La Caisse des Dépôts a lancé le 2 janvier dernier le site internet Ciclade. Il est destiné à permettre aux titulaires de comptes bancaires oubliés et aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés de récupérer leur dû.
Avec une simple recherche, quelques informations à donner, vous pourrez apprendre si vous êtes titulaire d'un compte bancaire ou d’une épargne salariale oubliés, d’une assurance-vie en déshérence, afin de récupérer les fonds concernés.
La loi Eckert en bref
Les principales dispositions de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert » du 13 juin 2014, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
Les banques et les compagnies d’assurances ont l’obligation de recenser les comptes inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence et de rappeler leur existence à leurs titulaires. Au-delà d'un certain délai, les fonds inscrits sur ces comptes et contrats sont transférés à la Caisse des Dépôts (CDC) avant d’être reversés définitivement à l’Etat si le titulaire ou les ayants-droits ne les ont pas réclamés au bout de 30 ans. Il n’est alors plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
Pour rappel, deux situations se présentent, selon que le titulaire est en vie ou décédé.
Si le titulaire du compte ou du contrat d’assurance-vie est vivant :
- la banque conserve les sommes sur le compte du titulaire pendant une durée de 10 ans, puis les transfère à la Caisse des Dépôts ;
- ensuite la Caisse des Dépôts conserve à son tour les sommes pendant une durée de 20 ans, puis les transfère à l’Etat ;
Si le titulaire du compte est décédé ;
- la banque conserve les sommes sur le compte du défunt pendant une durée de 3 ans puis, les transfère à la Caisse des Dépôts si les ayants droits ou le notaire ne se sont pas manifestés
- la Caisse des Dépôts conserve à son tour les sommes pendant une durée de 27 ans maximum puis les transfère à l’Etat ;
Un site simple pour l’usager
Avec le site https://ciclade.caissedesdepots.fr/ , vous pouvez très facilement vérifier si vous êtes titulaire de comptes ou de contrats d’assurances vie inactifs qui ont été transférés à la Caisse des dépôts.
Après avoir indiqué l’identité du titulaire ou bénéficiaire, le site vous indique si un compte ou un contrat peut correspondre à votre recherche. Il suffit alors de créer son espace personnel en remplissant quelques champs d’information (et en joignant des pièces justificatives) puis de soumettre sa demande au site.
La Caisse des dépôts traitera la demande dans un délai de l’ordre de trois mois. Si la demande est validée, les sommes dues vous sont restituées par virement bancaire.
Pourquoi faire une demande sur Ciclade ?
Selon un premier bilan dressé mardi 24 janvier 2017 par Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget et auteur de la loi, près de 3,7 milliards d’euros ont ainsi été transférés à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2016. Plus de la moitié des sommes en attente d’être réclamées par les bénéficiaires proviennent de comptes bancaires inactifs (incluant les comptes titres ordinaires, PEA et PEA-PME).
Vous vous interrogez : dans quelles situations, pouvez-vous être amené à effectuer une recherche ?
- vous vous souvenez peut être de l’existence d’un ancien compte ouvert il y a de nombreuses années et vous avez déménagé sans signaler votre changement d’adresse ?
- vous avez peut-être oublié l’existence d’un plan d’épargne entreprise (PEE) obtenu en début de carrière ?
- un de vos parents est décédé, vous recherchez les sommes de comptes clôturés ou pensez être désigné dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
Ciclade est la solution pour rechercher ces sommes non réclamées transférées à la CDC.
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