Si tout changement de régime matrimonial entraîne des frais divers, changer pour un régime communautaire bénéficie d’un régime fiscal de faveur depuis 2005. Mais une mesure votée dans la Loi de Finances pour 2019 et passée assez inaperçue, supprime cette exonération de taxes en vigueur en cas de changement d’un régime séparatiste vers un régime communautaire. La fiscalité sera donc alourdie lors de l’entrée en vigueur de la mesure, le 1er janvier 2020. Un point sur les impacts.
Quand peut-on changer de régime matrimonial ?
Dans un couple, les conjoints peuvent décider ensemble et "dans l’intérêt de la famille", d’adapter leur contrat de mariage à une nouvelle situation personnelle.
Les motivations des époux qui opèrent un changement de régime matrimonial sont diverses : raisons professionnelles, amélioration de la protection du conjoint survivant ou encore raisons fiscales.
En pratique, les époux peuvent décider de changer de régime dès lors qu’ils sont mariés depuis plus de deux ans. Ce même délai est exigé en cas de changements successifs de régime : ils peuvent le faire dès qu’une durée de deux ans s’est écoulée depuis le dernier changement.
A noter qu’aujourd'hui, l'intervention du juge n'est obligatoire que si le couple a des enfants mineurs ou si des enfants majeurs ou des créanciers s'opposent au changement de régime.
Actuellement, quel est le coût d'un changement de régime matrimonial ?
Le coût de cet acte notarié va dépendre du nombre des formalités à effectuer. Et ces dernières dépendent de la nature du changement et de la situation familiale et patrimoniale des époux… Changer de régime matrimonial peut donc entrainer des frais assez importants, selon les cas.
Il y a donc bien sûr les honoraires du notaire mais aussi différents impôts ou taxes particulièrement lorsqu’il y a la propriété d’un bien immobilier.
Ainsi actuellement les actes de changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception au profit du Trésor :
- d'un droit fixe de 125 euros sur l'acte du notaire ;
- de la taxe sur la publicité foncière au taux global de 0,715 %, dès lors que les actes emportent transmission de droits réels immobiliers.
Mais une exonération (depuis la loi de Finances pour 2004) était toutefois prévue à l'article 1133 bis du code général des impôts pour « les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire ».
Ce cas de changement est fréquent par exemple lorsque des travailleurs indépendants, qui avaient opté pour une séparation de biens lorsqu’ils étaient actifs, souhaitent repasser en communauté au moment de la retraite. Cette exonération s’applique aux biens propres ou personnels de l'un des époux qui se voient conférés le statut de biens communs. En pratique, le plus fortuné des époux fait apport de ses biens personnels à la communauté.
Le coût d’un changement matrimonial bientôt en hausse
Dans la loi de Finances pour 2019, le législateur a voté la suppression de l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial. L’article 1133 bis du code général des impôts sera abrogé, induisant à compter du 1er janvier 2020, une hausse du coût de ceux des actes jusqu’alors exonérés : les changements en vue de l'adoption d'un régime communautaire. Ce changement tarifaire s’appliquera aussi quand un couple ne change pas de régime matrimonial, mais souhaite simplement mettre en commun un bien immobilier.
Le coût comprendra à compter de cette date un droit d’enregistrement de 125 euros et la taxe de publicité foncière en cas de transfert d’un bien immobilier au profit de la communauté de 0,715 %, calculée sur la valeur du bien transféré.
Prenons l’exemple de l’apport en communauté d’un bien immobilier d’1 millions d’euros. Le coût supplémentaire sera de 125 euros + 3 575 euros de taxe de publicité foncière, calculée sur la moitié de la valeur du bien apporté à la communauté (1 M€ X 0,715 % x 50 %).
Cette disposition n'entrant en vigueur que le 1er janvier 2020, les actes notariés intervenant jusqu'au 31 décembre 2019 restent exonérés et éviteront ce coût supplémentaire.
Crédit photo : Wundervisuals
