Après un décès, lors du règlement de la succession du défunt, les héritiers se retrouvent en situation d’indivision successorale. Ils restent en indivision temporairement tant que le partage successoral n’a pas eu lieu. Quelles sont alors les règles applicables ? Comment les héritiers mettent fin à l’indivision ? Comment et pourquoi certains héritiers restent dans l’indivision ?
Que signifie " indivision " ?
A compter d’un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. La part de chaque héritier indivisaire correspond à une quote-part. En pratique, le bien n’est pas détenu par un propriétaire mais par deux ou plusieurs propriétaires indivisaires. Selon les cas, les proportions de chacun peuvent être identiques ou différentes.
En dehors de certaines exceptions, l’indivision n’est alors qu’une étape nécessaire mais transitoire qui disparait lorsque la succession est réglée et que le partage est effectué entre les héritiers.
Comment gérer en indivision ?
Si les héritiers ne prévoient rien de particulier, ce sont les règles de l'indivision légale qui s'appliquent à eux. Selon la nature des décisions, les règles de majorité diffèrent. Certaines décisions peuvent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis. C’est le cas d’actes de gestion courante comme les actes d’administration -conclusion ou renouvellement des baux d’habitation, par exemple - ou encore la vente des meubles indivis nécessaires au règlement de dettes ou charges de l’indivision. En revanche, quand il s’agit de décision comme la vente ou la cession d'un bien indivis autre qu'un bien meuble, l'unanimité de tous les indivisaires est nécessaire.
Mais les héritiers peuvent décider d’organiser cette indivision par le biais d’une convention, dans le but de faciliter la gestion des biens concernés. Il faut en premier lieu l’unanimité pour fixer ces règles de fonctionnement, aménagées par rapport au régime légal.
Comment sortir de l’indivision : le partage de la succession
L’indivision s’achève par le partage des biens. Si les héritiers se mettent d’accord, on parle alors de partage à l’amiable, et les biens sont répartis entre tous les héritiers. Chacun reçoit une part d’héritage. Si les indivisaires n’arrivent pas à un accord à l’amiable, ils pourront demander alors le partage en justice.
Pour rappel, tout héritier peut sortir individuellement de l'indivision en se séparant de sa quote-part. Cette dernière peut être vendue à autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. Sachant qu’alors les autres indivisaires sont prioritaires pour acquérir sa part.
Pourquoi certaines indivisions subsistent après une succession ?
Si l’indivision est souvent subie et n’a pas vocation à durer dans le cadre d’une succession, elle peut néanmoins être choisie. Certains héritiers décident de rester en indivision par exemple pour conserver un bien en commun, ne pas fragmenter une propriété, garder et profiter ensemble d’une propriété de famille.
Cela peut être une bonne solution si les héritiers s’entendent et il est alors possible et préférable de signer une convention d’indivision pour définir certaines règles de fonctionnement. S’il s’agit d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire sera alors nécessaire.
Mais le risque est qu’avec le temps la situation ne devienne inconfortable. Il est en effet fréquent que des désaccords apparaissent, les sujets de conflit étant nombreux et pouvant se développer au fil des années.
La solution reste toujours le partage : amiable si tous les indivisaires sont d’accord ou lorsqu'un des indivisaires est en désaccord avec les modalités déterminées par les autres, le partage peut être demandé par la voie judiciaire.
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