A noter : la signature d’un contrat de location n’a pas à être signalée à l’administration fiscale.
Coffre-fort : qu'arrive t-il en cas d’héritage ?
Le contenu entre dans la succession. Une procuration spéciale donnée à un tiers - à ne pas confondre avec une procuration bancaire - ne permet pas légalement de retirer le contenu avant que la banque communique l’information au notaire ; sinon un retrait après décès constituerait une fraude successorale.
Une précaution à prendre : il n’existe qu’une seule clé d’ouverture du coffre. Le titulaire doit donc penser à indiquer à ses ayants-droit où se trouve cette clé pour éviter les frais d’ouverture forcée.
L’envoi régulier par la banque de relevé de frais de location de coffre permet normalement au titulaire ou à ses ayants-droit de se rappeler l’existence de ce coffre-fort. Cependant il arrive que des coffres-forts deviennent « inactifs ». Une loi n°2014-617 du 13 juin 2014 a précisé que c’est le cas lorsque le détenteur du coffre, son représentant ou l’un de ses ayants-droit,
« ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, ni n’a effectué aucune opération sur un compte ouvert à son nom… pendant une durée d’au moins 10 ans et que, à l’issue de cette période de 10 ans, les frais de location n’ont pas été payés au moins une fois ».
Dans cette hypothèse, cette loi impose aux banques une double obligation, mais seulement à compter de 2016 :
- procéder à la recherche du titulaire éventuellement décédé ;
- avertir des conséquences résultant de l’inactivité du coffre-fort.
Cette double astreinte de recherche et d’information doit être renouvelée par la banque tous les 5 ans à compter de la date du premier impayé.
La loi prévoit les conséquences d’une déshérence :
« à l’expiration d’un délai de 20 ans à compter de la date du premier impayé, (la banque) est autorisée à procéder à l’ouverture du coffre-fort, en présence d’un huissier de justice qui dresse l’inventaire de son contenu ».
En outre, la banque est surtout autorisée « à faire vendre judiciairement aux enchères publiques les biens déposés dans le coffre-fort ». Cependant 6 mois avant l’expiration de ce délai de 20 ans, la banque doit informer, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, le titulaire, son représentant ou ses ayants droit connus de cette procédure de vente.
L’argent de la vente, déduction faite des frais annuels de location impayés, revient à l’État. Si les objets restent invendus ou ne présentent pas de valeur (ce qui arrive pour des archives purement familiales), la banque peut les faire détruire.
