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L’année va débuter avec son lot de nouveautés, certaines entrant en vigueur dès le 1er janvier.

Pour le contribuable, l’année 2019 va être avant tout marquée par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Après l’instauration l’an dernier du prélèvement forfaitaire unique de 30 % pour les revenus de placement, les épargnants vont connaître peu de changements avant que ne soit votée courant 2019 la loi PACTE*. Décryptage.

Le prélèvement à la source entre en vigueur

C’est sans nul doute la plus grande réforme fiscale de 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur en janvier : l’impôt sur le revenu sera désormais prélevé directement à la source, déduit notamment du salaire ou de la pension de retraite. Son atout : supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.

Pour la 1ère fois les salariés découvriront fin janvier sur leur fiche de paie, leur salaire net d’un prélèvement fiscal, au taux qui leur avait été communiqué à l’automne dernier.

Pour rappel, les revenus des capitaux mobiliers de type dividendes ou intérêts de placements à taux fixe, ne sont pas concernés par la réforme. Ils font en effet déjà l’objet à la source (hors cas de dispense de prélèvement) d’un prélèvement forfaitaire unique ou PFU au taux de 30 % dont 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu. Les plus-values de cessions de valeurs mobilières sont hors champs du prélèvement à la source mais les revenus fonciers sont en revanche bien concernés par la réforme.

Comme annoncé par le Gouvernement, la loi de finances a relevé à 60 % le taux de l'acompte qui sera versé mi-janvier aux ménages bénéficiaires de certains crédits d'impôt (emploi à domicile, dons, investissements locatifs, dépenses d'hébergement en Ehpad), régularisés ensuite au vu des éléments de la déclaration de revenus.

L’année blanche pour les revenus 2018

Pour passer au système du prélèvement à la source et éviter une double imposition en 2019 (impôt des revenus 2018 et au fil de l’eau des revenus 2019), l’impôt relatif aux revenus non exceptionnels 2018 (à payer en 2019) sera effacé via un crédit d’impôt transitoire appelé CIMR. L’impôt 2019 relatif aux revenus exceptionnels, sera régularisé suite à la déclaration du printemps. A noter que pour limiter les possibilités d’optimisation fiscale, le Gouvernement a mis en place certains dispositifs anti-abus, par exemple pour le PERP, pour les travaux venant en déduction des revenus fonciers ou pour les travailleurs indépendants.

La déclaration en ligne de l’impôt devient obligatoire

L’entrée en vigueur de l’obligation de déclarer ses revenus en ligne était progressive. Elle devient une obligation pour tous en 2019. Pour rappel, elle concernait en 2018 les contribuables dont le revenu fiscal de référence était supérieur à 15 000 euros. De même, en 2019 tous les impôts d'un montant supérieur à 300 € seront obligatoirement payés par prélèvement ou télérèglement en ligne. 

Ceux qui se trouvent dans l’impossibilité d’effectuer ces démarches par internet (faute d’accès internet ou les personnes âgées par exemple…) resteront dispensés de l’amende de 15 euros applicable en cas de non-respect.

ESTIMER VOTRE IMPÔT SUR LE REVENU 

Les heures supplémentaires désocialisées et défiscalisées

La loi du 24 décembre 2018 (J.O du 26/12/2018) portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) a modifié les dispositions relatives aux heures supplémentaires de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Elle prévoit d’un côté :

  • leur exonération de charges salariales dès le 1er janvier 2019, contre le 1er septembre prévu à l’origine,
  • et leur exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000 € par an, majorations incluses.

La suppression progressive de la taxe d’habitation continue

Planifiée sur plusieurs années, la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des ménages connait sa 2ème étape cette année. Après avoir été réduite de 30 % en 2018, elle le sera de 65 % en 2019 soit un montant à payer équivalent à 35 % du montant habituel.

Les foyers concernés sont ceux percevant moins de 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour un célibataire. Le gouvernement avait promis une suppression de la taxe d’habitation pour tous les contribuables à l’horizon 2021-2022. Il songe désormais à revenir sur cette décision.

PEA et PEA-PME : une fiscalité réduite avant 5 ans, un assouplissement du fonctionnement en vue

En ce qui concerne l’épargne, la plupart des changements devraient intervenir avec le vote de la loi PACTE au printemps 2019 et pour certains n’être applicables qu’en 2020. Elle devrait notamment réformer l’épargne retraite, assouplir le fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA et PEA-PME), et relancer le fonds Euro-croissance de l’assurance-vie.

Toutefois un amendement à la loi de Finances a réformé le régime fiscal en cas de sorties anticipées d’un PEA ou PEA-PME et ce dès le 1er janvier 2019. Les gains constatés lors d’une clôture effectuée avant 5 ans de détention du plan seront désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % dont 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et non plus aux taux forfaitaires en vigueur jusqu’à présent : 22,50 % avant 2 ans puis 19 % entre 2 et 5 ans hors prélèvements sociaux au taux de 17,20 % soit des taux globaux qui étaient de respectivement 39,70 % et 36,20 %.

Pas de changement au-delà de 5 ans : l’exonération d’impôt sur le revenu et le seul assujettissement aux prélèvements sociaux restent en vigueur.

Plusieurs mesures vont impacter en 2019 le secteur de l’immobilier :

  • Une nouvelle taxe va toucher les contrats d’assurance emprunteur souscrits à partir du 1er janvier 2019, au taux de 9 %. Il en coûtera quelques euros supplémentaires à l’emprunteur.
  • L’apparition le 1er janvier 2019 d’un nouveau dispositif d’investissement locatif dans l’ancien, le "Denormandie ancien" destiné à encourager la rénovation dans les villes moyennes du plan Action Cœur de Ville, soit 222 communes. A condition de réaliser un montant de travaux représentant 25 % du total de l’opération, les acheteurs pourront déduire de leur impôt sur le revenu entre 12 % et 21 % de leur investissement, selon qu’ils louent leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans.
  • Pas de changement du crédit d’impôt transition énergétique, finalement en prime. L’ancien dispositif va se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2019.

*Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

Crédit photo : rgstudio