Selon les évènements de la vie, mariage, divorce, ou décès, les formalités déclaratives des revenus peuvent varier. Dans le cas d’un mariage ou d’un PACS, vous n’avez qu'une seule déclaration de revenus, commune ou séparée. En revanche, en cas de décès d’un conjoint, il convient de distinguer deux périodes d'imposition distinctes. Que prévoit la loi selon les cas ?
Mariage ou Pacs : le principe de l’imposition commune
Le principe donné par l’article 6 du CGI est celui de l’imposition commune pour les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
La solution est donc simple : mariés ou pacsés, vous n’avez donc à remplir qu’une seule déclaration au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs. La déclaration devra comprendre l’ensemble des revenus perçus par chaucun des deux conjoints ou partenaires pendant toute cette première année de mariage.
Si la rupture intervient l'année de la conclusion du Pacs, il n'y aura pas d'imposition commune.
Une option possible pour deux déclarations l’année du mariage ou du PACS
Il est toutefois possible uniquement au titre de l’année ou est intervenu le mariage ou le pacs, d’opter de façon irrévocable pour deux déclarations distinctes en cochant l’option sur le formulaire 2042. Des calculs précis au moyen d’un simulateur sont nécessaires avant de choisir entre imposition commune ou imposition distincte. La déclaration commune reste souvent à privilégier si l’un des conjoints n’a pas ou peu de revenus.
En cas d’imposition distincte, vous déposerez chacun une déclaration dans laquelle sont mentionnés vos revenus personnels en y ajoutant le cas échéant, la quote-part des revenus issus de biens communs. A défaut de justification de cette quote part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires.
Divorce ou rupture de Pacs
En cas de divorce ou de dissolution d’un PACS, les contribuables sont alors considérés comme séparés pour l’ensemble de l’année. Ainsi quelle que soit la date de la séparation deux déclarations distinctes doivent être souscrites et les ex-conjoints ou ex-partenaires de PACS seront imposés distinctement.
Sur cette déclaration devront figurer :
- les revenus personnels du conjoint
- la quote-part des revenus communs lui revenant.
Les charges de famille sont celles existant au 1er janvier ou, si elles ont augmenté en cours d’année, au 31 décembre.
Le cas de changements successifs dans la situation matrimoniale
En cas de changements successifs dans la situation matrimoniale des contribuables, il est tenu compte du dernier changement de situation. Ainsi, en cas de mariage puis de séparation dans l’année, seule la situation de séparation est retenue pour l’appréciation de la situation familiale des intéressés. Les contribuables seront donc soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année.
Mais si ayant conclu un Pacs avant 2016, vous vous mariez avec votre partenaire en 2016 il n y a pas de rupture dans l’imposition commune : vous ne pouvez pas opter pour l'imposition séparée de vos revenus de 2016 et une seule imposition commune sera établie.
Si vous avez conclu un Pacs en 2016 et si vous vous êtes ensuite marié avec votre partenaire en 2016, une seule imposition commune est établie au titre de l’année 2016 mais en revanche vous pouvez toutefois opter pour l’imposition séparée de vos revenus pour l’année 2016.
Décès du conjoint
L’article 204 du CGI régit cette situation en prévoyant que l’année ou intervient le décès du conjoint, le conjoint survivant doit remplir deux déclarations :
- une déclaration portant sur les revenus du couple du 1er janvier à la date du décès (les charges de famille sont celles existant au 1er janvier ou, si elles ont augmenté, à la date du décès).
- une déclaration au seul nom du conjoint survivant de la date du décès au 31 décembre.
Deux avis d’impôt seront donc émis.
Quel que soit l’évènement, n’oubliez pas de préciser dans votre déclaration de revenus 2017 la date où il est survenu en 2016, dans la rubrique « situation du foyer fiscal en 2016 » et de corriger certains montants de revenus déjà pré remplis.
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