En cas de divorce par consentement mutuel, les ex-époux décident ensemble du sort de leur logement, mais en cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche.
Si le logement familial était en location
Si les deux époux sont locataires, ils sont, conformément à la loi, co-titulaires du bail. Quel que soit leur régime matrimonial, la signature d’un seul engage l’autre. Attention, ce régime perdure pendant la procédure de séparation et il n’y est mis fin qu’au moment du prononcé effectif du jugement de divorce.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux décident du sort du logement familial, mais en cas de désaccord, il est attribué « en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux » (art.1751 du Code civil). Conformément à cette disposition, le logement est généralement attribué par le juge à l’époux qui a la garde des enfants ou au conjoint « victime », en cas de divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune.
Si le logement familial appartient à l’un des époux
Le logement familial peut tout à fait être un bien propre d’un des époux, soit un logement qui lui appartenait ou qu’il a reçu en héritage bien avant le mariage. Encore une fois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux règlent ensemble le sort du logement. Le plus souvent, le conjoint propriétaire conservera son bien immobilier, et l’autre ira habiter ailleurs.
En cas de désaccord ou de divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune, c’est le juge qui décide de l’affectation du logement, même si l’un des deux époux est l’unique propriétaire. Dans l’intérêt des enfants par exemple, il peut décider que l’époux non-propriétaire, mais qui a la garde, conserve le logement comme locataire, auquel cas, il fixe la durée du bail, qui peut être renouvelé jusqu’à la majorité du plus jeune enfant.
En cas de divorce pour rupture de la vie commune, si c’est l’époux propriétaire qui avait quitté le domicile conjugal, le juge peut aussi décider de laisser l’époux non-propriétaire dans les lieux, comme locataire, mais pour une durée maximale de 9 ans.
Les époux sont propriétaires du logement familial
En cas de divorce par consentement mutuel, plusieurs solutions existent : la vente du logement, la vente de la part de l’un des conjoints à l’autre et l’indivision (ils restent tous les deux propriétaires).
Dans le premier cas, c’est assez simple, les époux vendent leur bien immobilier, se partagent la somme de la vente et soldent le cas échéant les prêts immobiliers en cours. En cas de vente de sa part à l’autre conjoint, il faut également veiller à ce que le prêt immobilier, s’il courrait sur deux têtes, soit transformé et établit au seul nom du nouveau propriétaire (procédure de désolidarisations du prêt à demander à sa banque). Mais, il arrive que les ex-conjoints souhaitent se donner du temps, par exemple quand l’un souhaite racheter la part de l’autre, mais qu’il n’a pas encore les fonds nécessaires, et puisque la communauté est dissoute avec le divorce restent tous les deux propriétaires, mais en indivision cette fois.
En cas de désaccord ou d’autres formes de divorce, c’est encore une fois le juge qui décide à qui revient le logement familial. Il pourra par exemple l’attribuer à l’un des conjoints à titre de prestation compensatoire, en usufruit (il pourra l’habiter sans en être propriétaire) ou en pleine propriété (il devient propriétaire), ou encore l’attribuer à l’un des conjoints moyennant le rachat de la part de l’autre pour un prix qu’il déterminera et il pourra enfin décider de maintenir le logement en indivision entre les deux ex-époux pendant une durée qu’il définira.
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