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La loi PACTE devrait redessiner le paysage de l’épargne retraite. Mais connaissez-vous les produits qui le composent actuellement ?

Pour préparer leur retraite les français boudent les produits d'épargne retraite auxquels ils préfèrent l'assurance-vie ou l’immobilier locatif. Avec l’épargne retraite, on évoque des produits permettant au salarié en activité de se constituer une épargne, versée généralement sous forme de rente viagère en complément de ses pensions issues des régimes obligatoires. Citons notamment le Perp (plan d'épargne retraite populaire), le Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif), ou encore les contrats retraite "article 83", ou "article 39". Le gouvernement veut simplifier le paysage de l’épargne retraite en harmonisant leurs régimes. Mais connaissez-vous ces principaux produits proposés dans le cadre de l’entreprise ou à titre individuel ?

Les produits d’épargne retraite proposés dans le cadre de l’entreprise

Dans les deux grandes catégories de produits, ceux souscrits à titre individuel et ceux proposés dans le cadre de l'entreprise, ces derniers représentent la plus grande partie des versements effectués. On trouve parmi ces produits proposés dans un cadre professionnel, les contrats de type "article 83", les versements effectués sur des PERCO et des contrats à prestations définies de type "article 39". Un point sur ce qui les caractérise.

Les Plans d’épargne retraite entreprises (PERE) dit aussi article 83 (en référence à l’article du CGI) qui les définit, sont dits à "cotisations définies". Souscrit par l'entreprise pour l'ensemble -ou une partie seulement- du personnel avec des versements définis en pourcentage du salaire, le contrat prévoit dès le départ les sommes qui seront versées à titre de cotisation par l'employeur.

Aux versements obligatoires, pourront s’ajouter des versements facultatifs des salariés qui sont déductibles du revenu global dans la limite d’un certain plafond. Les cotisations obligatoires ne sont pas imposées à l’impôt sur le revenu, dans une certaine limite.

Le contrat se dénoue sous forme de rente à la sortie à compter de l’âge normal de départ en retraite (peu de cas de sortie anticipée) et les droits et versements effectués sur ce type de contrat sont acquis même en cas de départ de l’entreprise. La rente viagère, constitue un revenu imposable comme les pensions des régimes de retraite obligatoires.

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) permet aux salariés de se constituer une épargne dont les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Les versements du salarié (versements libres, part d'intéressement ou de participation) peuvent être complétés par un abondement de l’entreprise. Ses atouts : à la retraite, vous pouvez choisir entre une rente viagère partiellement soumise à l'impôt sur le revenu ( et aux prélèvements sociaux) ou si l’accord collectif le prévoit, une sortie en capital. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu mais les gains soumis aux contributions sociales.

Ensuite les contrats « Articles 39 », connus aussi sous le nom de "retraites chapeaux" sont dits à "prestations définies" (garantie d’un certain montant au moment du départ en retraite), exclusivement financés par l’entreprise et destinés à une catégorie spécifique de salariés, généralement cadres et cadres supérieurs. L’entreprise s'engage dès le départ sur le montant de revenu supplémentaire qui bloqué jusqu’à la retraite, et ne sera versé -sous forme de rente imposable à l’IR- que si le salarié est présent dans l’entreprise jusqu'à la retraite.

L’épargne retraite individuelle

A votre propre initiative, vous pouvez vous constituer librement une épargne personnelle dans le but de vous garantir à titre individuel un complément de revenus à la retraite. Il s'agit notamment des dispositifs suivants

  • Le Perp est un plan d'épargne individuel destiné à toute personne active. Le mode de versement est totalement libre et les sommes versées sont déductibles sous condition de plafond des revenus imposables. Là aussi les sommes sont bloquées jusqu'au moment du départ en retraite, moment à partir duquel une rente viagère est versée imposée comme les pensions de retraite.
  • Le contrat Madelin destiné aux travailleurs non-salariés et à leur conjoint (travailleurs indépendants et aux professions libérales mais non agricoles), leur permet de se constituer un capital en vue de la retraite. La cotisation versée régulièrement (tant au niveau de la périodicité que du montant) pendant la vie active du souscripteur, lui permet de percevoir une rente viagère à partir de la retraite. Et les cotisations versées sont déduites des revenus professionnels dans la limite d'un plafond fiscal.

La loi PACTE : une simplification et une harmonisation très attendues

Si ces produits spécifiquement dédiés à la retraite rencontrent un succès limité, c’est notamment parce qu’ils sont peu lisibles, en raison de règles peu harmonisées (déductibilité des versements, possibilité offertes à la sortie, régime fiscale de la rente viagère…). Avec la création d’un nouveau produit (le PER ?) regroupant les dispositifs actuels, la loi PACTE va-t-elle réussir à attirer davantage d’actifs à se constituer une épargne en vue de la retraite. A suivre.

Crédit photo : Getty Images