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À quoi sert une donation ? Combien pouvez-vous donner ? À qui ? Quel type de bien pouvez-vous céder ? Quelle est la procédure ?

21 juin 2013

La donation permet de répartir de son vivant certains biens et de décider d’avance à qui on les donne. « C’est un bon moyen de créer les conditions de la paix familiale après son décès », explique maître Julien Lauter, notaire associé à l’étude Rochelois-Besins & Associés, à Paris. Sans cette distribution préalable, chacun des héritiers possède une part de chacun des biens de la succession - régime de l’indivision -, et c’est à ce moment-là que les querelles familiales peuvent apparaître, notamment en cas de désaccord sur ce qu’il faut faire de chacun de ces biens. Avec la donation, en revanche, les frictions sont normalement limitées, puisque certains biens ont déjà été affectés en totalité à telle ou telle personne, selon la volonté du donateur.

Outre la paix dans les familles, la donation a aussi un intérêt fiscal. On peut en effet donner tous les 15 ans, en totale exonération de droits, jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants. Imaginons un couple avec trois enfants, qui donne le maximum de l’abattement de 100 000 euros à chacun de ses enfants. Ils peuvent donner 600 000 euros au total (chaque parent donne 100 000 euros à chaque enfant). S’ils sont encore en vie 15 ans plus tard, ils peuvent recommencer l’opération. Et c’est alors 1 200 000 euros qui auront échappé aux droits de succession.

Comment fait-on une donation ?

La donation se fait normalement par un acte authentique rédigé par le notaire. Les présents d’usage y échappent et n’ont pas à être validés par le notaire. Ils sont d’ailleurs totalement exonérés de droits de donations. Il s’agit des cadeaux que l’on peut faire aux siens, à condition qu’ils représentent une part minime de ses revenus, sans quoi ils peuvent être considérés comme des donations.

Les dons manuels échappent au formalisme particulier de l’acte authentique, mais ils seront taxés, exactement comme une donation, dès qu’ils seront révélés par le donataire à l’administration fiscale. Ils concernent toutes les choses que l’on peut donner de la main à la main, à savoir, une somme d’argent, un meuble, un tableau, un bijou, mais pas, des parts sociales ou un immeuble par exemple. Pour éviter toute contestation future au moment du décès, il est cependant conseillé de faire enregistrer ce don à la recette des impôts et de payer les droits correspondants.

La donation en pratique : à qui peut-on donner ? Combien donner ? Que donner ? >

Donations : quelles sont les précautions à prendre ? >