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Impôt sur le revenu, Impôt de Solidarité sur la Fortune, taxes d’habitation : le divorce entraîne d’importants changements en matière d’impôts.

26 décembre 2014

L’impôt sur le revenu

Finies les trois déclarations l’année du divorce (l’une commune pour les mois d’avant et les deux autres séparées pour la période post-divorce), qui au final aboutissaient très souvent à faire un joli cadeau fiscal aux personnes divorcées. Désormais, l’année du divorce, les ex-conjoints font des déclarations séparées, chacun déclarant ses revenus pour l’ensemble de l’année. Mais attention, les effets du divorce peuvent être importants en matière d’impôt sur le revenu.

Celui qui n’a pas la garde des enfants perd le bénéfice des parts fiscales supplémentaires des enfants et perd aussi la majoration du quotient familial. En revanche, les pensions qu’il verse sont déductibles de son revenu imposable. L’ex-conjoint qui n’a pas la garde peut déduire l’intégralité des pensions alimentaires versées à ses enfants mineurs et jusqu’à 5 698 euros par an par enfant majeur. Par ailleurs, la prestation compensatoire versée par l’un des ex-conjoints à l’autre donne droit, quand elle est versée en capital dans l’année qui suit le divorce, à une réduction d’impôt égale à 25% de son montant dans la limite de 30.500 euros.

Parallèlement, celui qui reçoit les pensions pour les enfants ou la prestation compensatoire est imposé sur ces sommes qui s’ajoutent à son revenu imposable. Mais, si les enfants vivent bien chez lui, c’est lui qui conserve le bénéfice des parts supplémentaires liées aux enfants.

En cas de résidence alternée, les enfants sont présumés être à la charge égale des deux parents, qui se partagent alors les parts fiscales et le quotient familial.

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune

En cas de divorce, chaque ex-époux est soumis au paiement de l’Impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF) sur ses biens propres. Il faut que le patrimoine de chacun dépasse 1,3 million d’euros pour y être soumis. 

Si au 1er janvier le divorce n’a pas été prononcé, les deux ex-conjoints continuent à payer leur ISF ensemble. Mais quand la rupture de la vie commune a été constatée, ils peuvent demander à être déchargés du paiement solidaire de l’Impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF). Cette demande ne peut pas être refusée si le montant de l’ISF à payer est disproportionné par rapport à la situation financière et patrimoniale de l’un des conjoints. En pratique, il règlera alors la fraction d’ISF correspondant à ses revenus propres et à la moitié des revenus communs qu’il possède avec son ex-conjoint.

La taxe d’habitation et la taxe foncière

Le paiement de la taxe d’habitation revient à celui qui occupe le logement au 1er janvier. La taxe foncière est due par le propriétaire du logement au 1er janvier.

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