Les dons en faveur de certaines associations d'aide aux plus démunis ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %. En mesure de soutien aux personnes en difficulté, une mesure votée le 25 avril dernier prévoit un renforcement de cet avantage fiscal. Les associations sans but lucratif éligibles au dispositif permettront à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % à hauteur d’un plafond relevé à 1 000 euros en 2020. Tout savoir pour se montrer généreux.
Une incitation aux dons en 2020
Par le vote de cette mesure, l’Etat souhaite inciter les particuliers à effectuer des dons au bénéfice des associations aidant les plus défavorisés. Ainsi pour l’imposition 2021 des revenus de l’année 2020, ces versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 % seront retenus dans la limite de 1 000 euros. Le plafond était de 546 euros pour les dons réalisés en 2019 et prévu à 552 euros en 2020. Il sera finalement de 1 000 euros cette année.
Au-delà de ce plafond le montant est soumis comme en vigueur actuellement, à la réduction de 66 % dans la limite de 20 % de votre revenu imposable (art. 200 du Code Général des Impôts).
Les organismes concernés sont ceux éligibles à la réduction de 75 % qui tels les Restos du cœur ou Emmaüs procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou procèdent à la fourniture gratuite de certains soins.
Lorsque vous faites un don, n’oubliez pas de conserver précieusement le reçu fiscal pour bénéficier et justifier la déduction fiscale. En effet, si Bercy envisage que prochainement les données soient préremplies dans votre déclaration de revenus grâce aux informations transmises par les associations, cela n’est pas encore en vigueur.
Le plafond de 1 000 euros : une mesure transitoire
Bien sûr le vote de cette mesure n’a aucun impact sur la déclaration de revenus de 2019 à rendre courant juin 2020 (4, 8, 11 ou 12 juin selon les cas). Cette nouvelle modalité de réduction d’impôt s’appliquera en 2021, en déduction de l’impôt à payer sur les revenus de 2020 dont le calcul et la régularisation interviendront au courant de l’été 2021.
Par ailleurs, la nouvelle version de l’article 200 du CGI précise qu’il s’agit d’un plafond de 1000 euros applicable au titre des revenus de l'année 2020. Il s’agit donc à ce stade d’une mesure transitoire qui ne s’appliquerait qu’au titre de l’année en cours.
Un nouvel avantage fiscal à relativiser
Il n’aura pas échappé à ceux qui connaissent bien les plafonds et règles en vigueur avant le vote de cette mesure, que l’avantage est à relativiser au vu du fonctionnement du dispositif qui reste identique, selon le principe suivant :
- les sommes versées dans le cadre de la réduction de 75 % sont retenues dans la limite d’un plafond,
- si le montant versé excède ce plafond, le dispositif de la réduction d’impôt de 66 % s’applique sur la fraction excédentaire comme pour tous les autres dons consentis aux organismes d’intérêt général et aux partis politiques dans les limites en vigueur (20 % du revenu imposable).
Prenons un exemple : si en 2020 vous effectuez un don de 1 000 euros à une association éligible au dispositif de la réduction à 75 % "nouvelle version", vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 750 euros.
Si le dispositif était resté tel quel, vous auriez obtenu une réduction totale de 710 euros décomposée comme suit : 75 % de 552 euros (plafond 2020 prévu avant la nouvelle loi) + 66% de 448 euros (1000-552 euros), soit un différentiel de 40 euros (750-710 euros).
Pour rappel, en ce qui concerne les dons réalisés entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 pour la restauration de Notre-Dame de Paris, il s’agissait d’une réduction d’impôt spécifique qui constituait donc un dispositif plus favorable au global. Il s’ajoutait aux autres dispositifs en vigueur et a fait d’ailleurs l’objet à ce titre d’une ligne dédiée dans la déclaration de revenus 2020 relative aux revenus 2019.
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