Tiers payant, divorce, impôts, gaz, loi Travail, prélèvement d'organes, mesures « vertes » et divers hausses… Catalogue des principaux changements entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Smic en hausse de 0,93%
Le salaire minimum horaire passe au 1er janvier de 9,67 à 9,76 euros brut. Un salarié rémunéré au Smic touchera 1480,27 euros brut mensuels. Nette de cotisations sociales, la hausse ressort à 0,93% par rapport à 2016, soit un total de 11 euros net par mois en plus pour un temps plein.
Désormais, la situation de l’allocataire du Revenu de solidarité active (RSA) sera réexaminée tous les trimestres et la somme versée par la Caf, figée pendant trois mois.
Quoi de nouveau pour la santé ?
Le tiers payant devient progressivement obligatoire en novembre prochain. Depuis le 1er janvier, les médecins ne peuvent pas refuser aux femmes enceintes et personnes souffrant d'une affection de longue durée (couverts à 100% par la Sécurité sociale), la dispense d'avance des frais remboursés. Les médecins garderont le choix d'appliquer le tiers payant pour la part mutuelle.
Diverses autres mesures :
- généralisation du paquet neutre de cigarettes,
- renforcement du "consentement présumé" pour le prélèvement d'organes (les personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès peuvent s'inscrire en ligne sur le registre national des refus, et non plus seulement par courrier postal, comme actuellement). De plus, elles ont aussi la possibilité d'exprimer leur volonté par un écrit confié à leurs proches, ou même de vive-voix,
- le Plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % à 39 228 € par an (3 269 € par mois).
Les changements au travail
Les entreprises de plus de 300 salariés doivent utiliser la fiche de paie simplifiée, aux libellés plus clairs. Sauf opposition du salarié, les bulletins de paie peuvent être envoyés sous forme électronique.
Les salariés peuvent bénéficier du « congé de proche aidant » caractérisé par un champ de bénéficiaires et de personnes aidées élargi par rapport au congé de soutien familial.
La garantie jeunes, accompagnement renforcé d'un an avec 471 euros maximum d'aide par mois est généralisée à toutes les régions. Elle est ouverte aux 16-25 ans, ni en emploi, études, ou formation et dont les ressources ne dépassent pas le plafond du Revenu de solidarité active (RSA).
Enfin de nombreuses mesures de la loi Travail sont entrées en vigueur le 1er janvier, notamment celles, qui donnent priorité à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
Diverses hausses
Plusieurs types de hausses interviennent au 1er janvier :
- la facture de gaz augmente de plus de 5% pour les 5,8 millions de consommateurs soumis aux tarifs réglementés d'Engie, suite à la hausse d'une taxe et des coûts d'approvisionnement du fournisseur.
- une grande partie des banques vont appliquer une hausse de leurs tarifs. Selon une étude publiée par le Figaro, la moitié des établissements bancaires les augmentent cette année.
- le litre de gazole augmente de 1 centime, celui d'essence baisse d'autant pour réduire l'avantage tarifaire du gazole.
- la redevance audiovisuelle augmente finalement d'un euro, à 138 euros, ce qui porte à 13 euros la hausse globale sous le quinquennat de François Hollande.
-le prix des timbres va encore augmenter fortement (+ 6,3 % pour une lettre prioritaire et + 4,3 % pour une lettre verte).
Les mesures « vertes »
Diverses mesures écologiques entrent en vigueur :
- à Paris, les automobilistes et motards ont l’obligation à compter du 16 janvier, d’apposer une vignettes identifiant leur véhicule en fonction de leur niveau de pollution.
- reconduction en 2017 du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement principal.
- bonus de 1000 euros pour l’achat d'un véhicule deux ou trois roues motorisé électrique. Et toujours 10.000 euros de bonus pour le remplacement d’une vieille voiture diesel par une électrique.
- les sacs plastiques très fins, déjà interdits aux caisses des commerces depuis juillet 2016, le seront désormais aussi aux rayons fruits et légumes.
- les pesticides, fongicides et insecticides ne sont plus en vente libre. Ils ne peuvent plus être utilisés pour l'entretien des espaces publics, sauf les terrains de sport et les cimetières.
L'impôt sur le revenu baisse plus tôt que prévu
La baisse de l'impôt votée pour 2017, s’applique dès le mois de janvier. Elle doit concerner cinq millions de contribuables parmi les classes moyennes.
Crédit d’impôt pour les services à domicile
Désormais c’est un crédit d’impôt dont bénéficieront actifs ou retraités imposables ou non employant un salarié à domicile. Bénéficiaires d’une réduction d’impôt, les retraités non imposables n’avaient jusqu’à présent pas d’incitation fiscale pour embaucher une aide à domicile.
Le divorce sans juge
Grâce à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel peut désormais se faire sans juge. Cette voie s’adresse aux époux qui s'accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. Deux exceptions : un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par le juge; ou si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection.
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