Le 1er juillet est traditionnellement la période qui marque l’entrée en vigueur de différents changements ou nouveautés qui impactent plus ou moins le budget, le quotidien ou encore l’épargne des Français. Un point sur les principaux d’entre eux.
Un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale
La mesure est passée assez inaperçue : un décret du 4 juin 2020 a instauré un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Les violences conjugales font désormais partie des cas permettant une liquidation anticipée aux épargnants victimes de violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.
Le déblocage pourra avoir lieu notamment après la délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. La mesure, applicable depuis le 7 juin avait été annoncée fin 2019 dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. Elle permet un maintien des avantages fiscaux du dispositif d’épargne salariale. Il
Mise à jour des plafonds de loyer à Paris
Pour rappel, Paris a vu le 1er juillet 2019 le retour de l’encadrement pour les loyers des locations vides et meublées (et baux mobilité) à usage de résidence principale.
Le loyer concerné doit respecter un plafond ou loyer de référence, fixé annuellement et révisé à la hausse. Pour les baux signés à compter du 1er juillet 2020, un arrêté préfectoral prévoit des plafonds en hausse d'en moyenne 1,50 %. Les taux sont variables selon les quartiers (une baisse des loyers est constatée dans certains d'entre eux) et le type de logement.
Payer ses impôts et amendes chez un buraliste
Depuis le 24 février dernier, il existe une possibilité offerte par certains bureaux de tabac de proposer aux clients de payer leurs impôts, amendes mais aussi des factures du service public chez leur buraliste. L’expérimentation qui a débuté dans certains départements devrait se généraliser en juillet 2020. La liste des établissements où cette pratique d’offre de paiement de proximité sera pratiquée sera disponible sur le site de l’administration fiscale.
Le plafonnement des frais de PEA
Un décret publié le 5 février 2020 introduit un dispositif de plafonnement de certains frais pour les PEA et PEA-PME. A compter du 1er juillet, différents tarifs applicables par exemple lors de l’ouverture ou d’un transfert du plan d'épargne en actions, au titre de la tenue de compte ou encore ceux prélevés lors d’une transaction sont désormais limités dans le cadre de l’instauration de différents plafonds. Ces derniers seront revalorisés tous les trois ans en fonction de l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac.
Des soldes décalés d’un mois
Crise sanitaire et crise économique obligent, les soldes d’été ont été exceptionnellement décalés cette année. La date de début prévue initialement le mercredi 24 juin est reportée au mercredi 15 juillet 2020 et ils se termineront donc le mardi 11 août 2020. A noter que ces dates s'appliqueront à tous les départements de France métropolitaine, y compris aux départements des Alpes-Maritimes (06), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B) et les Pyrénées-Orientales (66) qui bénéficient d’habitude de dates dérogatoires. En Outre-Mer, les dates sont variables selon les départements et régions.
Cigarettes : ce qui évolue le 1er juillet 2020
Le paquet de cigarettes généralisé à 10 euros, c’est pour bientôt. Alors que certaines marques ont déjà atteint ce prix en mars 2020, d’autres devraient bientôt l’atteindre.
À partir du 1er juillet 2020, les prix de certaines cigarettes vont encore augmenter, certains de plus de 7 %. Selon un arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2020, certaines marques vont voir le prix du paquet de 20 unités passer à 9,50 € ou 9,60 €.
Bonus écologique et prime à la conversion en hausse à partir du 1er juin
Dans le cadre du Plan de soutien à l'automobile présenté le 26 mai 2020, certaines mesures s’appliquent entre le 1er juin 2020 et fin décembre 2020. Différentes aides visent l'acquisition ou la location des véhicules peu polluants. Vérifiez les différentes nouveautés relatives à la prime à la conversion exceptionnelle et au bonus écologique. A titre d’exemple, le montant de ce dernier passe pour une voiture ou une camionnette de 6 000 € à 7 000 € si le taux de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km et si le prix du véhicule est inférieur ou égal à 45 000 €. Une nouvelle aide de 2 000 € est disponible pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable (VHR) sous conditions (autonomie supérieure à 50 km, taux de CO2 compris entre 21 et 50 g/km, prix inférieur ou égal à 50 000 €).
Un affichage de niveau d’exposition aux ondes sur tous les équipements radioélectriques
Une mesure applicable à partir du 1er juillet 2020 vise à améliorer l’information des usagers relative aux appareils pouvant les exposer aux ondes. Le débit d'absorption spécifique (DAS) sera affiché sur tous les équipements radioélectriques susceptibles d'être utilisés à proximité du corps humain (jusqu'à 20 centimètres). Avant cette date, si la règlementation imposait déjà de mesurer le DAS, son affichage n’était obligatoire que sur les appareils de téléphonie mobile. Tablettes, montres connectées, ou encore jouets radiocommandés seront ainsi désormais concernés.
Délivrance de documents d’identité : vérification automatisée du domicile pour les usagers
Par décret du 15 juin, une nouvelle procédure de production d’un justificatif de domicile a été créée. Dans le cadre de la délivrance d’un passeport, d’une carte nationale d’identité, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule, le demandeur pourra justifier de sa résidence en produisant à l’administration une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à ce domicile.
Le texte précise que cette vérification automatisée est facultative et reste complémentaire : la forme traditionnelle de production d’un justificatif de domicile est maintenue.
Conduire en trottinette : quoi de neuf le 1er juillet 2020 ?
A compter du 1er juillet 2020, le code de la route s’adapte aux trottinettes (mais aussi aux gyroroues et hoverboards…). Un décret du 23 octobre 2019 relatif à la « réglementation des engins de déplacement personnel » établit de nouvelles règles destinées à encadrer cette pratique qui a explosé ces dernières années et particulièrement ces derniers mois.
Que prévoit ce décret ? Vitesse limitée à 25 km/h, circulation interdite sur les trottoirs (passible d’une amende de 135 euros), âge minimum de 12 ans, telles sont les principales règles qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020. Certaines communes comme Paris, ont déjà adopté leurs règles, parfois plus sévères.
Un nouveau taux d’intérêt légal pour le second semestre 2020
C’est le 1er juillet 2020 qu’entre en vigueur le nouveau taux de l'intérêt légal applicable entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020. Il est de 3,11 % contre 3,15 % auparavant lorsque le créancier est un particulier. Pour les créances des personnes qui agissent pour leurs besoins professionnels, le taux est inchangé à 0,84 %. Pour rappel ces deux taux d’intérêt légaux ont été instaurés en 2015 et ils font l’objet d’une mise à jour une fois par semestre, en janvier et en juillet.
Ils servent à calculer des pénalités de retard de paiement et s’appliquent notamment pour des créances faisant suite à des décisions de justice (divorce, surendettement...) ou des intérêts portant sur un crédit, si le contrat ne prévoit pas le Taux effectif global (TEG) de ce prêt.
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