Plusieurs mesures ou dispositifs dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2021 sont directement liés à la crise sanitaire de la Covid 19 et à son plan de sortie gouvernemental. C’est la raison pour laquelle il convient de vérifier que la mise en œuvre de certaines de ces évolutions intervient bien à cette date, une possibilité de décalage de calendrier étant toujours envisageable dans le contexte actuel. Dispositif d’activité partielle, plafond des tickets restaurants, instauration du Pass’sport, nouveau forfait urgences, assemblées générales de copropriété, un point sur le contenu des principales évolutions prévues pour le 1er septembre 2021.
Savez-vous ce qu’est le "Pass’Sport" ?
Le Pass’Sport est une aide de l’Etat, une allocation de rentrée sportive d’un montant de 50 euros. Elle est destinée aux enfants de 6 à 18 ans bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire 2021. Que permet ce Pass ? Elle leur permet de financer tout ou partie d’une inscription dans une association sportive volontaire pour les activités intervenant de septembre 2021 à juin 2022. Comment fonctionne le Pass’Sport ? En pratique les familles éligibles reçoivent un courrier (à partir de mi-août) qui sera présenté au club sportif choisi dans le réseau Pass’Sport. Il ouvrira droit à une réduction de 50 euros lors de l’inscription de leur enfant. Environ 5,4 millions d’enfants devraient bénéficier du Pass’Sport.
Le dispositif d’activité partielle : de nouveaux changements
Le dispositif d’activité partielle a été mis en place pour éviter les licenciements résultant de la baisse d'activité liée à l'épidémie de la Covid-19. Il reste toujours possible de faire appel à ce dispositif selon les conditions revues dans le décret du 28 mai dernier (consultables sur le site www.economie.gouv.fr).
Le taux d’allocation pour les entreprises des secteurs protégés - les plus affectés- est ramené à 36 % de la rémunération horaire brute à compter du 1er septembre 2021 (contre 60 % en juillet et 52 % pour août 2021). De son côté le niveau de l'indemnisation des salariés reste lui fixé à 84% de la rémunération nette.
Dans les secteurs dits de droit commun, les conditions de l'activité partielle ont été revues le 1er juillet 2021. Pour le salarié, l'indemnisation représente désormais 60% du salaire brut, soit environ 72% de la rémunération nette. Côté employeur, la prise en charge de l'Etat atteint désormais 36% depuis le 1er juillet.
L’allocation de rentrée scolaire : un montant en baisse
C’est en général à partir de mi-août que la Caisse d’Allocations familiales (CAF) verse l’allocation de rentrée scolaire ou ARS aux familles remplissant les conditions de ressources des revenus 2019. Elle vise les enfants nés entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2015.
Les montants 2021 sont de 370,31 euros pour les enfants de 6 à 10 ans, 390,74 euros pour ceux de 11 à 14 ans et 404,28 euros pour les adolescents de 15 à 18 ans.
Il est à noter que ces montants sont d’environ 100 euros inférieurs à ceux de l'année 2020 qui avaient été exceptionnellement revalorisés, dans le contexte de la crise sanitaire.
Plus qu’un mois pour les AG de copropriété à distance ?
Pour rappel, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal Officiel le 1er juin 2021 avait prolongé les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de syndic de copropriété à distance. Les mesures prévoyant les visioconférences ou aménageant par exemple le vote par correspondance ne sont prévus à ce jour que jusqu’au 30 septembre.
Le taux de prélèvement à la source (PAS) est modifié en septembre 2021
Lors de votre déclaration 2021 -portant sur les revenus 2020- effectuée au printemps dernier puis sur votre avis d’imposition, l’administration fiscale vous a informé de votre éventuel changement de taux d’impôt à la source. Sans intervention de votre part, ce taux issu de votre déclaration 2021 vient se substituer automatiquement au taux précédent à partir du 1er septembre 2021.
Ce taux de prélèvement à la source a ainsi vocation à s’appliquer du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Mais il existe de nombreux cas de figure qui peuvent modifier la donne, notamment si êtes intervenu dans votre Espace Particulier pour actualiser à la hausse votre taux de PAS.
Tickets restaurants : ce qui change le 1er septembre
En juin 2020, en pleine crise sanitaire, le Gouvernement avait décidé un doublement temporaire du plafond d'utilisation journalière du ticket restaurant, en le portant à 38 euros contre 19 euros y compris le dimanche et les jours fériés.
Cette mesure destinée à la fois à permettre aux bénéficiaires d’utiliser plus facilement leurs tickets et à aider la reprise du secteur de la restauration, est finalement prolongée jusqu'au 28 février 2022.
A noter que le 1er septembre 2021 marque bien la fin de validité des titres restaurants de 2020 qui avaient été exceptionnellement prolongés. Mais il est toujours possible, sous certaines conditions, d'échanger ses titres 2020 contre des tickets 2021.
Entrée en vigueur du forfait patient urgences (FPU) le 1er septembre ?
Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (LFSS 2021), le forfait patient urgences ou PFU doit s’appliquer à partir du 1er septembre 2021. Un montant fixe de 18 euros (hors certains cas particuliers) sera facturé à tous les assurés à chaque passage non suivi d’une hospitalisation du patient. Ce montant pourra bien sûr être pris en charge par la complémentaire santé.
Avant le 1er septembre 2021, un patient se rendant aux urgences hospitalières bénéficiait d’une prise en charge à 80 % des frais médicaux par l’Assurance maladie, le restant à charge appelé "ticket modérateur", étant donc de 20%, soit un montant variable.
Une revalorisation des APL au 1er octobre 2021
Cela n’est pas au 1er septembre mais au 1er octobre 2021 qu’une légère hausse des aides personnalisées au logement (APL) va être appliquée. Leur montant sera actualisé en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2021.
Les APL vont donc augmenter de 0,42 % au 1er octobre 2021. Cette hausse intervient après un gel de leur revalorisation en 2018 suivie d’une désindexation des APL sur l'IRL.
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