L’impôt sur le revenu
Finies les trois déclarations l’année du divorce (l’une commune pour les mois d’avant et les deux autres séparées pour la période post-divorce), qui au final aboutissaient très souvent à faire un joli cadeau fiscal aux personnes divorcées. Désormais, l’année du divorce, les ex-conjoints font des déclarations séparées, chacun déclarant ses revenus pour l’ensemble de l’année. Mais attention, les effets du divorce peuvent être importants en matière d’impôt sur le revenu.
Si vous avez divorcé (ou rompu votre Pacs) en 2021, l’administration fiscale va retenir le quotient familial qui correspond à votre situation au 31 décembre 2021. Mais comment ce quotient familial est-il calculé ? Le quotient familial qui vous est attribué dépend de votre situation personnelle :
Première option, vous avez une ou plusieurs personnes à charge. Dans ce cas, vous avez droit à une majoration de votre quotient familial. Le parent divorcé ou séparé bénéficie d’une demi-part supplémentaire s’il vit seul au 31 décembre et subvient seul aux besoins de l’enfant. L’octroi de cette demi-part supplémentaire n’est pas remis en cause par le versement d’une pension alimentaire par l’ex-époux. En cas de résidence alternée, la majoration de quotient familial est réduite à un quart de part pour un seul enfant (une demi-part si les enfants sont au moins deux).
Deuxième option, vous n'avez pas de personne à charge. Dans ce cas, vous avez droit à une part de quotient familial.
Bon à savoir
Définition, mode de calcul, évolution : retrouvez les principales informations à connaître à propos du quotient familial dans notre article sur Le Mag.
Concernant la déclaration de revenus de l'année du divorce de la séparation (ou de la rupture de PACS), chaque ex-conjoint est tenu de déclarer ses revenus et charges pour toute l’année. Il est possible de déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants, ainsi que la prestation compensatoire.
L'Impôt sur la Fortune Immobilière
En matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), la règle est que les époux sont soumis à une imposition commune Les époux en instance de divorce sont cependant autorisés à avoir des résidences séparées. Cela signifie que chaque époux est soumis à l'IFI sur son patrimoine.
La taxe d’habitation et la taxe foncière
Le paiement de la taxe d’habitation revient à celui qui occupe le logement au 1er janvier. La taxe foncière est due par le propriétaire du logement au 1er janvier.
Les conséquences sur vos avantages fiscaux
Concernant les crédits et réductions d’impôt dont bénéficiait le couple avant le divorce, on assiste souvent un partage à 50/50 de l’avantage fiscal entre les ex-conjoints. Cette règle de partage vaut pour la totalité des avantages fiscaux, sauf en cas de revenus personnels. Par exemple, si un bien locatif a été acquis par un seul des deux ex-conjoints et ouvre droit à un avantage fiscal, ce dernier revient en totalité à l’ex-époux concerné.
Bon à savoir
En ce qui concerne la pension alimentaire, il est indispensable de respecter trois conditions cumulatives pour pouvoir les déduire : les ex-époux doivent être séparés ou divorcés (ou en instance de séparation ou de divorce), les pensions doivent être versées en vertu d’une décision de justice et celles-ci doivent avoir un caractère alimentaire.
Un divorce (ou une rupture de Pacs) peut présenter plus ou moins de complexité sur le plan fiscal et financier. Si vous vous trouvez dans une telle situation, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un expert-comptable ou d’un notaire pour y voir plus clair.
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