune du disposant ». Il n’existe aucun critère préétabli ou pourcentage de la fortune admis et qui pourrait constitué de manière certaine un présent d’usage.
L’administration fiscale précise elle-même qu’elle « ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond » (rescrit n° 2013/05 du 3 avril 2013, concernant les critères de distinction entre les dons manuels et les présents d’usage).
Reste que par deux fois devant des tribunaux, elle s’est défendue en arguant qu’il ne s’agissait pas de présent d’usage puisque leurs montants représentaient plus de 2,5% du patrimoine du généreux donateur (Tribunal de Grande Instance de Paris, 6/07/2000 et Cour d’Appel d’Agen, 20/05/2009). Les tribunaux ont toujours écarté cet argument, mais il a le mérite de donner une bonne idée de la limite au-delà de laquelle l’administration fiscale conteste le caractère de présent d’usage…
La fortune évaluée au moment du cadeau
A quelle date faut-il observer le patrimoine du donateur pour vérifier que le présent d’usage n’est pas trop élevé ? Au moment où le cadeau a été fait, dit la loi et pas plus tard. Un arrêt illustre particulièrement bien cette règle. Un père avait donné à l’une de ses deux filles, à l’occasion de son mariage, sept aquarelles, qui à l’époque valaient 70.000 francs. Au moment du décès du père, dix ans plus tard, la sœur avait protesté et voulait que le cadeau soit réintégré dans la succession, puisqu’à ce moment là, les aquarelles avaient pris de la valeur et pesaient plus de 5,6 millions de francs. La Cour de Cassation (10 mai 1995) a rejeté les prétentions de la sœur mécontente, puisqu’au moment où le cadeau a été fait, il était tout à fait proportionné à la fortune du père.
Le PEL et autres comptes ou livrets échappent à la règle
Qu’en est-il si vous alimentez des Plans épargne logement (PEL) ou autres livrets A pour vos enfants ? Vous ne devriez pas être inquiétés, les versements sur les PEL, étant considérés comme des présents d’usage aux yeux de l’administration fiscale, qui l’a précisé dans une réponse ministérielle (Rep. Min. Chartier n°63526, JO AN 17 janvier 2006, p. 504).
Si c’est vrai pour les PEL dont le plafond de versement est de 61.200 euros, cela devrait a priori être également valable pour tous les produits d’épargne dont le plafond est moins élevé : livret A, livret de développement durable, livret jeune… Mais en tout état de cause et pour plus de sécurité, mieux vaut éviter les versements réguliers sur ces livrets et privilégier le ou les versements liés à des événements particuliers comme les anniversaires ou Noël.
Lire également :
