A lire dans la même thématique

Divorce : qu’est-ce que les récompenses entre époux ?

Lors du partage entre époux qui fait suite à un divorce, les mouvements intervenus durant le mariage entre les patrimoines pourront donner lieu à des récompenses.

Effectuer un don d’usage au profit d’un proche, nécessite de s’entourer de certaines précautions.

La fin de l’année et les fêtes de Noël approchent. Cette occasion est souvent le moment choisi pour effectuer au profit de ses proches des présents de sommes d’argent. S’ils constituent à priori des présents d’usage, quelles sont les conditions à remplir pour ne pas risquer de les voir requalifiés par l’administration fiscale en donation ?

Qu'est-ce qu'un présent d'usage ?

Un présent d’usage, c’est la remise d’un cadeau qui peut être un meuble, une somme d’argent, ou encore des valeurs mobilières. Son avantage : n’avoir aucune incidence civile et fiscale, aussi bien pour celui qui donne que pour celui qui reçoit, contrairement aux donations.

En pratique, il n’y a pas de droits de donation à payer et il n’impacte pas l’abattement légal notamment celui en ligne directe (parents-enfants) de 100 000 euros. Il n’est pas rapportable à la succession de celui qui l’ a accordé (article 852 du code civil).

Mais pour être qualifié comme tel, un présent d’usage doit remplir des conditions que la jurisprudence a été obligée de préciser : il doit être fait à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage et ne pas excéder une certaine valeur.

Des conditions appréciées au cas par cas

La première condition à remplir concerne les circonstances. Le choix du moment pour effectuer un tel cadeau est important. Ce présent doit en effet être lié à un événement familial précis ou répondre à un usage social. Réaliser un présent d’usage suppose de choisir une date appropriée : Noël est la date parfaite mais c’est aussi le cas de dates plus personnelles (anniversaire, l’obtention d'un diplôme, un mariage ou une naissance…).

Ensuite afin de ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par l’administration fiscale en donations, la question primordiale de déterminer son montant constitue la principale difficulté. Un cadeau est un présent d'usage jusqu'à une certaine limite au-delà de laquelle il s'agit d'un don manuel soumis aux droits de succession.

Si l’article 852 du code civil fait explicitement référence à la fortune du donateur, son niveau de vie, son patrimoine pourraient également être mis en avant en cas de litige. Mais la loi ne fixe aucun montant ni aucune règle préétablie de proportionnalité du cadeau en fonction de ces paramètres.

Cette qualification de présent d’usage reste donc une question de fait qui, en cas de litige avec l’administration fiscale ou entre particuliers notamment à l’occasion de successions, relève de la compétence des tribunaux. Les juges analyseront si le cadeau est excessif par rapport à la situation financière, au train de vie, aux ressources et aux habitudes du donateur. Ainsi, cette somme varie d'une personne à l'autre. Ce qui peut paraître modique dans un cas, peut être disproportionné dans un autre cas.

A titre d’exemple, la jurisprudence a pu considérer qu’un don représentant 2 % du patrimoine du donateur est un présent d’usage, mais le juge reste souverain dans sa décision.

Important : c’est au moment où le don est consenti que les juges apprécient la situation de fortune du donateur précise l’article 852 du code civil.

A noter que si les présents d’usage bénéficient le plus souvent aux enfants ou aux petits-enfants, la jurisprudence a déjà permis des présents à des donataires moins proches comme des neveux.

Avant de donner il convient donc de se poser les bonnes questions, car un cadeau disproportionné par rapport à vos moyens financiers, pourra être donc assimilé à une donation taxable. En cas de litige, n’oubliez pas que le juge reste souverain dans sa décision.

La réforme du régime des retraites souhaitée par Emmanuel Macron pourrait être l’occasion d’harmoniser les différents régimes des pensions de réversion.

Crédit Photo : inarik